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Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel de FastSolve OÜ

Version 1.0 en vigueur au 24 octobre 2026

Comprenant la politique relative aux cookies et aux technologies similaires

Préambule

FastSolve OÜ, agissant par l'organe de son représentant légal, membre de son directoire,

Considérant que la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental, que l'article 8, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne disposent que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant, ainsi que le rappelle le premier considérant du règlement (UE) 2016/679 ;

Considérant que FastSolve OÜ, inscrite au registre du commerce estonien (Äriregister), conçoit et réalise sur mesure des outils numériques destinés aux professionnels, notamment des automatisations, des outils de productivité, des tableaux de bord, des outils de devis et de facturation, des interfaces d'administration, des outils de gestion de la relation client, des sites et applications web, des prototypes, des espaces clients, des outils de réservation, des boutiques en ligne, des intégrations de paiement et d'interfaces de programmation, des assistants fondés sur l'intelligence artificielle et des applications mobiles ;

Considérant que l'exercice de cette activité conduit la Société à traiter des données se rapportant à des personnes physiques qui visitent son site, qui lui écrivent, qui dialoguent avec son assistant conversationnel, qui deviennent ses clients ou représentent ses clients, qui essaient ses démonstrations, qui reçoivent ses propositions commerciales, ou qui exercent auprès d'elle les droits que la loi leur reconnaît ;

Considérant que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, et qu'il impose au responsable du traitement de fournir aux personnes concernées une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples ;

Considérant que la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques soumet, en son article 5, paragraphe 3, le stockage d'informations dans l'équipement terminal d'un utilisateur, ou l'accès à des informations déjà stockées, à l'accord préalable et éclairé de celui-ci, sauf lorsque ce stockage ou cet accès est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de la société de l'information expressément demandé, et qu'elle encadre, en son article 13, les communications non sollicitées effectuées à des fins de prospection directe ;

Considérant que ces règles sont mises en œuvre en droit estonien par la loi sur les communications électroniques (Elektroonilise side seadus), et que les règles complémentaires au règlement (UE) 2016/679 le sont par la loi sur la protection des données personnelles (Isikuandmete kaitse seadus) ;

Considérant que le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle impose, en son article 50, que les personnes physiques soient informées qu'elles interagissent avec un système d'intelligence artificielle, et que cette disposition est applicable à partir du 2 août 2026 en vertu de son article 113 ;

Considérant que la Société n'a d'établissement que dans un seul État membre, l'Estonie, et que l'Inspection estonienne de protection des données (Andmekaitse Inspektsioon) est en conséquence l'autorité de contrôle compétente à son égard et, pour les traitements transfrontaliers, son autorité de contrôle chef de file ;

Considérant que la Société s'adresse principalement à un public professionnel européen, et qu'il lui appartient d'indiquer à ce public les autorités vers lesquelles il peut se tourner ;

Considérant que la transparence ne se réduit pas à la brièveté, qu'une information exacte et complète doit pouvoir être consultée par quiconque la recherche, et qu'une information résumée doit pouvoir être saisie d'un coup d'œil par quiconque est pressé ;

Considérant que la Société a fait le choix de ne charger sur ses pages aucun script, aucune police, aucune image ni aucun service provenant d'un domaine tiers, de ne déposer aucun traceur publicitaire ou de mesure d'audience, et de n'utiliser que des cookies strictement nécessaires, et que ce choix doit être exposé avec précision afin de pouvoir être vérifié ;

Considérant que l'assistant conversationnel de la Société s'appuie sur un modèle de langage fourni par un tiers, que ce recours implique la communication de données à ce tiers et, le cas échéant, leur transfert hors de l'Espace économique européen, et que les personnes doivent en être informées avant de s'exprimer ;

Considérant que la Société peut, pour certains outils qu'elle héberge et exploite pour le compte de ses clients, agir non comme responsable du traitement mais comme sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679, et que cette dualité de rôles doit être clairement délimitée ;

Considérant que la confiance des personnes ne se décrète pas mais se mérite, que nulle donnée ne doit être traitée sans finalité déterminée, conservée sans terme, ni communiquée sans nécessité, et que la vente ou la location de données à caractère personnel est étrangère à l'activité de la Société ;

Considérant, enfin, qu'une politique de confidentialité ne vaut que par la fidélité avec laquelle elle décrit les traitements réellement mis en œuvre, et que la Société s'oblige en conséquence à la tenir à jour à chaque évolution de ses services ;

Arrête la présente politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel, dont la teneur suit.

Sommaire

Titre préliminaire : Dispositions générales

Chapitre premier : Objet, portée et interprétation

Article premier : Objet de la Politique

  1. La présente politique (ci-après la « Politique ») a pour objet d'informer toute personne physique dont les données à caractère personnel sont traitées par FastSolve OÜ (ci-après la « Société ») de la manière dont ces données sont collectées, utilisées, conservées, communiquées, protégées et effacées, ainsi que des droits dont elle dispose et de la façon de les exercer.
  1. Elle constitue l'information due aux personnes concernées au titre des articles 12, 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 (ci-après le « Règlement »), l'information due aux utilisateurs au titre de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE en ce qui concerne les cookies, et l'information due au titre de l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 en ce qui concerne l'assistant conversationnel de la Société.
  1. Elle décrit également, à l'intention des clients de la Société, les engagements que celle-ci assume lorsqu'elle traite des données pour leur compte en qualité de sous-traitant.

Article 2 : Portée juridique et articulation avec les contrats

  1. La Politique est un document d'information. Elle ne subordonne l'accès au site de la Société à aucune acceptation et ne constitue pas, par elle-même, un contrat entre la Société et la personne qui la consulte.
  1. Les engagements que la Société y prend envers les personnes concernées, notamment en matière de finalités, de durées de conservation, de destinataires et de sécurité, la lient néanmoins dans ses rapports avec ces personnes et avec les autorités de contrôle, en ce qu'ils décrivent les conditions auxquelles elle a choisi de soumettre ses traitements.
  1. Lorsque la Société conclut un contrat avec un client, les stipulations de ce contrat relatives à la protection des données, et notamment celles qui organisent un traitement de données pour le compte du client au sens de l'article 28 du Règlement, complètent la Politique. En cas de contradiction entre la Politique et un tel contrat sur un point concernant les rapports entre la Société et ce client, le contrat prévaut, sans pouvoir réduire les droits que les personnes concernées tiennent du Règlement.
  1. Aucune stipulation de la Politique ne peut être interprétée comme limitant un droit que la personne concernée tient d'une disposition impérative du droit de l'Union ou du droit d'un État membre.

Article 3 : Économie de la Politique

  1. La Politique est ordonnée comme suit :
    • le présent Titre préliminaire en fixe l'objet, le vocabulaire et le champ ;
    • le Titre I identifie le responsable du traitement et l'organisation qu'il s'est donnée ;
    • le Titre II énonce les principes qui gouvernent l'ensemble des traitements ;
    • le Titre III décrit, traitement par traitement et selon une grille identique, chacune des opérations réellement mises en œuvre ;
    • le Titre IV est consacré aux cookies et aux technologies similaires ;
    • le Titre V traite des destinataires des données et des transferts hors de l'Espace économique européen ;
    • le Titre VI expose les mesures de sécurité et la conduite tenue en cas de violation de données ;
    • le Titre VII décrit chacun des droits des personnes concernées et la procédure de leur exercice ;
    • le Titre VIII est consacré à l'intelligence artificielle ;
    • le Titre IX traite des personnes et des données appelant une protection particulière ;
    • le Titre X organise les réclamations et les recours ;
    • le Titre XI contient les dispositions finales ;
    • les Annexes récapitulent, sous forme de tableaux, de modèles et de références, les informations essentielles.
  1. Le lecteur pressé trouvera à l'article 4 un résumé de la Politique. Le lecteur qui recherche une information sur un traitement déterminé se reportera directement au chapitre correspondant du Titre III, puis aux Annexes I et II.

Article 4 : L'essentiel de la Politique

Sans préjudice des dispositions détaillées qui suivent et qui seules font foi, la Politique se résume ainsi :

  1. Qui traite vos données ? FastSolve OÜ, société de droit estonien dont le siège est à Tallinn, est le responsable du traitement. Elle est joignable à l'adresse contact@fastsolve.eu pour toute question et pour l'exercice de tous vos droits.
  1. Quelle autorité la contrôle ? L'Inspection estonienne de protection des données (Andmekaitse Inspektsioon). Vous pouvez néanmoins saisir l'autorité de contrôle du pays où vous résidez, où vous travaillez ou où la violation alléguée a eu lieu, par exemple l'Autorité de protection des données en Belgique, la CNIL en France, l'Autoriteit Persoonsgegevens aux Pays-Bas, la CNPD au Luxembourg, l'Agencia Española de Protección de Datos en Espagne, le Garante per la protezione dei dati personali en Italie ou le PFPDT en Suisse. Les autorités de tous les États membres de l'Union européenne sont recensées par le Comité européen de la protection des données (www.edpb.europa.eu) ; voir l'article 236.
  1. Aucun traceur tiers. Les pages de la Société ne font appel à aucun domaine tiers : ni outil d'analyse, ni réseau social, ni régie publicitaire, ni police ou bibliothèque chargée depuis l'extérieur. La politique de sécurité du contenu transmise par le serveur l'interdit techniquement.
  1. Des cookies strictement nécessaires seulement. Le Site, l'espace client et les démonstrations ne déposent, selon le service utilisé, que quatre cookies techniques : un cookie anti-doublon lors de l'envoi du formulaire de contact, deux cookies de connexion dans l'espace client, un cookie de démonstration. Aucun n'est publicitaire ni ne sert à vous suivre ; c'est pourquoi aucun bandeau de consentement n'est requis.
  1. Une mesure de fréquentation anonyme. Les visites sont comptées par jour, par page, par langue et par site d'origine, sans cookie, sans identifiant et sans conservation de l'adresse IP.
  1. Le formulaire de contact. Votre demande est enregistrée et transmise par courrier électronique à la Société, sans votre adresse IP. Elle est conservée trois ans à compter du dernier contact si aucun contrat n'en résulte.
  1. L'assistant « FastSolve IA ». Il s'agit d'un programme d'intelligence artificielle, et non d'une personne. Vos messages sont transmis au fournisseur du modèle, Anthropic, pour produire les réponses. Les conversations sont journalisées après pseudonymisation automatique et conservées douze mois. Si vous confirmez une demande, celle-ci est transmise à la Société avec l'intégralité de la conversation. Ne confiez à l'assistant aucune donnée sensible.
  1. L'espace client. Il est réservé aux clients dont le compte a été ouvert par la Société. Les mots de passe ne sont conservés que sous forme d'empreinte irréversible ; les tentatives de connexion sont journalisées à des fins de sécurité.
  1. Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni utilisées pour vous profiler. Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n'est prise par une machine seule.
  1. Où sont vos données ? Chez l'hébergeur de la Société, Hostinger, sur des serveurs situés dans l'Union européenne. Les échanges avec l'assistant, et les éléments de projet traités au moyen d'outils d'intelligence artificielle, peuvent être traités hors de l'Espace économique européen, notamment aux États-Unis, sous la protection de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ; les sous-traitants de l'hébergeur sont soumis aux mêmes garanties lorsqu'ils interviennent hors de l'Espace économique européen.
  1. Vos droits. Vous pouvez accéder à vos données, les faire rectifier ou effacer, en limiter le traitement, en obtenir la portabilité, vous opposer à leur traitement, notamment à la prospection, et introduire une réclamation. La Société répond dans un délai d'un mois, gratuitement.
  1. Prospection. Si la Société vous a écrit pour vous présenter ses services, il vous suffit de répondre pour qu'elle cesse définitivement de le faire.

Article 5 : Interprétation et primauté des textes

  1. La Politique s'interprète à la lumière du Règlement, de la directive 2002/58/CE et des dispositions nationales qui les complètent ou les transposent, ainsi que des lignes directrices adoptées par le Comité européen de la protection des données.
  1. En cas de divergence entre la Politique et une disposition impérative de ces textes, cette dernière prévaut, et la Politique est réputée y renvoyer.
  1. Les titres des Titres, Chapitres, Sections et Articles n'ont qu'une valeur indicative. Les exemples introduits par les termes « notamment », « par exemple » ou « tel que » n'épuisent pas la catégorie qu'ils illustrent.
  1. Les renvois à un article sans autre précision s'entendent d'un article de la Politique ; les renvois à un article suivi de la mention du Règlement, d'une directive, d'un règlement ou d'une loi s'entendent d'un article de ce texte.

Chapitre II : Définitions

Article 6 : Définitions empruntées au Règlement

Les termes suivants ont, dans la Politique, le sens que leur donne l'article 4 du Règlement, dont la substance est rappelée ci-après pour la commodité du lecteur :

  1. Données à caractère personnel ou données : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, c'est-à-dire une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale (article 4, point 1). Une adresse IP, un identifiant de session ou une adresse électronique nominative peuvent constituer des données à caractère personnel ; la Société les traite comme telles.
  1. Personne concernée : la personne physique identifiée ou identifiable à laquelle se rapportent les données (article 4, point 1).
  1. Traitement : toute opération ou tout ensemble d'opérations, automatisées ou non, appliquées à des données, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction (article 4, point 2).
  1. Limitation du traitement : le marquage de données conservées en vue de limiter leur traitement futur (article 4, point 3).
  1. Profilage : toute forme de traitement automatisé consistant à utiliser des données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire son rendement au travail, sa situation économique, sa santé, ses préférences personnelles, ses intérêts, sa fiabilité, son comportement, sa localisation ou ses déplacements (article 4, point 4).
  1. Pseudonymisation : le traitement de données de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans recourir à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles (article 4, point 5). Les données pseudonymisées demeurent des données à caractère personnel.
  1. Fichier : tout ensemble structuré de données accessibles selon des critères déterminés (article 4, point 6).
  1. Responsable du traitement : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou l'organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement (article 4, point 7).
  1. Sous-traitant : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou l'organisme qui traite des données pour le compte du responsable du traitement (article 4, point 8).
  1. Destinataire : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données, qu'il s'agisse ou non d'un tiers ; les autorités publiques susceptibles de recevoir communication de données dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires (article 4, point 9).
  1. Tiers : toute personne ou tout organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous leur autorité directe, sont autorisées à traiter les données (article 4, point 10).
  1. Consentement : toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données la concernant fassent l'objet d'un traitement (article 4, point 11).
  1. Violation de données à caractère personnel : une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données (article 4, point 12).
  1. Données génétiques, données biométriques et données concernant la santé : les catégories de données définies aux points 13, 14 et 15 de l'article 4 du Règlement, qui relèvent, avec les autres données mentionnées à l'article 9, paragraphe 1, du Règlement, des catégories particulières de données.
  1. Établissement principal : pour un responsable du traitement établi dans plusieurs États membres, le lieu de son administration centrale dans l'Union, sous les réserves prévues à l'article 4, point 16, du Règlement. La Société n'étant établie que dans un seul État membre, son établissement unique en Estonie tient lieu de point de rattachement.
  1. Représentant : la personne établie dans l'Union que doit désigner, en vertu de l'article 27 du Règlement, le responsable du traitement qui n'est pas établi dans l'Union (article 4, point 17).
  1. Entreprise : toute personne physique ou morale exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique (article 4, point 18).
  1. Autorité de contrôle : une autorité publique indépendante instituée par un État membre en vertu de l'article 51 du Règlement (article 4, point 21).
  1. Autorité de contrôle concernée : une autorité de contrôle concernée par un traitement parce que le responsable y est établi, parce que des personnes résidant dans son État sont sensiblement affectées par le traitement ou susceptibles de l'être, ou parce qu'une réclamation a été introduite auprès d'elle (article 4, point 22).
  1. Traitement transfrontalier : notamment le traitement qui a lieu dans le cadre des activités d'un établissement unique d'un responsable du traitement dans l'Union mais qui affecte sensiblement, ou est susceptible d'affecter sensiblement, des personnes concernées dans plusieurs États membres (article 4, point 23).
  1. Service de la société de l'information : un service au sens de l'article 1er, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2015/1535, c'est-à-dire, en substance, tout service presté normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire (article 4, point 25).
  1. Organisation internationale : une organisation internationale et les organismes de droit public international qui en relèvent, ou tout autre organisme créé par un accord entre deux pays ou plus (article 4, point 26).

Article 7 : Définitions propres à la Politique

Pour l'application de la Politique, les termes suivants, employés avec une majuscule initiale, ont la signification ci-après :

  1. Société : FastSolve OÜ, identifiée à l'article 14.
  1. Politique : le présent document, y compris son préambule et ses Annexes.
  1. Site : le site internet de la Société accessible à l'adresse https://fastsolve.eu, dans toutes ses versions linguistiques, y compris les pages d'exemples et l'Assistant qui y est intégré.
  1. Domaines secondaires : les noms de domaine fastsolve.fr, fastsolve.be, fastsolve.online et fastsolve.ee, dont la Société est titulaire, qui n'hébergent aucun contenu propre et redirigent de manière permanente vers le Site.
  1. Assistant ou FastSolve IA : le programme conversationnel fondé sur l'intelligence artificielle, accessible depuis une fenêtre de discussion du Site, qui a pour rôle de comprendre le besoin d'un visiteur, de l'orienter vers l'offre pertinente de la Société, de lui donner des fourchettes de prix indicatives et, s'il le souhaite, de préparer et de transmettre à la Société une demande structurée.
  1. Espace client : la plateforme accessible à l'adresse https://espace.fastsolve.eu, réservée aux clients de la Société, au moyen de laquelle ceux-ci suivent leurs projets, consultent les Aperçus, échangent des documents, déposent des demandes et accèdent à leurs factures.
  1. Compte : l'accès personnel à l'Espace client ouvert par la Société au bénéfice d'un client, après validation d'un projet. Il n'existe pas d'inscription libre.
  1. Démonstrations : les outils de démonstration publics que la Société met à la disposition de tout visiteur, garnis de données fictives, accessibles à des adresses de la forme https://[nom].preview.fastsolve.eu et présentés depuis la page d'exemples du Site.
  1. Locataire de démonstration : l'espace de démonstration temporaire et cloisonné ouvert automatiquement à chaque visite d'une Démonstration, afin que les manipulations d'un visiteur ne soient pas visibles des autres visiteurs.
  1. Aperçu : la version fonctionnelle d'un projet en cours de réalisation, accessible à une adresse placée sous preview.fastsolve.eu et ouverte depuis l'Espace client, qui permet au client de tester son outil avant de le valider.
  1. Projet : l'ensemble des éléments relatifs à une prestation déterminée de la Société au profit d'un client, notamment son intitulé, son type, son contenu, son Aperçu, son statut, les échanges et les documents qui s'y rapportent.
  1. Terminal web : l'interface en ligne de commande que la Société peut intégrer à un Aperçu afin que le client puisse exécuter son outil, et qui permet, le cas échéant, d'exporter vers l'Espace client un fichier produit dans ce terminal.
  1. Filigrane : la mention discrète apposée sur les Aperçus, qui indique l'identifiant du client ainsi que la date et l'heure de consultation, aux fins décrites à l'article 98.
  1. Outil hébergé : l'instance d'un outil que la Société installe, héberge et exploite pour un client dans le cadre d'un abonnement, cloisonnée par client, et dans laquelle le client peut saisir des données relatives à ses propres clients, contacts ou collaborateurs.
  1. Instance : l'exemplaire d'un Outil hébergé propre à un client déterminé, isolé des exemplaires des autres clients.
  1. Visiteur : toute personne qui consulte le Site, une Démonstration ou un Domaine secondaire.
  1. Utilisateur : toute personne qui utilise l'Assistant, l'Espace client, une Démonstration ou un Aperçu.
  1. Client : la personne physique ou morale qui a conclu un contrat avec la Société ou qui a validé une proposition de celle-ci.
  1. Représentant du client : la personne physique qui agit pour le compte d'un Client, notamment comme dirigeant, salarié ou mandataire.
  1. Prospect : le professionnel, personne physique ou représentant d'une personne morale, qui a pris contact avec la Société sans être Client, ou auquel la Société adresse une proposition commerciale.
  1. Demande : toute sollicitation adressée à la Société au moyen du formulaire de contact, de l'Assistant, de l'Espace client ou par courrier électronique.
  1. Verbatim : la transcription intégrale, non pseudonymisée, d'une conversation avec l'Assistant, telle qu'elle est jointe à une Demande transmise à la Société.
  1. Journal pseudonymisé : l'enregistrement des conversations avec l'Assistant, conservé sur les serveurs de la Société après application de la pseudonymisation définie au point 26.
  1. Notes de vérification : les observations produites par un second appel au modèle de langage, invisible pour l'Utilisateur, afin de vérifier si le résumé du besoin établi par l'Assistant est suffisamment complet.
  1. Fournisseur du modèle : la société qui fournit à la Société, par une interface de programmation, le modèle de langage sur lequel repose l'Assistant, identifiée à l'article 162.
  1. Empreinte d'adresse IP : la valeur obtenue en appliquant à une adresse IP une fonction de hachage cryptographique à sens unique, puis en n'en retenant qu'une partie. L'empreinte permet de reconnaître, pendant une courte période, que plusieurs requêtes proviennent de la même adresse, sans que l'adresse elle-même soit enregistrée. Elle demeure une donnée à caractère personnel, dès lors qu'elle se rapporte à une personne identifiable, mais elle réduit fortement le risque attaché à la conservation.
  1. Pseudonymisation telle que pratiquée par la Société : l'opération automatique par laquelle, avant tout enregistrement d'une conversation dans le Journal pseudonymisé, le nom, la dénomination de l'entreprise et l'adresse électronique que l'Utilisateur a communiqués à l'Assistant sont remplacés par les mentions [nom], [societe] et [email], et par laquelle toute adresse électronique, tout numéro de compte bancaire international (IBAN), tout numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée et tout numéro de téléphone figurant dans les messages sont remplacés par des jetons. Les autres informations librement saisies par l'Utilisateur demeurent en clair. Cette opération réduit l'identifiabilité des personnes sans la supprimer.
  1. Jeton : une valeur sans signification propre substituée à une information, ou une valeur aléatoire servant à authentifier une session ou une requête.
  1. Cookie : un petit fichier ou une information déposée par un serveur dans le navigateur de l'Utilisateur et renvoyée à ce serveur lors des requêtes ultérieures.
  1. Cookie strictement nécessaire : un cookie sans lequel un service expressément demandé par l'Utilisateur ne pourrait pas être fourni, au sens de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE.
  1. Traceur : tout cookie, pixel, script, identifiant ou procédé technique permettant de suivre la navigation d'une personne, de la reconnaître d'un site à l'autre ou de mesurer son comportement à titre individuel.
  1. Politique de sécurité du contenu : l'en-tête de réponse dit « Content-Security-Policy », par lequel le serveur indique au navigateur les seules origines depuis lesquelles une page peut charger des ressources ou vers lesquelles elle peut se connecter.
  1. Hébergeur : Hostinger International Ltd, identifiée à l'article 161.
  1. Règlement IA : le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle.
  1. Directive vie privée et communications électroniques : la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002, telle que modifiée.
  1. Autorité chef de file : l'autorité de contrôle de l'établissement unique de la Société, compétente pour agir en qualité d'autorité de contrôle chef de file en vertu de l'article 56 du Règlement, à savoir l'Andmekaitse Inspektsioon.
  1. EEE : l'Espace économique européen, qui réunit les États membres de l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
  1. Jour : le jour calendaire.
  1. Mois : le mois calendaire, compté de quantième à quantième.

Article 8 : Règles communes aux définitions

  1. Les définitions s'appliquent indifféremment au singulier et au pluriel.
  1. Lorsqu'un terme défini à l'article 7 recouvre une notion du Règlement, il ne peut en restreindre la portée ; la définition du Règlement prévaut.
  1. Les termes qui ne sont pas définis s'entendent dans leur sens usuel, éclairé par le contexte et par l'objet de la Politique.

Chapitre III : Champ d'application

Article 9 : Services couverts

  1. La Politique s'applique à l'ensemble des traitements de données à caractère personnel dont la Société est responsable et qui sont mis en œuvre :
    • à l'occasion de la consultation du Site, dans toutes ses versions linguistiques, et des Domaines secondaires ;
    • au moyen du formulaire de contact du Site ;
    • au moyen de l'Assistant ;
    • au moyen de l'Espace client et des Aperçus ;
    • au moyen des Démonstrations ;
    • dans le cadre de la correspondance, de la relation commerciale, de l'exécution des contrats, de la facturation et de la comptabilité ;
    • dans le cadre de la prospection commerciale entre professionnels ;
    • dans le cadre de l'exercice des droits, de la gestion des incidents, de la défense des droits de la Société et des relations avec les autorités.
  1. Elle décrit en outre, au Chapitre XV du Titre III, les conditions dans lesquelles la Société traite des données pour le compte de ses Clients au moyen des Outils hébergés.

Article 10 : Personnes concernées

Les traitements décrits par la Politique concernent les catégories de personnes suivantes :

  1. les Visiteurs du Site, des Domaines secondaires et des Démonstrations ;
  2. les Prospects et, plus généralement, les auteurs de Demandes adressées par le formulaire de contact ou par courrier électronique ;
  3. les Utilisateurs de l'Assistant, qu'ils transmettent ou non une Demande ;
  4. les Clients personnes physiques et les Représentants des clients, notamment les titulaires d'un Compte ;
  5. les Utilisateurs des Démonstrations et des Aperçus ;
  6. les personnes auxquelles la Société adresse une proposition commerciale dans le cadre de la prospection entre professionnels ;
  7. les personnes qui exercent auprès de la Société les droits qu'elles tiennent du Règlement, ainsi que leurs mandataires ;
  8. les auteurs de signalements, notamment de signalements de contenus illicites ou de failles de sécurité ;
  9. les personnes dont les données figurent, de manière incidente, dans des documents ou des messages transmis à la Société par les personnes mentionnées aux points précédents ;
  10. les personnes dont les données sont saisies par un Client dans un Outil hébergé, à l'égard desquelles la Société agit comme sous-traitant de ce Client dans les conditions du Chapitre XV du Titre III.

Article 11 : Traitements et services exclus

  1. La Politique ne s'applique pas :
    • aux sites, services et applications de tiers vers lesquels le Site renvoie par un lien hypertexte, dont les pratiques relèvent de la seule responsabilité de leurs éditeurs ;
    • aux traitements que les Clients mettent en œuvre, en qualité de responsables du traitement, au moyen des outils que la Société a conçus pour eux et qui leur ont été livrés, notamment lorsque le code source leur a été remis ; il appartient à chaque Client d'informer ses propres utilisateurs ;
    • aux traitements que les Clients mettent en œuvre au moyen d'un Outil hébergé, sous réserve des engagements que la Société assume en qualité de sous-traitant et qui sont décrits au Chapitre XV du Titre III ;
    • aux traitements que les prestataires de la Société mettent en œuvre pour leurs propres finalités et sous leur propre responsabilité, notamment l'établissement qui tient le compte de paiement de la Société, dont la qualité est précisée à l'article 134.
  1. Lorsqu'une personne utilise un outil conçu par la Société mais exploité par un Client, elle doit adresser ses questions et ses demandes d'exercice des droits à ce Client. La Société prête son concours au Client dans les conditions prévues par leur contrat.

Article 12 : Champ territorial et public visé

  1. La Société étant établie dans l'Union européenne, le Règlement s'applique à l'ensemble de ses traitements, quel que soit le lieu où ils sont effectués et quel que soit le lieu de résidence des personnes concernées, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du Règlement.
  1. Le Site est proposé en français, en anglais, en néerlandais, en estonien, en italien et en espagnol au moyen du sélecteur de langue. La Société s'adresse principalement à des professionnels établis en Estonie, en Belgique, en France, aux Pays-Bas, au Luxembourg et en Suisse. Cette énumération n'est toutefois pas limitative : toute personne physique ou morale établie dans un État membre de l'Union européenne peut accéder au Site et recourir aux services de la Société, de même que les clients établis dans un autre État, dans le cadre de relations transfrontalières.
  1. À l'égard des personnes qui se trouvent en Suisse, la Société respecte en outre la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données, dont l'article 3 étend l'application aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger. Les droits que cette loi reconnaît s'exercent auprès de la Société selon la procédure du Titre VII.

Article 13 : Caractère professionnel des services

  1. Les services de la Société sont destinés à des professionnels : indépendants, petites et moyennes entreprises, commerçants, consultants et équipes internes d'organisations.
  1. Ce caractère professionnel ne prive pas les personnes physiques qui agissent pour le compte de ces professionnels de la protection du Règlement : le nom, l'adresse électronique professionnelle ou la fonction d'un dirigeant ou d'un salarié sont des données à caractère personnel, et la Société les traite comme telles.
  1. Le Site n'est pas destiné aux mineurs. Les règles applicables à leur égard sont fixées à l'article 228.

Titre I : Du responsable du traitement et de l'organisation de la protection des données

Chapitre premier : Identification du responsable du traitement

Article 14 : Identité du responsable du traitement

  1. Le responsable des traitements décrits par la Politique, au sens de l'article 4, point 7, du Règlement, est :
    • Dénomination : FastSolve OÜ ;
    • Forme : osaühing, société à responsabilité limitée de droit estonien ;
    • Immatriculation : registre du commerce estonien (Äriregister), tenu par la section des registres du tribunal de comté de Tartu (Tartu Maakohtu registriosakond), sous le code d'immatriculation (registrikood) 17630001 ;
    • Fiche publique : https://ariregister.rik.ee/est/company/17630001 ;
    • Siège social (adresse légale) : Tartu mnt 67/1-13b, 10115 Tallinn, Estonie ;
    • Activité principale : programmation informatique (code d'activité EMTAK 62101) ;
    • Adresse électronique : contact@fastsolve.eu ;
    • Site : https://fastsolve.eu.
  1. Le nom FastSolve est la dénomination et le nom commercial de la Société. Aucune autre personne, physique ou morale, n'est responsable des traitements décrits par la Politique. La Société n'agit en particulier pour le compte d'aucune autre entité et n'est pas membre d'un groupe d'entreprises.

Article 15 : Représentation de la Société

  1. La Société est représentée par le membre de son directoire (juhatuse liige), qui a le pouvoir de l'engager seul. Il est désigné dans la Politique par sa seule fonction : « le représentant légal de FastSolve OÜ, membre de son directoire ».
  1. Le représentant légal arrête la Politique, en approuve les modifications et veille à son application. Les informations relatives à la composition des organes de la Société sont publiées au registre du commerce estonien, dans les conditions prévues par le droit estonien.

Article 16 : Point de contact unique

  1. Toute question relative à la Politique, à la protection des données ou à l'exercice d'un droit est adressée par courrier électronique à contact@fastsolve.eu. Cette adresse est le seul canal de contact public de la Société ; la Société ne met à disposition aucun numéro de téléphone.
  1. Le choix d'un canal écrit unique a pour objet de garantir la traçabilité de chaque demande, la computation exacte des délais de réponse et la vérification proportionnée de l'identité du demandeur. Il ne fait pas obstacle à ce qu'une personne dépourvue de moyen de communication électronique adresse une demande écrite au siège social de la Société ; une telle demande est traitée selon la procédure du Titre VII, le délai de réponse courant à compter de sa réception effective par la Société.
  1. Les adresses électroniques internes auxquelles parviennent les Demandes transmises par le formulaire de contact ou par l'Assistant ne sont pas des canaux de contact public.

Article 17 : Établissement unique et autorité chef de file

  1. La Société n'a d'établissement que dans un seul État membre de l'Union européenne : l'Estonie, où se trouvent son siège social et son immatriculation.
  1. En conséquence :
    • l'autorité de contrôle compétente à l'égard de la Société est l'Andmekaitse Inspektsioon (Inspection estonienne de protection des données), Tatari 39, 10134 Tallinn, Estonie, adresse électronique info@aki.ee, site internet www.aki.ee ;
    • pour les traitements transfrontaliers, c'est-à-dire les traitements qui affectent sensiblement ou sont susceptibles d'affecter sensiblement des personnes dans plusieurs États membres, l'Andmekaitse Inspektsioon agit en qualité d'autorité de contrôle chef de file, conformément à l'article 56 du Règlement, et coopère avec les autres autorités concernées selon la procédure de l'article 60 du Règlement.
  1. Ce mécanisme ne prive aucune personne de la faculté de saisir l'autorité de contrôle de l'État membre de sa résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée, dans les conditions du Titre X.

Chapitre II : Qualités de la Société au regard des traitements

Article 18 : La Société, responsable du traitement

  1. La Société est responsable du traitement pour l'ensemble des traitements décrits aux Chapitres II à XIV et XVI à XXIII du Titre III, qu'elle met en œuvre pour ses propres finalités : l'exploitation du Site, de l'Assistant, de l'Espace client et des Démonstrations, la relation avec ses Prospects et ses Clients, l'exécution de ses contrats, sa comptabilité, sa sécurité, sa prospection, le respect de ses obligations légales et la défense de ses droits.
  1. En cette qualité, elle répond du respect des principes énoncés au Titre II et doit être en mesure de le démontrer, conformément à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 24 du Règlement.

Article 19 : La Société, sous-traitant de ses Clients

  1. La Société agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 4, point 8, et de l'article 28 du Règlement, lorsqu'elle traite des données pour le compte d'un Client et selon ses instructions, et notamment :
    • lorsqu'elle héberge et exploite un Outil hébergé dans lequel le Client saisit des données relatives à ses propres clients, contacts, collaborateurs ou fournisseurs ;
    • lorsque, pour réaliser un Projet, elle reçoit du Client des fichiers ou des extraits de données se rapportant à des personnes tierces, telles que les clients ou les salariés du Client, et ne les traite qu'aux fins de ce Projet.
  1. Dans ces cas, le Client est le responsable du traitement et détermine seul les finalités du traitement. La Société s'interdit d'utiliser ces données pour ses propres finalités. Ses obligations sont énumérées au Chapitre XV du Titre III et précisées dans le contrat conclu avec le Client.
  1. Une même opération ne peut faire de la Société à la fois le responsable et le sous-traitant à l'égard des mêmes données et pour la même finalité. Les données relatives au Client lui-même et à ses Représentants, telles que les données de son Compte, de ses échanges ou de sa facturation, sont traitées par la Société en qualité de responsable du traitement.

Article 20 : Responsables distincts et absence de responsabilité conjointe

  1. La Société ne détermine conjointement avec aucun autre organisme les finalités et les moyens de ses traitements. Elle n'est partie à aucun accord de responsabilité conjointe au sens de l'article 26 du Règlement.
  1. Certains organismes avec lesquels la Société est en relation traitent des données pour leurs propres finalités, en qualité de responsables distincts, et répondent seuls de ces traitements. Il en est ainsi, notamment :
    • de l'établissement qui tient le compte de paiement professionnel de la Société, à l'égard des données des payeurs qu'il reçoit lors d'un virement ;
    • des administrations et juridictions auxquelles la Société est tenue de communiquer des informations ;
    • des conseils professionnels soumis au secret auxquels la Société peut recourir ;
    • de l'Hébergeur et du Fournisseur du modèle, dans la mesure où ils traiteraient certaines données pour leurs propres finalités, telles que la sécurité de leur infrastructure ou le respect de leurs propres conditions d'utilisation, dans les conditions prévues par leurs engagements contractuels et leurs politiques de confidentialité.
  1. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits auprès de chacun de ces responsables distincts. La Société leur indique, sur demande, les coordonnées utiles dont elle dispose.

Chapitre III : Organisation et gouvernance

Article 21 : Absence de délégué à la protection des données

  1. L'article 37, paragraphe 1, du Règlement impose la désignation d'un délégué à la protection des données lorsque le traitement est effectué par une autorité ou un organisme public, lorsque les activités de base du responsable consistent en des opérations exigeant un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées, ou lorsqu'elles consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données ou de données relatives aux condamnations pénales et aux infractions.
  1. La Société n'est pas un organisme public. Ses activités de base consistent à concevoir et à réaliser des outils numériques ; elles ne consistent ni à suivre de manière régulière et systématique le comportement de personnes, ni à traiter des catégories particulières de données. Le volume de ses traitements est celui d'une jeune entreprise de services. Aucune des conditions de l'article 37, paragraphe 1, n'est donc remplie.
  1. La Société n'a pas désigné de délégué à titre volontaire. La fonction de référent pour la protection des données est assumée par le représentant légal de la Société, joignable à l'adresse mentionnée à l'article 16. Cette appréciation est réexaminée à chaque évolution notable de l'activité.

Article 22 : Absence de représentant

  1. L'article 27 du Règlement n'impose la désignation d'un représentant dans l'Union qu'aux responsables du traitement qui n'y sont pas établis. La Société, établie en Estonie, n'est pas concernée.
  1. L'article 14 de la loi fédérale suisse du 25 septembre 2020 sur la protection des données n'impose la désignation d'un représentant en Suisse au responsable privé établi à l'étranger que si le traitement de données de personnes en Suisse remplit cumulativement quatre conditions : être en rapport avec l'offre de biens ou de services ou le suivi du comportement de personnes en Suisse, être effectué à grande échelle, être régulier et présenter un risque élevé pour la personnalité des personnes concernées. Les traitements de la Société n'étant ni effectués à grande échelle ni porteurs d'un risque élevé, la Société n'a pas désigné de représentant en Suisse.

Article 23 : Registre des activités de traitement

  1. La Société tient, sous forme électronique, un registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité, comportant les mentions énumérées à l'article 30, paragraphe 1, du Règlement : le nom et les coordonnées du responsable, les finalités, les catégories de personnes concernées et de données, les catégories de destinataires, les transferts vers des pays tiers et les garanties appropriées, les délais d'effacement prévus et une description générale des mesures de sécurité.
  1. Elle tient également, pour les traitements qu'elle effectue en qualité de sous-traitant, le registre prévu à l'article 30, paragraphe 2, du Règlement.
  1. L'article 30, paragraphe 5, du Règlement dispense de cette obligation, sous conditions, les entreprises comptant moins de deux cent cinquante employés. La Société n'entend pas se prévaloir de cette dispense : elle considère que la tenue d'un registre est la condition d'une information exacte et d'une démonstration effective de sa conformité.
  1. Le registre est mis à la disposition de l'autorité de contrôle sur demande. L'Annexe I de la Politique en présente une version synthétique accessible au public.

Article 24 : Analyse d'impact relative à la protection des données

  1. L'article 35 du Règlement impose une analyse d'impact préalable lorsqu'un traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, notamment en cas d'évaluation systématique et approfondie d'aspects personnels fondée sur un traitement automatisé, de traitement à grande échelle de catégories particulières de données, ou de surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public.
  1. En l'état des traitements décrits par la Politique, la Société estime qu'aucun d'eux ne répond à ces critères : aucun ne procède à une évaluation d'aspects personnels, aucun ne vise des catégories particulières de données, aucun ne surveille des personnes à grande échelle. Le recours à un modèle de langage pour l'Assistant a fait l'objet d'une attention particulière ; il est encadré par les mesures décrites au Chapitre V du Titre III et au Titre VIII, et n'emporte aucune décision à l'égard des personnes.
  1. Cette appréciation est réexaminée avant toute mise en œuvre d'un traitement nouveau ou toute modification substantielle d'un traitement existant, en particulier si l'Assistant devait se voir confier de nouvelles fonctions.

Article 25 : Personnes autorisées et confidentialité

  1. Seules les personnes placées sous l'autorité de la Société et dûment habilitées, à commencer par le membre de son directoire, accèdent aux données, dans la stricte mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.
  1. Conformément à l'article 29 et à l'article 32, paragraphe 4, du Règlement, ces personnes ne traitent les données que sur instruction de la Société et sont tenues à une obligation de confidentialité qui survit à la cessation de leurs fonctions.
  1. L'accès à l'interface d'administration de l'Espace client est réservé aux personnes habilitées et protégé par des moyens d'authentification ; les tentatives de connexion à cette interface sont journalisées dans les conditions du Chapitre VIII du Titre III.

Article 26 : Documentation, responsabilité et réexamen

  1. Conformément à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 24 du Règlement, la Société conserve la documentation qui lui permet de démontrer la conformité de ses traitements, notamment : son registre des activités de traitement, ses analyses de mise en balance des intérêts légitimes, dont l'Annexe V présente la substance, la liste de ses sous-traitants et les contrats qui les lient, son registre des violations de données, et la trace des demandes d'exercice des droits et des réponses apportées.
  1. La Société réexamine la Politique et sa documentation au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant toute modification substantielle de ses traitements, de ses prestataires ou du cadre juridique applicable.

Titre II : Des principes fondamentaux

Chapitre premier : Principes relatifs au traitement des données

Article 27 : Licéité, loyauté et transparence

  1. Conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a), du Règlement, chaque traitement repose sur l'un des fondements juridiques énumérés à l'article 6, paragraphe 1, du Règlement, identifié pour chaque traitement au Titre III et récapitulé à l'Annexe I.
  1. La loyauté exige que la Société ne traite pas les données d'une manière que les personnes ne peuvent raisonnablement attendre, ni d'une manière qui leur soit préjudiciable, discriminatoire ou trompeuse. C'est pourquoi la Politique décrit les traitements tels qu'ils sont réellement mis en œuvre, y compris lorsqu'ils sont moins protecteurs que ce qu'une description sommaire laisserait supposer, ainsi que l'article 48 en dresse la liste.
  1. La transparence est assurée par la Politique, publiée sur le Site dans chacune de ses langues, et, pour les personnes dont les données n'ont pas été collectées auprès d'elles, par l'information délivrée au plus tard lors de la première communication.

Article 28 : Limitation des finalités

  1. Conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b), du Règlement, les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, énoncées pour chaque traitement au Titre III, et ne sont pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités.
  1. Lorsque la Société envisage de traiter des données pour une finalité autre que celle pour laquelle elles ont été collectées, sans le consentement de la personne et hors le cas où le droit de l'Union ou d'un État membre l'y autorise, elle apprécie au préalable la compatibilité de la nouvelle finalité au regard des critères de l'article 6, paragraphe 4, du Règlement : le lien entre les finalités, le contexte de la collecte et la relation entre la personne et la Société, la nature des données, les conséquences possibles pour la personne, et l'existence de garanties appropriées telles que la pseudonymisation.
  1. Sont réputés compatibles, sous réserve de cette appréciation, la conservation des données à des fins de preuve et de défense des droits de la Société, et l'utilisation de données pseudonymisées pour contrôler la qualité du service rendu par l'Assistant.
  1. Sont en revanche exclues, en toute hypothèse, l'utilisation des données à des fins publicitaires pour le compte de tiers, leur cession et la constitution de profils.

Article 29 : Minimisation des données

  1. Conformément à l'article 5, paragraphe 1, point c), du Règlement, la Société ne collecte que les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies.
  1. Ce principe se traduit concrètement, notamment, par :
    • la limitation des champs obligatoires du formulaire de contact au nom, à l'adresse électronique, à la nature du besoin et au message ;
    • l'absence d'enregistrement de l'adresse IP avec les Demandes ;
    • l'usage d'Empreintes d'adresse IP plutôt que d'adresses IP pour la limitation de fréquence ;
    • la limitation de l'historique transmis au Fournisseur du modèle aux derniers messages de la conversation ;
    • la mesure de fréquentation par simples compteurs agrégés ;
    • l'absence de toute collecte de date de naissance, de pièce d'identité, de photographie ou de donnée de localisation précise dans le cadre des services en ligne.

Article 30 : Exactitude

  1. Conformément à l'article 5, paragraphe 1, point d), du Règlement, la Société prend toutes mesures raisonnables pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder.
  1. Les données étant, pour l'essentiel, déclarées par les personnes elles-mêmes, leur exactitude dépend en premier lieu de celles-ci. Toute personne peut à tout moment signaler une inexactitude à l'adresse mentionnée à l'article 16. Les Clients peuvent également mettre à jour certaines informations, notamment leurs informations de facturation, lors de la validation d'un Projet.
  1. Les factures émises ne sont jamais modifiées après leur émission. La correction d'une erreur affectant une facture prend la forme d'un document rectificatif distinct, conformément aux règles comptables applicables.

Article 31 : Limitation de la conservation

  1. Conformément à l'article 5, paragraphe 1, point e), du Règlement, les données ne sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.
  1. Une durée de conservation, ou les critères qui permettent de la déterminer, est fixée pour chaque traitement au Titre III et récapitulée à l'Annexe II. Lorsqu'une durée est exprimée à compter d'un événement, tel que le dernier contact ou la fin de la relation contractuelle, elle recommence à courir si un nouvel événement de même nature survient.
  1. À l'expiration de la durée de conservation, les données sont effacées ou rendues anonymes de manière irréversible. Les données dont la conservation n'est plus nécessaire qu'à des fins de preuve, de respect d'une obligation légale ou de défense des droits sont, dans l'intervalle, soustraites à toute utilisation courante et réservées aux personnes habilitées.
  1. Certaines purges automatiques sont déjà en place, telle la suppression des Notes de vérification au plus tard deux jours après leur production. Pour les autres traitements, la Société met en œuvre les procédures d'effacement nécessaires au respect des durées fixées par la Politique.

Article 32 : Intégrité et confidentialité

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, point f), et à l'article 32 du Règlement, les données sont traitées de façon à garantir une sécurité appropriée, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle. Les mesures mises en œuvre sont décrites au Titre VI.

Article 33 : Responsabilité

La Société est responsable du respect des principes énoncés au présent Chapitre et est en mesure de démontrer qu'ils sont respectés, conformément à l'article 5, paragraphe 2, du Règlement, au moyen de la documentation décrite à l'article 26.

Chapitre II : Fondements juridiques des traitements

Article 34 : Les fondements retenus

  1. Les traitements de la Société reposent sur l'un ou plusieurs des fondements suivants, prévus à l'article 6, paragraphe 1, du Règlement :
    • point b) : le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à sa demande ;
    • point c) : le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle la Société est soumise ;
    • point f) : le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Société ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ;
    • point a), à titre seulement résiduel et dans les cas décrits à l'article 38 : la personne concernée a consenti au traitement pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
  1. Le fondement de chaque traitement est indiqué au Titre III. Lorsqu'un même traitement poursuit plusieurs finalités, le fondement est indiqué pour chacune.

Article 35 : Exécution du contrat et mesures précontractuelles

  1. Le fondement de l'article 6, paragraphe 1, point b), du Règlement est retenu lorsque le traitement est objectivement nécessaire à l'exécution d'un contrat conclu avec la personne concernée ou à des mesures précontractuelles prises à sa demande, telles que l'examen d'une demande de devis, la préparation d'une proposition ou l'échange préalable à la conclusion d'un contrat.
  1. Lorsque le contrat est conclu avec une personne morale, les données de ses Représentants ne sont pas traitées sur ce fondement, dès lors que ces personnes ne sont pas elles-mêmes parties au contrat. Elles le sont sur le fondement de l'intérêt légitime de la Société et du Client à l'exécution de leur contrat, dans les conditions de l'article 37. Lorsque le Client est une personne physique, notamment un entrepreneur individuel, le fondement contractuel s'applique directement.

Article 36 : Obligation légale

Le fondement de l'article 6, paragraphe 1, point c), du Règlement est retenu lorsque la Société est tenue par une disposition du droit de l'Union ou du droit estonien de traiter des données, notamment :

Article 37 : Intérêt légitime et mise en balance

  1. Le fondement de l'article 6, paragraphe 1, point f), du Règlement n'est retenu qu'au terme d'une analyse en trois étapes :
    • l'intérêt poursuivi doit être licite, clairement formulé, réel et actuel ;
    • la nécessité : le traitement doit être nécessaire à la réalisation de cet intérêt, ce qui suppose qu'aucun moyen moins intrusif ne permette raisonnablement de l'atteindre ;
    • la mise en balance : les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ne doivent pas prévaloir, compte tenu notamment de la nature des données, des attentes raisonnables de la personne au regard de sa relation avec la Société, de l'incidence du traitement sur elle et des garanties mises en place.
  1. Le considérant 47 du Règlement admet que le traitement de données à des fins de prospection peut être considéré comme réalisé pour répondre à un intérêt légitime ; le considérant 49 admet qu'il en va de même du traitement strictement nécessaire et proportionné aux fins de garantir la sécurité du réseau et des informations.
  1. La substance de chaque analyse est présentée à l'Annexe V. Toute personne peut s'opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime, dans les conditions de l'article 203.

Article 38 : Place du consentement

  1. À la date de la Politique, aucun traitement de la Société ne repose à titre principal sur le consentement. Les cookies déposés sont strictement nécessaires et dispensés de consentement ; les autres traitements procèdent d'une démarche de la personne ou reposent sur un autre fondement.
  1. Si la Société venait à mettre en œuvre un traitement fondé sur le consentement, notamment le dépôt d'un cookie non strictement nécessaire, elle recueillerait un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque, préalablement au traitement, aussi facile à retirer qu'à donner, conformément à l'article 7 du Règlement, et modifierait la Politique en conséquence avant toute mise en œuvre.
  1. Le fait, pour une personne, de saisir spontanément une information dans un champ libre ou dans une conversation avec l'Assistant n'est pas un consentement au sens du Règlement à un traitement de cette information à d'autres fins que celles décrites pour le traitement concerné.

Article 39 : Fondements non retenus

La Société ne fonde aucun traitement sur la sauvegarde des intérêts vitaux d'une personne, prévue à l'article 6, paragraphe 1, point d), du Règlement, ni sur l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, prévue au point e) du même paragraphe.

Article 40 : Caractère obligatoire ou facultatif de la fourniture des données

  1. Conformément à l'article 13, paragraphe 2, point e), du Règlement, la Société indique, pour chaque collecte, si la fourniture des données a un caractère réglementaire ou contractuel, si elle conditionne la conclusion d'un contrat, et quelles sont les conséquences d'un refus.
  1. Sur les formulaires, les champs obligatoires sont signalés comme tels ; les autres sont facultatifs. Le refus de renseigner un champ obligatoire empêche l'envoi de la Demande ou l'accomplissement de l'opération correspondante, sans autre conséquence. Le refus de renseigner un champ facultatif est sans conséquence, sinon que la réponse de la Société pourra être moins précise.
  1. La fourniture des informations de facturation est une exigence contractuelle et légale : sans elles, la Société ne peut émettre de facture conforme ni, par conséquent, livrer un Projet validé.

Chapitre III : Protection des données dès la conception et par défaut

Article 41 : Principe

  1. Conformément à l'article 25 du Règlement, la Société met en œuvre, tant au moment de la détermination des moyens du traitement qu'au moment du traitement lui-même, des mesures techniques et organisationnelles destinées à appliquer effectivement les principes du Chapitre premier du présent Titre, et garantit que, par défaut, seules les données nécessaires à chaque finalité sont traitées.
  1. Les articles suivants décrivent les mesures effectivement en place. Aucune mesure qui ne serait pas mise en œuvre n'y est mentionnée.

Article 42 : Absence de toute ressource tierce dans le navigateur

  1. Les pages du Site ne chargent aucune ressource depuis un domaine tiers. Il n'y est fait usage d'aucun outil d'analyse d'audience fourni par un tiers, d'aucun bouton ou module de réseau social, d'aucun pixel publicitaire, d'aucune vidéo intégrée provenant d'un tiers, d'aucune carte interactive de tiers, d'aucun dispositif de vérification anti-robot fourni par un tiers et d'aucune fenêtre de discussion fournie par un tiers.
  1. La police de caractères utilisée par le Site n'est pas téléchargée auprès d'un service de polices en ligne ; le navigateur emploie une police déjà présente sur l'appareil. La bibliothèque d'affichage tridimensionnel utilisée sur le Site, Three.js, distribuée sous licence MIT, est servie depuis le domaine fastsolve.eu lui-même.
  1. Cette absence est garantie techniquement par la Politique de sécurité du contenu transmise par le serveur, qui n'autorise le navigateur à charger des scripts, des feuilles de style et des ressources, et à établir des connexions, qu'à destination du domaine du Site, sous la seule réserve de l'affichage dans un cadre des Démonstrations et Aperçus placés sous preview.fastsolve.eu. Toute personne peut le vérifier en consultant les en-têtes de réponse du Site au moyen des outils de développement de son navigateur.
  1. Il en résulte que le navigateur du Visiteur ne se connecte à aucun domaine tiers lors de la consultation du Site, et qu'aucun tiers ne reçoit, par ce biais, l'adresse IP du Visiteur ni l'information qu'il consulte le Site.

Article 43 : Empreinte d'adresse IP au lieu de l'adresse IP

  1. Pour protéger le formulaire de contact et l'Assistant contre les abus, la Société a besoin de reconnaître, pendant une courte durée, que plusieurs requêtes proviennent d'une même source. Elle n'enregistre pas, à cette fin, l'adresse IP de l'expéditeur, mais seulement son Empreinte, au sens du point 26 de l'article 7.
  1. L'Empreinte n'est conservée que le temps de la fenêtre de contrôle concernée ou, en cas de blocage temporaire, le temps de ce blocage.

Article 44 : Pseudonymisation des conversations

Avant tout enregistrement d'une conversation avec l'Assistant dans le Journal pseudonymisé, la Société applique automatiquement la pseudonymisation définie au point 27 de l'article 7. Les membres de la Société qui consultent le Journal pseudonymisé n'y voient donc pas, en principe, le nom, l'entreprise, l'adresse électronique, les numéros de téléphone, les numéros de compte bancaire ou les numéros de TVA communiqués par l'Utilisateur.

Article 45 : Stockage protégé et cloisonnement

  1. Les Demandes reçues par le formulaire de contact ou par l'Assistant, le Journal pseudonymisé et les documents importés sont enregistrés hors de l'arborescence publiquement accessible du serveur web, de sorte qu'ils ne peuvent être atteints par une simple adresse internet. Les demandes déposées depuis l'Espace client sont enregistrées dans des fichiers privés.
  1. Les documents importés par les Clients sont cloisonnés par Client. Les Démonstrations et les Aperçus s'exécutent dans des conteneurs isolés, sur un serveur privé virtuel distinct de l'hébergement du Site. Les données de chaque Instance d'un Outil hébergé et de chaque Locataire de démonstration sont séparées de celles des autres.

Article 46 : Cookies restreints et protégés

  1. Les cookies déposés par la Société sont en nombre réduit, ne contiennent aucune donnée d'identité en clair et sont, selon le cas, protégés par les attributs suivants :
    • l'attribut HttpOnly, qui interdit leur lecture par les scripts exécutés dans la page ;
    • l'attribut Secure, qui en réserve la transmission aux connexions chiffrées ;
    • l'attribut SameSite=Lax, qui limite leur envoi lors de requêtes provenant d'autres sites ;
    • pour le cookie de session de l'Espace client, le préfixe __Host-, qui impose au navigateur de n'accepter ce cookie que s'il est transmis de manière sécurisée, pour l'ensemble du site émetteur et sans pouvoir être partagé avec un autre nom de domaine ou sous-domaine.
  1. Le jeton de connexion prolongée de l'Espace client est une valeur aléatoire dont seule une empreinte est conservée par le serveur : la lecture de la base de données ne permettrait pas, à elle seule, de reconstituer le cookie.

Article 47 : Réglages par défaut

Par défaut :

Article 48 : Limites reconnues

Par loyauté, la Société signale les points sur lesquels ses traitements sont moins protecteurs qu'une description sommaire pourrait le laisser croire :

  1. La pseudonymisation du Journal pseudonymisé ne porte que sur les catégories d'informations énumérées au point 27 de l'article 7. Les autres informations saisies librement par l'Utilisateur, par exemple la description de son activité ou de sa ville, demeurent en clair et peuvent, par recoupement, permettre de l'identifier.
  2. Le Verbatim joint à une Demande transmise par l'Assistant n'est pas pseudonymisé : il reproduit la conversation telle qu'elle a eu lieu.
  3. Le journal des tentatives de connexion à l'Espace client enregistre l'adresse IP en clair, car c'est elle qui doit être bloquée en cas d'attaque.
  4. Les journaux techniques tenus par l'Hébergeur, comme ceux de tout serveur web, enregistrent l'adresse IP des Visiteurs ; la Société n'en fixe pas la durée.
  5. Les messages adressés à l'Assistant sont communiqués au Fournisseur du modèle avant toute pseudonymisation, puisque celui-ci doit en connaître le contenu pour produire une réponse.

Chapitre IV : Engagements de non-exploitation

Article 49 : Absence de vente, de location et d'échange

La Société ne vend, ne loue, n'échange ni ne met à disposition à titre onéreux ou gratuit les données à caractère personnel qu'elle traite, à quelque tiers et pour quelque finalité que ce soit. Elle ne constitue aucun fichier destiné à être cédé et n'acquiert aucun fichier de données auprès de courtiers.

Article 50 : Absence de publicité ciblée et de profilage

  1. La Société ne procède à aucun profilage, au sens de l'article 4, point 4, du Règlement. Elle n'évalue pas les personnes, ne leur attribue aucun score et ne déduit pas de leurs données des caractéristiques personnelles.
  1. Elle ne diffuse aucune publicité ciblée et ne communique aucune donnée à une régie ou à une plateforme publicitaire. Elle ne dispose d'aucune lettre d'information à laquelle on pourrait s'abonner.

Article 51 : Absence d'entraînement de modèles sur les données

  1. La Société n'entraîne aucun modèle d'intelligence artificielle au moyen des données qu'elle traite.
  1. Les conditions commerciales du Fournisseur du modèle, consultées le 24 octobre 2026, stipulent que celui-ci ne peut pas entraîner ses modèles sur les contenus de ses clients issus de ses services. Les autres engagements du Fournisseur du modèle sont décrits à l'article 162 et au Titre VIII.

Titre III : Des traitements mis en œuvre

Chapitre premier : Dispositions communes aux traitements

Article 52 : Méthode de description

  1. Chacun des Chapitres suivants décrit un traitement, ou un ensemble cohérent d'opérations poursuivant une même finalité, selon une grille identique, qui reprend les informations exigées par les articles 13 et 14 du Règlement :
    • les finalités du traitement ;
    • les catégories de personnes concernées ;
    • les catégories de données traitées, champ par champ lorsque la collecte se fait par formulaire, avec l'indication de leur caractère obligatoire ou facultatif ;
    • la source des données, lorsqu'elles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
    • les conséquences d'un défaut de fourniture des données ;
    • le fondement juridique et, lorsqu'il s'agit de l'intérêt légitime, l'intérêt poursuivi ;
    • les destinataires et les sous-traitants ;
    • l'existence d'un transfert hors de l'EEE ;
    • la durée de conservation ;
    • les droits qui présentent, pour ce traitement, un intérêt particulier.
  1. Les informations communes à plusieurs traitements figurent au présent Chapitre ; elles ne sont pas répétées dans chaque Chapitre, qui y renvoie.

Article 53 : Destinataires et sous-traitants communs à l'ensemble des traitements

  1. Sauf disposition contraire d'un Chapitre particulier, ont accès aux données de chacun des traitements décrits au présent Titre :
    • les personnes habilitées de la Société, dans les conditions de l'article 25 ;
    • l'Hébergeur, Hostinger International Ltd, en qualité de sous-traitant, qui héberge le Site, la base de données et les fichiers de l'Espace client, la messagerie électronique de la Société et le serveur privé virtuel des Démonstrations et des Aperçus, sur des serveurs situés dans l'Union européenne, dans les conditions de l'article 161.
  1. Peuvent en outre recevoir communication des données, lorsque la loi l'exige ou le permet et dans la seule mesure nécessaire, les autorités administratives et judiciaires, ainsi que les conseils de la Société soumis au secret professionnel, dans les conditions du Chapitre XXIII du Titre III.
  1. Aucune donnée n'est communiquée à un autre destinataire que ceux mentionnés au présent article et dans le Chapitre propre à chaque traitement.

Article 54 : Notifications par courrier électronique

  1. Les Demandes reçues par le formulaire de contact ou par l'Assistant, les demandes déposées depuis l'Espace client et les notifications adressées aux Clients sont acheminées par courrier électronique au moyen du serveur d'envoi de l'Hébergeur.
  1. La messagerie de la Société, y compris la boîte de réception de l'adresse contact@fastsolve.eu, est hébergée par l'Hébergeur. Les courriers électroniques échangés avec la Société transitent par les infrastructures de messagerie de l'expéditeur et du destinataire ; la Société ne peut répondre de la sécurité des serveurs de messagerie des tiers.
  1. Le contenu d'une notification se limite aux informations nécessaires à son objet.

Chapitre II : Journaux techniques de l'hébergement et Domaines secondaires

Article 55 : Finalités, personnes concernées et source

  1. Comme tout serveur web, l'infrastructure de l'Hébergeur reçoit, à chaque requête émise par un navigateur, des informations techniques sans lesquelles la page demandée ne pourrait être transmise. Ces informations sont consignées dans des journaux techniques tenus par l'Hébergeur dans le cadre de sa prestation.
  1. Ces journaux ont pour finalités l'acheminement des pages et des ressources demandées, le fonctionnement et la disponibilité du service, la détection et l'analyse des incidents techniques et des attaques, et la sécurité de l'infrastructure.
  1. Les personnes concernées sont les Visiteurs du Site, des Domaines secondaires, des Démonstrations, des Aperçus et les Utilisateurs de l'Espace client. Les données sont émises automatiquement par le navigateur de la personne lors de sa connexion.
  1. Le trafic à destination du Site transite par le réseau de diffusion de contenu de l'Hébergeur, qui achemine les requêtes vers les serveurs d'origine.

Article 56 : Données traitées

  1. Les journaux techniques comportent notamment :
    • l'adresse IP de l'appareil émetteur de la requête ;
    • la date et l'heure de la requête ;
    • la ressource demandée, c'est-à-dire l'adresse de la page ou du fichier ;
    • l'identification du navigateur transmise par celui-ci (« user-agent »), qui renseigne sur le type et la version du navigateur et du système d'exploitation.
  1. La fourniture de ces données est une condition technique de la consultation du Site : un navigateur qui ne les transmettrait pas ne pourrait recevoir de réponse.

Article 57 : Fondement juridique

  1. Ces traitements reposent sur l'intérêt légitime de la Société, au sens de l'article 6, paragraphe 1, point f), du Règlement, à fournir un site disponible, fonctionnel et sûr, et à se prémunir contre les attaques informatiques.
  1. Ils sont nécessaires, car aucun serveur web ne peut répondre à une requête sans connaître l'adresse à laquelle répondre, et la sécurité d'un service en ligne suppose la conservation, pendant une durée limitée, d'une trace des requêtes reçues. Ils sont attendus de tout utilisateur d'internet, portent sur des données techniques peu révélatrices et sont soumis à une durée de conservation limitée. La mise en balance est présentée à l'Annexe V.

Article 58 : Destinataires, conservation et droits

  1. Les journaux techniques sont tenus par l'Hébergeur, en qualité de sous-traitant de la Société. Dans la mesure où l'Hébergeur traiterait certaines de ces données pour ses propres finalités, notamment la sécurité de son infrastructure, il le ferait sous sa propre responsabilité et selon sa politique de confidentialité, publiée sur le site www.hostinger.com.
  1. La durée de conservation des journaux est une durée limitée fixée par l'Hébergeur dans le cadre de sa prestation ; la Société ne la détermine pas et n'en a pas connaissance précise. Elle s'abstient en conséquence d'en indiquer une qui ne serait pas vérifiée.
  1. La Société n'exploite pas ces journaux à des fins de mesure d'audience, de suivi individuel ou de prospection. Elle ne les consulte qu'en cas d'incident ou d'attaque.
  1. Les personnes concernées peuvent exercer auprès de la Société l'ensemble de leurs droits ; la Société transmet à l'Hébergeur les demandes qui le concernent et lui demande son concours, conformément à l'article 28, paragraphe 3, point e), du Règlement. L'exercice du droit d'accès suppose que la personne fournisse les éléments permettant de retrouver les requêtes concernées, notamment l'adresse IP utilisée et la période de consultation.

Article 59 : Cas des Domaines secondaires

  1. Les Domaines secondaires fastsolve.fr, fastsolve.be et fastsolve.online sont enregistrés auprès de l'Hébergeur ; le domaine fastsolve.ee est enregistré auprès du bureau d'enregistrement estonien Zone Media OÜ (Zone.eu), au nom de la Société.
  1. Ces domaines n'hébergent aucun contenu : toute requête qui leur est adressée reçoit une réponse de redirection permanente vers le Site. La requête initiale est reçue par l'infrastructure qui assure cette redirection, laquelle prend connaissance, comme tout serveur web, des informations techniques énumérées à l'article 56.
  1. La Société ne collecte, au moyen des Domaines secondaires, aucune autre donnée que celles qui sont ensuite transmises au Site lui-même.

Article 60 : Finalité et fonctionnement

  1. La Société mesure la fréquentation du Site afin de connaître le nombre de pages consultées, les pages et les langues les plus consultées, et les sites qui conduisent les Visiteurs vers le Site, aux seules fins d'améliorer son contenu et son organisation.
  1. À chaque page vue, le navigateur du Visiteur adresse au serveur du Site, et à lui seul, un signal comportant trois informations : l'adresse de la page consultée, l'indication de la langue, et, lorsque le Visiteur provient d'un autre site, le nom de domaine de ce site d'origine.
  1. Le serveur incrémente alors des compteurs agrégés par jour : nombre total de pages vues, nombre de pages vues par page, par langue et par domaine d'origine. Aucune autre information n'est enregistrée.

Article 61 : Données transmises et données conservées

  1. Le dispositif n'utilise aucun cookie, aucun stockage local, aucun identifiant, aucune empreinte de navigateur et aucun service tiers. Il ne permet ni de reconnaître un Visiteur d'une visite à l'autre, ni de reconstituer son parcours, ni de connaître le nombre de visiteurs distincts.
  1. Pour répondre au signal, le serveur reçoit techniquement l'adresse IP de l'appareil, comme pour toute requête ; cette adresse n'est pas conservée dans le cadre de ce traitement. Seul le nom de domaine du site d'origine est retenu, à l'exclusion de l'adresse complète de la page d'origine.
  1. Les données conservées sont des statistiques agrégées par jour, qui ne se rapportent à aucune personne identifiée ou identifiable. Elles ne constituent pas des données à caractère personnel et peuvent être conservées sans limitation de durée.

Article 62 : Fondement juridique

  1. Dans la mesure où la réception momentanée du signal implique le traitement de données à caractère personnel, notamment l'adresse IP nécessaire à l'acheminement de la requête, ce traitement repose sur l'intérêt légitime de la Société, au sens de l'article 6, paragraphe 1, point f), du Règlement, à connaître la fréquentation globale de son Site pour en améliorer le contenu.
  1. Cet intérêt est atteint par le moyen le moins intrusif qui soit : aucun identifiant n'est attribué, aucune donnée individuelle n'est conservée, aucun tiers n'intervient. Le Visiteur, qui consulte un site professionnel, peut raisonnablement s'attendre à ce que son éditeur en compte les pages vues. La mise en balance est présentée à l'Annexe V.
  1. Le dispositif ne dépose aucune information dans l'équipement terminal du Visiteur et ne lui attribue aucun identifiant ; les informations transmises se rapportent à la page consultée et à sa provenance.

Article 63 : Conservation et droits

  1. Les compteurs agrégés sont conservés sans limitation de durée. Les données individuelles reçues avec le signal ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'incrémentation des compteurs.
  1. Les statistiques étant anonymes, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité n'y trouvent pas à s'appliquer, la Société n'étant pas en mesure d'identifier une personne dans des compteurs agrégés, conformément à l'article 11 du Règlement. Le Visiteur qui souhaite qu'aucun signal ne soit émis lors de sa navigation peut en bloquer l'envoi au moyen des réglages ou des extensions de son navigateur.

Chapitre IV : Formulaire de contact

Article 64 : Finalités, personnes concernées et source

  1. Le formulaire de contact du Site permet à toute personne de présenter un besoin, de demander un devis ou de poser une question à la Société.
  1. Les données recueillies sont traitées aux fins de :
    • recevoir, enregistrer et identifier la Demande au moyen d'un numéro de référence ;
    • l'examiner, y répondre et, le cas échéant, préparer une proposition commerciale ;
    • assurer le suivi des échanges qui s'ensuivent ;
    • protéger le formulaire contre les envois robotisés, les envois en double et les abus.
  1. Les personnes concernées sont les auteurs des Demandes, en règle générale des Prospects agissant pour leur compte professionnel ou pour le compte de l'entreprise qu'ils représentent. Les données sont collectées directement auprès d'eux.

Article 65 : Données collectées

  1. Le formulaire comporte les champs suivants :
ChampCaractèreObservations
NomObligatoireNom de la personne qui écrit
EntrepriseFacultatifDénomination de l'entreprise ou de l'organisation représentée
Adresse électroniqueObligatoireAdresse à laquelle la Société répond
Nature du besoinObligatoireChoix dans une liste
Budget indicatifFacultatifChoix dans une liste
Délai souhaitéFacultatifChoix dans une liste
MessageObligatoireTexte libre d'au moins dix caractères
  1. Sont en outre enregistrées automatiquement, sans saisie de la personne : la langue de la page depuis laquelle la Demande est envoyée, la date et l'heure de l'envoi exprimées en temps universel coordonné, le numéro de référence attribué à la Demande et l'origine de la Demande.
  1. L'adresse IP de l'auteur de la Demande n'est pas enregistrée avec celle-ci.
  1. Le formulaire comporte également un champ invisible pour un être humain, destiné à être rempli par les robots qui remplissent automatiquement tous les champs d'une page. Les envois dans lesquels ce champ est rempli sont ignorés sans message d'erreur ; aucune donnée n'en est conservée.
  1. Le défaut de renseignement d'un champ obligatoire empêche l'envoi de la Demande. Le défaut de renseignement d'un champ facultatif est sans conséquence sur le traitement de la Demande. La personne est invitée à ne pas faire figurer dans le champ « Message » d'informations relevant des catégories particulières de données ni d'informations relatives à des tiers qui ne seraient pas nécessaires à sa Demande.

Article 66 : Déroulement technique de l'envoi

Lors de l'envoi d'une Demande, le serveur du Site :

  1. vérifie que la requête provient bien d'une page du Site, afin d'écarter les envois forgés depuis d'autres sites ;
  2. applique une limitation de fréquence fondée sur l'Empreinte de l'adresse IP de l'expéditeur, conservée le temps d'une courte fenêtre glissante, selon les modalités du Chapitre VI du Titre III ;
  3. dépose dans le navigateur un cookie de session technique dénommé « fastsolve_contact », dont l'unique fonction est d'éviter qu'un double clic n'envoie deux fois la même Demande, et qui expire à la fermeture du navigateur ; ce cookie est décrit au Titre IV ;
  4. attribue à la Demande un numéro de référence ;
  5. enregistre la Demande dans un fichier privé, situé hors de l'arborescence publiquement accessible du serveur, avec les informations énumérées à l'article 65 ;
  6. transmet la Demande par courrier électronique à l'adresse contact@fastsolve.eu, au moyen du serveur d'envoi de l'Hébergeur, en indiquant l'adresse électronique de son auteur comme adresse de réponse, afin que la Société puisse lui répondre directement.

Article 67 : Fondement juridique

  1. Le traitement des Demandes repose sur l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée, au sens de l'article 6, paragraphe 1, point b), du Règlement, lorsque la Demande tend à l'obtention d'un devis, d'une proposition ou d'une information préalable à la conclusion d'un contrat avec une personne physique.
  1. Lorsque la Demande émane du Représentant d'une personne morale, ou lorsqu'elle ne tend pas à la conclusion d'un contrat, son traitement repose sur l'intérêt légitime de la Société, au sens de l'article 6, paragraphe 1, point f), du Règlement, à répondre aux personnes qui la sollicitent et à développer son activité. Cet intérêt correspond exactement à l'attente de l'auteur de la Demande, qui écrit précisément pour obtenir une réponse.
  1. Les mesures de protection du formulaire, décrites aux points 1 à 3 de l'article 66, reposent sur l'intérêt légitime de la Société à protéger son service contre les abus, dans les conditions du Chapitre VI du Titre III.

Article 68 : Destinataires, sous-traitants et transferts

  1. Les Demandes sont destinées aux personnes habilitées de la Société. Elles sont hébergées, enregistrées et acheminées par l'Hébergeur, en qualité de sous-traitant, sur des serveurs situés dans l'Union européenne.
  1. Les Demandes adressées par le formulaire de contact ne sont communiquées à aucun autre destinataire et ne font l'objet d'aucun transfert hors de l'EEE du fait de la Société. Elles ne sont pas soumises au Fournisseur du modèle.

Article 69 : Conservation et droits

  1. Les Demandes qui ne sont pas suivies de la conclusion d'un contrat sont conservées pendant trois ans à compter du dernier contact émanant de leur auteur, puis effacées. Cette durée permet de reprendre utilement un échange interrompu et de conserver la preuve de la relation précontractuelle.
  1. Lorsque la Demande est suivie de la conclusion d'un contrat, elle est conservée avec le dossier du Client, pendant la durée de la relation contractuelle puis pendant trois ans à compter de son terme, ainsi qu'il est prévu pour les données du Compte et des Projets au Chapitre VII du Titre III et au Chapitre IX du Titre III.
  1. Le cookie « fastsolve_contact » expire à la fermeture du navigateur. L'Empreinte d'adresse IP utilisée pour la limitation de fréquence est conservée dans les conditions du Chapitre VI du Titre III.
  1. L'auteur d'une Demande peut à tout moment obtenir l'accès à celle-ci, sa rectification ou son effacement, ou s'opposer à sa conservation, en écrivant à l'adresse mentionnée à l'article 16 et en indiquant, si possible, le numéro de référence de sa Demande.

Chapitre V : Assistant conversationnel « FastSolve IA »

Section 1 : Présentation de l'Assistant

Article 70 : Nature, rôle et limites de l'Assistant

  1. L'Assistant est un système d'intelligence artificielle. L'Utilisateur qui dialogue avec lui ne s'adresse pas à une personne humaine, mais à un programme informatique qui produit ses réponses au moyen d'un modèle de langage de la famille « Claude », fourni par le Fournisseur du modèle.
  1. Le rôle de l'Assistant est de comprendre le besoin exprimé par l'Utilisateur, de l'orienter vers l'offre de la Société la plus pertinente, de lui indiquer des fourchettes de prix indicatives et, si l'Utilisateur le souhaite, de préparer et de transmettre à la Société une Demande structurée.
  1. L'Assistant ne conclut aucun contrat, ne fixe aucun prix définitif et n'engage pas la Société. Ses réponses sont produites automatiquement et peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions. Toute Demande transmise par l'Assistant est reprise par une personne de la Société, qui seule peut formuler une proposition engageant la Société.
  1. Le contenu de la conversation affiché à l'écran n'est conservé dans le navigateur que dans la mémoire de la page : aucun cookie ni aucun stockage local n'est utilisé à cette fin, et la conversation disparaît de l'écran au rechargement de la page.

Article 71 : Personnes concernées et source des données

  1. Les personnes concernées sont les Utilisateurs de l'Assistant et, le cas échéant, les personnes que l'Utilisateur mentionne dans ses messages.
  1. Les données sont celles que l'Utilisateur saisit lui-même. L'Assistant n'interroge aucune source extérieure au sujet de l'Utilisateur et n'a accès à aucune autre donnée le concernant que ses messages.
  1. Les opérations réalisées au moyen de l'Assistant se répartissent en cinq traitements, décrits aux Sections 2 à 6 : la génération des réponses, la vérification de complétude, la tenue du Journal pseudonymisé, la transmission de la Demande et la protection de l'Assistant contre les abus.

Section 2 : Génération des réponses

Article 72 : Circuit des messages

  1. Chaque message saisi par l'Utilisateur est envoyé au serveur du Site, et à lui seul : le navigateur de l'Utilisateur ne se connecte jamais directement au Fournisseur du modèle.
  1. Le serveur du Site transmet alors au Fournisseur du modèle, par son interface de programmation, le message accompagné de l'historique de la conversation, dans la limite des quarante derniers messages, ainsi que les instructions de fonctionnement rédigées par la Société, afin que le modèle produise une réponse cohérente avec l'échange.
  1. La réponse produite par le modèle est renvoyée par le serveur du Site au navigateur de l'Utilisateur, qui l'affiche.

Article 73 : Données traitées

  1. Sont traités, aux fins de la génération des réponses :
    • le contenu des messages de l'Utilisateur, tel qu'il l'a rédigé, y compris toute information personnelle qu'il choisit d'y faire figurer ;
    • les réponses produites par le modèle ;
    • les informations recueillies par l'Assistant au fil de la conversation en vue d'une éventuelle Demande : nom, entreprise, adresse électronique, besoin, budget, délai et résumé du besoin.
  1. L'Assistant ne demande aucune information relevant des catégories particulières de données et n'a pas besoin, pour remplir son rôle, d'informations relatives à des tiers. L'Utilisateur n'est pas tenu de fournir son nom ou son adresse électronique pour obtenir une orientation ; ces informations ne sont nécessaires que s'il souhaite que la Société le recontacte.

Article 74 : Fondement juridique

  1. La génération des réponses repose sur l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l'Utilisateur, au sens de l'article 6, paragraphe 1, point b), du Règlement, lorsque l'Utilisateur interroge l'Assistant en vue d'obtenir une orientation ou une estimation de la part de la Société.
  1. Lorsque l'Utilisateur agit pour le compte d'une personne morale, le traitement repose sur l'intérêt légitime de la Société, au sens de l'article 6, paragraphe 1, point f), du Règlement, à répondre aux questions qui lui sont posées et à orienter les personnes qui la sollicitent, intérêt qui coïncide avec celui de l'Utilisateur.

Section 3 : Vérification de complétude

Article 75 : Vérification de complétude et Notes de vérification

  1. Avant de proposer la transmission d'une Demande, le serveur peut adresser au même modèle de langage un second appel, invisible pour l'Utilisateur, afin de vérifier si le résumé du besoin établi au cours de la conversation est suffisamment complet pour que la Société puisse y donner suite.
  1. Les Notes de vérification ainsi produites ont pour objet la complétude du résumé, et non la personne de l'Utilisateur. Elles n'emportent aucune décision à son égard ; leur seule utilité est de permettre à l'Assistant de demander, le cas échéant, une précision supplémentaire.
  1. Ce traitement repose sur le même fondement que la génération des réponses, défini à l'article 74. Les Notes de vérification sont conservées au plus deux jours, puis purgées automatiquement.

Section 4 : Journal pseudonymisé des conversations

Article 76 : Objet et contenu du Journal pseudonymisé

  1. Le serveur du Site enregistre chaque conversation avec l'Assistant dans un dossier privé, situé hors de l'arborescence publiquement accessible du serveur, après lui avoir appliqué la pseudonymisation définie au point 27 de l'article 7.
  1. Le Journal pseudonymisé contient donc le texte des messages échangés, dans lequel le nom, l'entreprise et l'adresse électronique recueillis sont remplacés par les mentions [nom], [societe] et [email], et dans lequel les adresses électroniques, les numéros de compte bancaire international, les numéros de TVA et les numéros de téléphone sont remplacés par des jetons. Les autres informations saisies librement par l'Utilisateur y demeurent.

Article 77 : Finalités et fondement juridique du Journal pseudonymisé

  1. Le Journal pseudonymisé a pour finalités :
    • de contrôler l'exactitude et la pertinence des réponses de l'Assistant, et d'en corriger les instructions de fonctionnement lorsque des erreurs sont constatées ;
    • de détecter et d'analyser les dysfonctionnements et les usages abusifs de l'Assistant ;
    • de conserver la trace des échanges qui ont précédé une Demande, aux fins de preuve.
  1. Il repose sur l'intérêt légitime de la Société, au sens de l'article 6, paragraphe 1, point f), du Règlement, à s'assurer de la qualité d'un service fondé sur une technologie susceptible d'erreurs, à en prévenir les détournements et à pouvoir justifier des informations données. Un système d'intelligence artificielle ne peut être exploité de manière responsable sans contrôle de ses productions ; la pseudonymisation préalable réduit l'atteinte portée aux personnes, et la durée de conservation est limitée. La mise en balance est présentée à l'Annexe V.
  1. Le Journal pseudonymisé n'est utilisé ni pour entraîner un modèle, ni pour profiler les Utilisateurs, ni pour les recontacter. La Société ne cherche pas à réidentifier les Utilisateurs à partir du Journal pseudonymisé, sauf pour donner suite à une demande d'exercice des droits ou pour les besoins de la défense de ses droits.

Article 78 : Conservation du Journal pseudonymisé

  1. Chaque conversation est conservée dans le Journal pseudonymisé pendant douze mois à compter de la date de la conversation, puis effacée.
  1. Cette durée permet d'observer la qualité des réponses sur un cycle d'activité complet et de répondre à une contestation portant sur une information donnée par l'Assistant.

Section 5 : Transmission de la Demande

Article 79 : Conditions de la transmission

  1. Lorsque l'Utilisateur souhaite être recontacté, l'Assistant recueille, au fil de la conversation, son nom, son entreprise, son adresse électronique, son besoin, son budget et son délai, puis lui présente un résumé de sa Demande.
  1. La Demande n'est transmise à la Société qu'après que l'Utilisateur a confirmé ce résumé. Sans cette confirmation, aucune Demande n'est transmise ; seule la conversation pseudonymisée demeure dans le Journal pseudonymisé.
  1. La Demande confirmée est traitée selon le même circuit que les Demandes reçues par le formulaire de contact : elle reçoit un numéro de référence, est enregistrée dans le même fichier privé et est transmise par courrier électronique, au moyen du serveur d'envoi de l'Hébergeur, à une adresse de réception interne de la Société.

Article 80 : Le Verbatim joint à la Demande

  1. La Demande transmise est accompagnée du Verbatim, c'est-à-dire de la transcription intégrale de la conversation, dans la limite de soixante mille caractères.
  1. Le Verbatim n'est pas pseudonymisé : il permet à la personne de la Société qui reprend la Demande de prendre connaissance de l'ensemble des explications de l'Utilisateur, sans lui imposer de les répéter.
  1. L'Utilisateur est donc invité à relire la conversation avant de confirmer la transmission et à ne pas confirmer s'il a mentionné des informations qu'il ne souhaite pas communiquer à la Société. Il peut aussi, après transmission, demander l'effacement de tout ou partie du Verbatim.

Article 81 : Fondement juridique et conservation de la Demande transmise

  1. La transmission de la Demande et du Verbatim repose sur l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l'Utilisateur, au sens de l'article 6, paragraphe 1, point b), du Règlement, ou, lorsque l'Utilisateur représente une personne morale, sur l'intérêt légitime de la Société à donner suite aux sollicitations qu'elle reçoit, cet intérêt coïncidant avec la volonté exprimée par l'Utilisateur lorsqu'il confirme la transmission.
  1. La Demande transmise et son Verbatim sont conservés dans les mêmes conditions que les Demandes reçues par le formulaire de contact : trois ans à compter du dernier contact émanant de l'Utilisateur s'ils ne sont pas suivis d'un contrat, et, dans le cas contraire, avec le dossier du Client.

Section 6 : Protection de l'Assistant contre les abus

Article 82 : Limitation de fréquence, blocages et plafond d'utilisation

  1. Afin de préserver la disponibilité de l'Assistant et de maîtriser le coût de son fonctionnement, le serveur applique une limitation de fréquence et peut prononcer des blocages temporaires lorsqu'il détecte un usage abusif, tel que des redémarrages répétés de conversation, l'envoi de messages en rafale ou la saisie de textes dépourvus de sens.
  1. Ces mesures sont exclusivement fondées sur l'Empreinte de l'adresse IP, jamais sur l'adresse IP en clair. Un blocage temporaire dure, selon la gravité de l'abus constaté, de l'ordre d'une heure à une journée. Un plafond global d'utilisation journalière de l'Assistant, commun à l'ensemble des Utilisateurs, peut en outre rendre l'Assistant momentanément indisponible.
  1. Un blocage temporaire n'est pas une décision produisant des effets juridiques ou affectant l'Utilisateur de manière significative : il ne le prive que momentanément de l'usage d'un outil gratuit d'orientation et ne l'empêche nullement de contacter la Société par le formulaire de contact ou par courrier électronique. L'Utilisateur qui estime avoir été bloqué à tort peut le signaler à l'adresse mentionnée à l'article 16.
  1. Ce traitement est décrit plus complètement au Chapitre VI du Titre III.

Section 7 : Destinataires, transferts et droits

Article 83 : Destinataires, sous-traitants et transferts

  1. Les messages de l'Utilisateur, l'historique de la conversation et les Notes de vérification sont communiqués au Fournisseur du modèle, en qualité de sous-traitant de la Société, pour la seule production des réponses et des Notes de vérification. Les conditions de cette communication, et notamment la durée pendant laquelle le Fournisseur du modèle conserve les données qu'il reçoit, sont exposées à l'article 162 et au Titre VIII.
  1. Le Journal pseudonymisé, les Demandes transmises et les Verbatim sont destinés aux seules personnes habilitées de la Société et sont hébergés par l'Hébergeur dans l'Union européenne. Ils ne sont pas communiqués au Fournisseur du modèle au-delà de ce qui est nécessaire à la conversation elle-même.
  1. Le recours au Fournisseur du modèle peut entraîner un transfert de données hors de l'EEE, encadré dans les conditions de l'article 168.

Article 84 : Exercice des droits à l'égard des conversations

  1. L'Utilisateur peut exercer l'ensemble de ses droits à l'égard de ses conversations, de ses Demandes et des Verbatim, selon la procédure du Titre VII.
  1. Le Journal pseudonymisé n'étant pas indexé par le nom des Utilisateurs, la Société ne peut retrouver une conversation que si l'Utilisateur lui fournit des éléments permettant de l'identifier, tels que la date et l'heure approximatives de la conversation et quelques phrases qu'il y a écrites. Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du Règlement, si la Société n'est pas en mesure d'identifier la conversation, elle en informe l'Utilisateur ; celui-ci peut alors fournir des informations complémentaires.
  1. La demande d'effacement d'une conversation emporte, à la fois, son effacement du Journal pseudonymisé et, si une Demande a été transmise, l'effacement du Verbatim correspondant, sous réserve de l'article 200. Elle ne peut s'étendre aux données que le Fournisseur du modèle conserve pour son propre compte dans les conditions décrites à l'article 162 ; la Société transmet toutefois au Fournisseur du modèle toute demande qui le concerne.

Chapitre VI : Sécurité du Site et limitation de fréquence par Empreinte d'adresse IP

Article 85 : Finalités et personnes concernées

  1. La Société protège le formulaire de contact et l'Assistant contre les envois automatisés, les tentatives de saturation, les usages abusifs et les coûts anormaux qu'ils entraînent, au moyen de mécanismes de limitation de fréquence et de blocage temporaire.
  1. Les personnes concernées sont les Visiteurs qui envoient une Demande par le formulaire de contact et les Utilisateurs de l'Assistant.

Article 86 : Données traitées

  1. Le serveur calcule, pour chaque requête soumise au contrôle, l'Empreinte de l'adresse IP de l'expéditeur, et enregistre cette Empreinte avec le nombre et l'horodatage des requêtes récentes qui s'y rattachent et, le cas échéant, l'existence et l'échéance d'un blocage temporaire.
  1. L'adresse IP elle-même n'est pas enregistrée dans le cadre de ce traitement. Aucune autre donnée, telle que le contenu des messages ou l'identité de l'expéditeur, n'est associée à l'Empreinte aux fins de la limitation de fréquence.
  1. Les seuils de déclenchement de la limitation et des blocages ne sont pas publiés, afin de ne pas faciliter leur contournement.

Article 87 : Fondement juridique

  1. Ce traitement repose sur l'intérêt légitime de la Société, au sens de l'article 6, paragraphe 1, point f), du Règlement, à garantir la disponibilité et la sécurité de ses services et à prévenir leur détournement, intérêt que le considérant 49 du Règlement reconnaît expressément.
  1. Il est nécessaire, car un service ouvert au public sans aucun contrôle de fréquence serait exposé à la saturation par des robots et, s'agissant de l'Assistant, à des coûts que la Société ne pourrait supporter. Il est proportionné, car il repose sur une Empreinte et non sur l'adresse IP, n'est conservé que le temps strictement nécessaire et n'emporte, en cas de déclenchement, qu'une indisponibilité momentanée. La mise en balance est présentée à l'Annexe V.

Article 88 : Destinataires, conservation et droits

  1. Les Empreintes ne sont accessibles qu'au serveur et aux personnes habilitées de la Société. Elles ne sont communiquées à aucun tiers.
  1. Une Empreinte est conservée pendant la seule durée de la fenêtre de contrôle à laquelle elle se rattache, qui va de quelques minutes à vingt-quatre heures au plus selon le mécanisme concerné, et, en cas de blocage temporaire, pendant la durée de ce blocage.
  1. Compte tenu de la brièveté de cette conservation et de la nature de l'Empreinte, l'exercice du droit d'accès suppose que la personne fournisse l'adresse IP qu'elle utilisait et la période concernée, afin que la Société puisse calculer l'Empreinte correspondante et vérifier si elle figure encore parmi les données conservées. La personne qui conteste un blocage peut s'opposer au traitement dans les conditions de l'article 203.

Chapitre VII : Compte de l'Espace client et authentification

Article 89 : Finalités, personnes concernées et source

  1. L'Espace client permet aux Clients de suivre leurs Projets, de tester les Aperçus, d'échanger des documents avec la Société, de déposer des demandes et de consulter leurs factures.
  1. Le traitement a pour finalités l'ouverture et la gestion des Comptes, l'authentification des Utilisateurs, la gestion de leurs sessions, la protection des Comptes contre les accès non autorisés et la gestion des droits d'accès attachés à chaque Compte.
  1. Les personnes concernées sont les Clients personnes physiques et les Représentants des clients titulaires d'un Compte. Le Compte est ouvert par la Société, après validation d'un Projet, au moyen des informations communiquées par le Client ; il n'existe pas d'inscription libre.

Article 90 : Données traitées

  1. Le Compte comporte :
    • le nom de l'entreprise du Client ;
    • l'adresse électronique servant d'identifiant de connexion ;
    • l'empreinte du mot de passe, obtenue par une fonction de hachage irréversible, à l'exclusion du mot de passe lui-même, que la Société ne connaît pas et ne peut pas retrouver ;
    • l'indication du caractère actif ou non du Compte ;
    • l'indication de l'existence ou non d'un abonnement actif ;
    • l'indication de l'autorisation d'exporter les données d'un Outil hébergé.
  1. La gestion des sessions met en œuvre :
    • un identifiant de session aléatoire, conservé dans le cookie « __Host-fs_session » ;
    • si l'Utilisateur a choisi l'option « rester connecté », un jeton aléatoire conservé dans le cookie « fs_remember_client » pendant trente jours, dont seule une empreinte est enregistrée par le serveur ;
    • un compteur de version de session, qui permet à la Société d'invalider en une seule opération toutes les sessions ouvertes sur un Compte, par exemple en cas de soupçon de compromission ;
    • des jetons de protection contre la falsification de requêtes intersites, qui garantissent qu'une action effectuée dans l'Espace client émane bien de l'Utilisateur connecté et non d'un site tiers.
  1. La fourniture de l'adresse électronique et la définition d'un mot de passe sont nécessaires à l'ouverture du Compte ; sans elles, l'Espace client ne peut être utilisé.

Article 91 : Fondement juridique

  1. La gestion du Compte repose sur l'exécution du contrat conclu avec le Client, au sens de l'article 6, paragraphe 1, point b), du Règlement, lorsque le Client est une personne physique, et sur l'intérêt légitime de la Société et du Client à l'exécution de leur contrat, au sens du point f) du même paragraphe, lorsque le titulaire du Compte est le Représentant d'une personne morale.
  1. Les mesures de sécurité attachées au Compte, notamment l'invalidation des sessions et la protection contre la falsification de requêtes, répondent en outre à l'obligation de sécurité que l'article 32 du Règlement impose à la Société.

Article 92 : Destinataires, conservation et droits

  1. Les données du Compte sont destinées aux personnes habilitées de la Société et hébergées par l'Hébergeur dans l'Union européenne. Elles ne font l'objet d'aucun transfert hors de l'EEE.
  1. Les données du Compte sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis pendant trois ans à compter de son terme, à des fins de preuve et compte tenu du délai de prescription de trois ans applicable en droit estonien aux créances nées d'une transaction, prévu au § 146 de la loi relative à la partie générale du code civil (Tsiviilseadustiku üldosa seadus). À l'issue de la relation, le Compte peut être désactivé ; il peut être supprimé plus tôt à la demande du Client, sous réserve des obligations légales de conservation.
  1. Le cookie « __Host-fs_session » expire à la fermeture du navigateur ; le cookie « fs_remember_client » expire au bout de trente jours et est supprimé lors de la déconnexion.
  1. Le titulaire d'un Compte peut demander à tout moment la rectification de son adresse électronique ou du nom de l'entreprise, la réinitialisation de son mot de passe, la fermeture de toutes ses sessions ou la clôture de son Compte.

Chapitre VIII : Journal des tentatives de connexion

Article 93 : Finalités et personnes concernées

  1. Toute tentative de connexion à l'Espace client, qu'elle vise un Compte client ou l'interface d'administration de la Société, est consignée dans un journal.
  1. Ce journal a pour finalités de détecter les tentatives d'intrusion, notamment les attaques consistant à essayer de nombreux mots de passe, de bloquer temporairement l'adresse d'où proviennent des échecs répétés, et d'analyser a posteriori un incident de sécurité.
  1. Les personnes concernées sont les titulaires de Comptes, les personnes habilitées de la Société et toute personne qui tente de se connecter à l'Espace client, y compris sans droit.

Article 94 : Données traitées

  1. Pour chaque tentative, le journal enregistre :
    • l'adresse IP d'où provient la tentative, en clair ;
    • la cible de la tentative, à savoir l'espace des Clients ou l'interface d'administration ;
    • l'identifiant saisi ;
    • le résultat de la tentative, réussite ou échec ;
    • la date et l'heure de la tentative.
  1. Le mot de passe saisi n'est jamais enregistré dans le journal.
  1. L'adresse IP est conservée en clair, par exception à la pratique décrite au Chapitre VI du Titre III, car c'est elle qui doit être bloquée en cas d'attaque et c'est elle que la Société doit pouvoir signaler, le cas échéant, aux autorités ou à l'Hébergeur. Après des échecs répétés, l'adresse concernée est bloquée temporairement, pour une durée de l'ordre d'une demi-heure.

Article 95 : Fondement juridique

  1. Ce traitement repose sur l'intérêt légitime de la Société, au sens de l'article 6, paragraphe 1, point f), du Règlement, à protéger les Comptes de ses Clients et sa propre interface d'administration contre les accès non autorisés, et participe de l'obligation de sécurité imposée par l'article 32 du Règlement.
  1. Il est nécessaire, car la détection d'une attaque par essais successifs suppose de rapprocher des tentatives provenant d'une même adresse, et proportionné, car le journal ne contient que des données techniques, n'est accessible qu'aux personnes habilitées et n'est conservé que pendant une durée limitée. La mise en balance est présentée à l'Annexe V.

Article 96 : Destinataires, conservation et droits

  1. Le journal est destiné aux personnes habilitées de la Société et hébergé par l'Hébergeur dans l'Union européenne. Il peut être communiqué aux autorités compétentes en cas d'intrusion ou de tentative d'intrusion.
  1. Les entrées du journal sont conservées pendant six mois à compter de la tentative, puis effacées, sauf lorsqu'elles sont nécessaires à l'analyse d'un incident ou à la défense des droits de la Société, auquel cas elles sont conservées jusqu'au terme de cette analyse ou de la procédure.
  1. Le titulaire d'un Compte peut obtenir la communication des tentatives de connexion effectuées sur son identifiant, notamment pour vérifier qu'aucun tiers n'a tenté d'y accéder.

Chapitre IX : Projets, Aperçus, Terminal web et Filigrane

Article 97 : Finalités et personnes concernées

  1. Le traitement a pour finalités la conduite des Projets confiés à la Société : la présentation au Client de l'état d'avancement de son Projet, la mise à disposition des Aperçus fonctionnels, le recueil de ses validations et de ses demandes de modification, la mise à disposition d'un Terminal web lorsque l'outil le requiert, et la protection des réalisations de la Société contre leur diffusion avant validation et paiement.
  1. Les personnes concernées sont les Clients personnes physiques et les Représentants des clients.

Article 98 : Données traitées

  1. Pour chaque Projet, l'Espace client conserve son intitulé, son type, son contenu descriptif, l'adresse de son Aperçu sous preview.fastsolve.eu, son statut et, lorsque le Client demande des modifications, la note qu'il rédige à cet effet.
  1. Lorsqu'un Aperçu comporte un Terminal web, le Client peut y exécuter son outil et exporter vers l'Espace client un fichier produit dans ce terminal, dans une limite de taille fixée par la Société. Ce fichier est rattaché au Projet.
  1. Les Aperçus portent un Filigrane discret indiquant l'identifiant du Client ainsi que la date et l'heure. Ils comportent en outre des mesures dissuadant l'usage du clic droit, l'impression et l'enregistrement de la page. Le Filigrane a pour seul objet de dissuader la diffusion de captures d'écran d'un travail non encore validé ni payé, et de permettre, le cas échéant, d'identifier la source d'une diffusion non autorisée.
  1. Les données que le Client choisit de saisir dans un Aperçu pour tester son outil sont traitées dans l'Aperçu aux seules fins de ce test. La Société recommande au Client de procéder à ses essais au moyen de données fictives.

Article 99 : Fondement juridique

  1. La conduite des Projets repose sur l'exécution du contrat conclu avec le Client ou des mesures précontractuelles prises à sa demande, au sens de l'article 6, paragraphe 1, point b), du Règlement, ou, à l'égard des Représentants des clients, sur l'intérêt légitime de la Société et du Client à l'exécution de leur contrat.
  1. Le Filigrane et les mesures de dissuasion reposent sur l'intérêt légitime de la Société, au sens du point f) du même paragraphe, à protéger ses réalisations jusqu'à leur validation et à leur paiement, conformément à sa méthode qui ne requiert aucun acompte et ne prévoit le paiement qu'une fois le Client satisfait. Le Filigrane ne comporte qu'un identifiant de Client et une indication temporelle ; il n'est visible que du Client et des personnes auxquelles celui-ci montrerait l'Aperçu. La mise en balance est présentée à l'Annexe V.
  1. Lorsque les données saisies dans un Aperçu se rapportent à des tiers, la Société les traite pour le compte du Client, dans les conditions de l'article 19.

Article 100 : Destinataires, conservation et droits

  1. Les données des Projets sont destinées aux personnes habilitées de la Société et au Client. Elles sont hébergées par l'Hébergeur dans l'Union européenne ; les Aperçus s'exécutent dans des conteneurs isolés sur le serveur privé virtuel de la Société.
  1. Les éléments d'un Projet peuvent être traités au moyen d'outils de développement assistés par intelligence artificielle, dans les conditions du Chapitre XIX du Titre III.
  1. Les données des Projets sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant trois ans à compter de son terme, à des fins de preuve. Les fichiers de Projet peuvent être restitués au Client ou supprimés à sa demande dès la fin du contrat, sous réserve des obligations légales de conservation et des éléments nécessaires à la preuve de l'exécution de la prestation.
  1. L'Aperçu d'un Projet peut être désactivé après la livraison ou après la fin de la relation contractuelle.

Chapitre X : Documents importés dans l'Espace client

Article 101 : Finalités, données et personnes concernées

  1. Le Client peut importer dans l'Espace client des documents utiles à son Projet, tels qu'un cahier des charges, des maquettes, des modèles de documents ou des exemples de données.
  1. Pour chaque document, l'Espace client enregistre son nom d'origine, le nom sous lequel il est stocké, sa taille et le Projet auquel il est rattaché, ainsi que le document lui-même. Chaque document est limité à une taille maximale fixée par la Société.
  1. Les personnes concernées sont les Clients et leurs Représentants, ainsi que toute personne dont les données figureraient dans un document importé.

Article 102 : Stockage et cloisonnement

Les documents importés sont stockés hors de l'arborescence publiquement accessible du serveur et cloisonnés par Client : un Client ne peut accéder aux documents d'un autre Client, et aucun document n'est accessible par une simple adresse internet ni indexé par les moteurs de recherche.

Article 103 : Fondement juridique, recommandations et conservation

  1. Le traitement des documents importés repose sur l'exécution du contrat ou de mesures précontractuelles, au sens de l'article 6, paragraphe 1, point b), du Règlement, ou sur l'intérêt légitime de la Société et du Client à l'exécution de leur contrat.
  1. Lorsque les documents contiennent des données relatives à des tiers, notamment aux clients ou aux salariés du Client, la Société les traite pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'article 19. Il appartient au Client de s'assurer qu'il est en droit de les communiquer et d'en avoir informé les personnes concernées. La Société lui recommande de ne transmettre que les données strictement nécessaires au Projet, et de préférer des données fictives ou anonymisées chaque fois que cela est possible.
  1. Les documents importés sont conservés pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant trois ans à compter de son terme. Ils peuvent être restitués ou supprimés à la demande du Client dès la fin du contrat, sous réserve des obligations légales.

Chapitre XI : Demandes déposées depuis l'Espace client

Article 104 : Finalités et données traitées

  1. L'Espace client permet au Client de déposer quatre sortes de demandes :
    • une demande d'abonnement à un service ;
    • une demande d'amélioration d'un outil existant, comportant un texte et, le cas échéant, des documents ;
    • une demande de nouveau projet, comportant le type de projet, le budget, le délai, les réponses à un questionnaire et, le cas échéant, des documents ;
    • une demande de résiliation, comportant la raison de la résiliation.
  1. Ces demandes sont enregistrées dans des fichiers privés et notifiées à la Société par courrier électronique. Elles ont pour finalités leur instruction, la préparation des propositions correspondantes, la gestion des abonnements et la gestion des résiliations.
  1. L'indication de la raison d'une résiliation est demandée afin que la Société puisse améliorer ses services ; la résiliation demeure acquise selon les stipulations du contrat, quelle que soit la raison indiquée.

Article 105 : Fondement juridique, destinataires et conservation

  1. Le traitement de ces demandes repose sur l'exécution du contrat ou de mesures précontractuelles, au sens de l'article 6, paragraphe 1, point b), du Règlement, ou, à l'égard des Représentants des clients, sur l'intérêt légitime de la Société et du Client à l'exécution de leur relation contractuelle.
  1. Les demandes sont destinées aux personnes habilitées de la Société, hébergées et acheminées par l'Hébergeur dans l'Union européenne.
  1. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant trois ans à compter de son terme. Une demande de nouveau projet qui n'aboutit pas à un contrat est conservée dans les conditions des Demandes non suivies de contrat, soit trois ans à compter du dernier contact.

Chapitre XII : Validation des Projets et informations de facturation

Article 106 : Finalités et données traitées

  1. Lorsque le Client valide un Projet dans l'Espace client, il communique ou confirme les informations nécessaires à l'émission de la facture :
    • la raison sociale ou le nom ;
    • la rue, le code postal, la ville et le pays ;
    • le régime du Client au regard de la taxe sur la valeur ajoutée ;
    • le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du Client, lorsqu'il est requis ;
    • l'adresse électronique de facturation.
  1. La validation d'un Projet, matérialisée par un changement de statut, et ces informations ont pour finalités de constater l'acceptation de la prestation par le Client et de permettre l'émission d'une facture conforme.
  1. Les personnes concernées sont les Clients personnes physiques, notamment les entrepreneurs individuels, dont l'adresse peut être l'adresse personnelle, et les Représentants des clients dont l'adresse électronique de facturation serait nominative.

Article 107 : Fondement juridique et conséquences d'un refus

  1. Ce traitement repose sur l'exécution du contrat, au sens de l'article 6, paragraphe 1, point b), du Règlement, et sur le respect des obligations légales de la Société en matière de facturation et de comptabilité, au sens du point c) du même paragraphe.
  1. La fourniture de ces informations est une exigence contractuelle et légale. À défaut, la Société ne peut émettre de facture conforme ni, par voie de conséquence, procéder à la livraison.

Article 108 : Destinataires et conservation

  1. Ces informations sont destinées aux personnes habilitées de la Société et, une fois reportées sur une facture, suivent le régime des pièces comptables décrit au Chapitre XIV du Titre III.
  1. Les informations de facturation qui ne sont pas reportées sur une facture sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant trois ans à compter de son terme.

Chapitre XIII : Rendez-vous de paiement

Article 109 : Finalités et données traitées

  1. L'Espace client permet au Client de proposer un rendez-vous pour le règlement d'une facture. Il indique à cette fin une date, une heure, une note et une adresse comportant la rue, le code postal et la ville.
  1. Ce traitement a pour seule finalité l'organisation du règlement convenu entre la Société et le Client.
  1. L'adresse indiquée peut être celle d'un local professionnel ou, pour un entrepreneur individuel, une adresse personnelle. Le Client n'est tenu de fournir que les informations nécessaires à l'organisation du rendez-vous.

Article 110 : Fondement juridique, destinataires et conservation

  1. Ce traitement repose sur l'exécution du contrat, au sens de l'article 6, paragraphe 1, point b), du Règlement, ou sur l'intérêt légitime de la Société et du Client à l'exécution de leur contrat.
  1. Les informations du rendez-vous sont destinées aux seules personnes habilitées de la Société.
  1. Elles sont conservées jusqu'au règlement. Lorsqu'elles font partie des pièces justificatives d'une opération comptable, elles suivent ensuite le régime de ces pièces ; à défaut, elles sont conservées un an à compter du règlement, puis effacées.

Chapitre XIV : Facturation et comptabilité

Article 111 : Finalités et données traitées

  1. La Société émet ses factures dans l'Espace client. Chaque facture reçoit un numéro attribué par un compteur, qui garantit une numérotation continue, et comporte un statut de paiement.
  1. Les factures comportent les informations de facturation décrites au Chapitre XII du Titre III, la désignation de la prestation, son prix et ses conditions de règlement. Elles ne sont jamais modifiées après leur émission.
  1. Le traitement a pour finalités l'émission des factures, le suivi des paiements, la tenue de la comptabilité de la Société et le respect de ses obligations comptables et fiscales.

Article 112 : Fondement juridique

  1. L'émission des factures et le suivi des paiements reposent sur l'exécution du contrat, au sens de l'article 6, paragraphe 1, point b), du Règlement.
  1. La tenue de la comptabilité et la conservation des pièces reposent sur le respect d'une obligation légale, au sens du point c) du même paragraphe, découlant de la loi comptable estonienne (Raamatupidamise seadus).

Article 113 : Destinataires, conservation et droits

  1. Les données comptables sont destinées aux personnes habilitées de la Société et, le cas échéant, à son expert-comptable ou à son réviseur, ainsi qu'à l'administration fiscale et aux autres autorités habilitées à en connaître.
  1. Les factures et pièces comptables sont conservées pendant sept ans à compter de la fin de l'exercice comptable au cours duquel l'opération a été enregistrée, conformément au § 12, paragraphe 1, de la loi comptable estonienne. L'exercice comptable de la Société court du 1er avril au 31 mars.
  1. Le droit à l'effacement et le droit d'opposition ne peuvent faire obstacle à la conservation de ces pièces pendant la durée légale, conformément à l'article 17, paragraphe 3, point b), et à l'article 21 du Règlement. Le droit de rectification s'exerce par l'émission d'un document rectificatif, la facture initiale demeurant inchangée.

Chapitre XV : Outils hébergés par abonnement

Section 1 : Répartition des rôles

Article 114 : Présentation

  1. Dans le cadre d'un abonnement mensuel, la Société peut installer pour un Client une Instance d'un outil qu'elle héberge et exploite, par exemple un outil de gestion de la relation client, de facturation, de réservation ou de suivi de chantier. Chaque Instance est cloisonnée par Client, au moyen d'un mécanisme de séparation dit « par locataire », de sorte que les données d'un Client ne sont jamais accessibles à un autre.
  1. Le Client utilise l'Instance pour ses propres besoins et peut y saisir des données relatives à ses propres clients, prospects, contacts, fournisseurs ou collaborateurs.

Article 115 : Le Client, responsable du traitement ; la Société, sous-traitant

  1. Pour les données que le Client saisit dans son Instance, ou qu'il y fait saisir par ses propres utilisateurs, le Client est le responsable du traitement : il détermine seul les finalités pour lesquelles il les traite et répond de la licéité de ce traitement, notamment de l'information des personnes concernées et du fondement juridique retenu.
  1. La Société agit à l'égard de ces données en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du Règlement. Elle ne les traite que pour héberger, exploiter, maintenir, sauvegarder et faire fonctionner l'Instance, et pour fournir au Client l'assistance convenue.
  1. Pour les données relatives au Client lui-même et à ses Représentants, notamment celles de l'abonnement, de la facturation et des échanges, la Société demeure responsable du traitement, dans les conditions des Chapitres précédents.
  1. Les personnes dont les données figurent dans une Instance exercent leurs droits auprès du Client. La Société ne répond pas directement à leurs demandes, mais les transmet sans délai au Client et l'assiste dans les conditions de l'article 116.

Section 2 : Engagements de la Société en qualité de sous-traitant

Article 116 : Obligations assumées par la Société

Conformément à l'article 28, paragraphe 3, du Règlement, et sans préjudice des stipulations plus précises du contrat conclu avec le Client, la Société s'engage à :

  1. ne traiter les données de l'Instance que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts vers un pays tiers, à moins qu'elle ne soit tenue d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit estonien, auquel cas elle en informe le Client avant le traitement, sauf si ce droit l'interdit ;
  2. informer immédiatement le Client si, selon elle, une instruction constitue une violation du Règlement ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou des États membres relatives à la protection des données ;
  3. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données de l'Instance s'engagent à respecter la confidentialité ;
  4. prendre les mesures de sécurité requises par l'article 32 du Règlement, notamment le cloisonnement des Instances, le chiffrement des communications et la restriction des accès ;
  5. ne recourir à un autre sous-traitant qu'avec l'autorisation écrite, préalable, spécifique ou générale, du Client, et, en cas d'autorisation générale, informer le Client de tout changement envisagé, en lui donnant la possibilité d'émettre des objections ; imposer à tout sous-traitant ultérieur les mêmes obligations en matière de protection des données ;
  6. aider le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;
  7. aider le Client à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du Règlement, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont elle dispose ;
  8. notifier au Client toute violation de données affectant l'Instance dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, conformément à l'article 33, paragraphe 2, du Règlement, en lui fournissant les informations dont elle dispose pour lui permettre de satisfaire à ses propres obligations ;
  9. au terme de l'abonnement, selon le choix du Client, restituer les données ou les supprimer, dans les conditions de l'article 118 ;
  10. mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un auditeur qu'il a mandaté, et y contribuer.

Article 117 : Sous-traitants ultérieurs

  1. Pour l'hébergement des Instances, la Société recourt à l'Hébergeur, dont les serveurs sont situés dans l'Union européenne. Tout autre sous-traitant ultérieur propre à un Outil hébergé déterminé est indiqué au Client avant sa mise en œuvre.
  1. La Société n'utilise pas les données des Instances pour ses propres finalités, ne les communique à aucun tiers non autorisé, ne les exploite à aucune fin statistique ou commerciale et ne les soumet à aucun outil d'intelligence artificielle, sauf instruction contraire du Client dans le cadre d'une fonctionnalité qu'il a demandée.

Article 118 : Résiliation, export et purge

  1. Avant la résiliation de l'abonnement, le Client peut exporter les données de son Instance lorsque l'export lui a été ouvert.
  1. À la résiliation, les données de l'Instance sont purgées et la date de cette purge est enregistrée. Les copies de sauvegarde résiduelles sont écrasées selon leur cycle normal de renouvellement et ne sont, dans l'intervalle, utilisées qu'aux fins de restauration en cas d'incident.
  1. La Société ne conserve aucune donnée de l'Instance au-delà de la purge, sauf obligation légale contraire.

Chapitre XVI : Démonstrations publiques

Article 119 : Finalités et fonctionnement

  1. La Société met à la disposition de tout Visiteur des Démonstrations de certains de ses outils, présentées depuis la page d'exemples du Site et accessibles à des adresses placées sous preview.fastsolve.eu. Elles portent notamment sur un outil simple de gestion de la relation client, une interface d'administration, l'extraction de données de factures, un tableau de bord, un calculateur de devis, la facturation et les relances, la réservation de rendez-vous, le suivi de chantier et la vérification de sites internet.
  1. Les Démonstrations ont pour finalité de permettre aux Visiteurs d'éprouver, sans engagement et sans inscription, le fonctionnement des outils que la Société sait concevoir.
  1. Chaque visite d'une Démonstration ouvre automatiquement un Locataire de démonstration, temporaire et cloisonné, afin que les manipulations d'un Visiteur n'apparaissent pas aux autres. Les Démonstrations s'exécutent dans des conteneurs isolés, sur le serveur privé virtuel que la Société loue auprès de l'Hébergeur.

Article 120 : Données traitées

  1. Les Démonstrations sont garnies de données fictives. Le Visiteur ne doit y saisir ni y importer aucune donnée réelle, qu'elle le concerne ou qu'elle concerne un tiers.
  1. Lors de l'ouverture d'un Locataire de démonstration, un cookie dénommé « fs_session » est déposé pour une durée de douze heures. Il ne contient qu'un identifiant de Locataire de démonstration et une date d'expiration, et aucune donnée relative à l'identité du Visiteur.
  1. Les données saisies par le Visiteur dans un Locataire de démonstration ne sont rattachées à aucune identité. La Société ne les consulte pas et ne les exploite à aucune fin.

Article 121 : Fondement juridique, destinataires et droits

  1. Le fonctionnement des Démonstrations repose sur l'intérêt légitime de la Société, au sens de l'article 6, paragraphe 1, point f), du Règlement, à présenter son savoir-faire au moyen d'outils de démonstration, et sur la demande expresse du Visiteur qui ouvre une Démonstration. Le cookie « fs_session » est strictement nécessaire à la fourniture de ce service et dispensé de consentement, dans les conditions du Titre IV.
  1. Les données des Démonstrations sont hébergées par l'Hébergeur dans l'Union européenne et ne sont communiquées à aucun tiers.
  1. Le Visiteur qui aurait saisi par erreur des données réelles dans une Démonstration peut en demander l'effacement à l'adresse mentionnée à l'article 16, en indiquant la Démonstration concernée ainsi que la date et l'heure de sa visite. Les données traitées dans une Démonstration ne permettant pas, en principe, d'identifier le Visiteur, la Société pourra lui demander des éléments complémentaires, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du Règlement.

Chapitre XVII : Correspondance et relation client

Article 122 : Finalités, personnes concernées et données

  1. La Société correspond par courrier électronique, au moyen de l'adresse contact@fastsolve.eu, avec ses Prospects, ses Clients, ses prestataires et toute personne qui lui écrit.
  1. Ce traitement a pour finalités la réponse aux messages reçus, la conduite de la relation commerciale, l'exécution des contrats, le suivi de la satisfaction des Clients et la conservation de la preuve des échanges.
  1. Les données traitées sont les noms, adresses électroniques, fonctions et entreprises des correspondants, le contenu des messages et de leurs pièces jointes, ainsi que les métadonnées des courriers électroniques, telles que leur date, leur heure et leurs adresses d'expédition et de destination.

Article 123 : Fondement juridique

  1. La correspondance avec les Clients et les Prospects repose sur l'exécution du contrat ou de mesures précontractuelles, au sens de l'article 6, paragraphe 1, point b), du Règlement, ou, à l'égard des Représentants de personnes morales, sur l'intérêt légitime de la Société à conduire sa relation commerciale.
  1. La correspondance avec toute autre personne repose sur l'intérêt légitime de la Société à répondre aux messages qu'elle reçoit et à conserver la trace de ses échanges.

Article 124 : Destinataires, conservation et droits

  1. La messagerie de la Société est hébergée par l'Hébergeur, dans l'Union européenne. Les messages sont destinés aux personnes habilitées de la Société.
  1. Les échanges avec les Clients sont conservés pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant trois ans à compter de son terme. Les échanges qui ne sont pas suivis d'un contrat sont conservés pendant trois ans à compter du dernier message reçu du correspondant. Les messages qui constituent des pièces justificatives d'une opération comptable suivent le régime de ces pièces.
  1. Le correspondant peut demander l'accès à ses messages, leur rectification lorsque cela a un sens, ou leur effacement, sous réserve de leur conservation nécessaire à la preuve d'un contrat ou au respect d'une obligation légale.

Chapitre XVIII : Prospection commerciale entre professionnels

Article 125 : Finalités et méthode

  1. La Société adresse à des entreprises et à des professionnels des courriers électroniques présentant ses services, lorsqu'elle estime, après examen de leur présence publique en ligne, notamment de leur site internet, qu'un outil numérique pourrait leur être utile.
  1. Ces courriers sont rédigés et envoyés manuellement, un par un. La Société ne procède à aucun envoi de masse automatisé, n'utilise aucun logiciel d'envoi en nombre et n'achète ni ne loue aucun fichier de prospects.

Article 126 : Données traitées et source

  1. Les données traitées sont : le nom de la personne, sa fonction, son adresse électronique professionnelle, le nom de son entreprise, l'adresse du site internet de celle-ci, et les informations publiques relatives à l'activité de l'entreprise, telles qu'elles apparaissent sur son site ou dans des annuaires professionnels.
  1. Ces données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée. Elles proviennent de sources accessibles au public : le site internet de l'entreprise et les annuaires professionnels. La Société ne collecte aucune donnée relative à la vie privée de la personne.

Article 127 : Fondement juridique et règles de communication

  1. Ce traitement repose sur l'intérêt légitime de la Société, au sens de l'article 6, paragraphe 1, point f), du Règlement, à faire connaître ses services auprès de professionnels susceptibles d'en avoir l'usage, le considérant 47 du Règlement admettant que la prospection puisse répondre à un intérêt légitime. La mise en balance est présentée à l'Annexe V.
  1. Indépendamment du Règlement, l'envoi de courriers électroniques de prospection est soumis aux règles relatives aux communications non sollicitées issues de l'article 13 de la directive 2002/58/CE. En droit estonien, le § 103¹ de la loi sur les communications électroniques (Elektroonilise side seadus) subordonne l'utilisation des coordonnées électroniques d'une personne physique à des fins de prospection directe à son consentement préalable, et admet l'utilisation de celles d'une personne morale à condition que lui soit offerte, lors de chaque envoi, la possibilité claire, gratuite et simple de s'y opposer. Les États de résidence des destinataires peuvent prévoir des règles comparables ou plus exigeantes.
  1. En conséquence, la Société n'adresse de courrier électronique de prospection que dans les cas où les règles applicables au destinataire le permettent. Chaque courrier identifie clairement la Société comme expéditeur et indique au destinataire comment s'opposer, gratuitement et par simple réponse, à tout envoi ultérieur.

Article 128 : Information des personnes concernées

  1. Conformément à l'article 14 du Règlement, la Société porte à la connaissance de la personne prospectée, au plus tard lors de la première communication qu'elle lui adresse, son identité, la finalité du traitement, la source des données, l'existence de son droit de s'opposer à tout moment à la prospection, ainsi que le moyen d'accéder à la Politique, qui contient les autres informations requises.
  1. Le présent Chapitre et les Annexes I, II et V complètent cette information.

Article 129 : Opposition et conservation

  1. La personne prospectée peut s'opposer à tout moment, sans frais et sans avoir à motiver sa décision, à tout envoi ultérieur, par simple réponse au courrier reçu ou par message adressé à l'adresse mentionnée à l'article 16. Conformément à l'article 21, paragraphes 2 et 3, du Règlement, ses données ne sont alors plus traitées à des fins de prospection.
  1. Afin de garantir le respect de cette opposition, la Société inscrit l'adresse électronique de la personne sur une liste d'opposition, qu'elle conserve aussi longtemps que nécessaire pour ne plus la solliciter. Cette liste ne sert à aucune autre fin.
  1. Les données de prospection sont conservées pendant trois ans à compter du dernier contact émanant de la personne prospectée ou, à défaut de réponse, à compter du dernier envoi, puis effacées. Lorsque la personne répond favorablement, ses données sont désormais traitées dans les conditions applicables aux Prospects et, le cas échéant, aux Clients.

Chapitre XIX : Réalisation des Projets au moyen d'outils assistés par intelligence artificielle

Article 130 : Objet

  1. La Société réalise les Projets en recourant à des outils de développement assistés par intelligence artificielle, dont ceux du Fournisseur du modèle, de la famille « Claude ».
  1. Les éléments d'un Projet, tels que le cahier des charges, les fichiers transmis par le Client et les extraits de données qu'il a communiqués, peuvent être traités par ces outils dans la mesure nécessaire à la réalisation du Projet, par exemple pour rédiger, corriger ou tester du code, analyser la structure d'un fichier ou rédiger une documentation.

Article 131 : Qualités et fondement juridique

  1. Pour les données relatives au Client et à ses Représentants, la Société agit en qualité de responsable du traitement, sur le fondement de l'exécution du contrat ou, à l'égard des Représentants, de l'intérêt légitime de la Société et du Client à l'exécution de leur contrat.
  1. Pour les données relatives à des tiers que contiennent les éléments transmis par le Client, la Société agit en qualité de sous-traitant du Client, dans les conditions de l'article 19, et le fournisseur de l'outil utilisé intervient alors en qualité de sous-traitant ultérieur.

Article 132 : Garanties

  1. La Société ne soumet à ces outils que les éléments nécessaires à la tâche considérée. Elle privilégie, chaque fois que la réalisation du Projet le permet, des données fictives, des échantillons réduits ou des données préalablement anonymisées ou pseudonymisées.
  1. La Société n'utilise ces outils que dans des conditions qui excluent l'utilisation des éléments qui leur sont confiés pour l'entraînement des modèles de leur fournisseur, soit que les conditions contractuelles applicables l'excluent, soit que cette utilisation ait été désactivée.
  1. Le Client qui ne souhaite pas que tout ou partie des éléments de son Projet soit traité au moyen d'outils assistés par intelligence artificielle en informe la Société avant la transmission de ces éléments ; la Société lui indique alors les conséquences éventuelles de ce choix sur les délais et le prix de la prestation.
  1. Le recours à ces outils peut entraîner un transfert de données hors de l'EEE, encadré dans les conditions de l'article 168.

Chapitre XX : Banque et paiements

Article 133 : Modes de paiement et données traitées

  1. Les Clients règlent les factures de la Société par virement sur son compte professionnel. Aucun paiement par carte ni aucun paiement en ligne n'est proposé sur le Site ou dans l'Espace client.
  1. À l'occasion d'un virement, la Société reçoit, par l'intermédiaire de son relevé de compte, les informations transmises avec le paiement, telles que le nom du payeur, son numéro de compte, le montant, la date et la référence du virement. Elle les rapproche de ses factures afin d'en constater le paiement.

Article 134 : L'établissement teneur du compte, responsable distinct

  1. Le compte professionnel de la Société est tenu par Paysera, établissement de monnaie électronique de l'Union européenne.
  1. Cet établissement reçoit les données des payeurs en qualité de responsable du traitement distinct, pour l'exécution des opérations de paiement et pour le respect de ses propres obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces traitements sont régis par sa propre politique de confidentialité, publiée sur son site internet.

Article 135 : Fondement juridique et conservation

  1. Le rapprochement des paiements repose sur l'exécution du contrat et sur l'obligation légale de tenir une comptabilité, au sens de l'article 6, paragraphe 1, points b) et c), du Règlement.
  1. Les données de paiement qui figurent sur les relevés et les pièces comptables sont conservées pendant la durée prévue au Chapitre XIV du Titre III, soit sept ans à compter de la fin de l'exercice concerné.

Chapitre XXI : Gestion des demandes d'exercice des droits

Article 136 : Finalités et données traitées

  1. Lorsqu'une personne exerce l'un des droits décrits au Titre VII, la Société traite les données nécessaires à l'instruction de sa demande, à la vérification proportionnée de son identité, à la réponse et à la preuve de cette réponse.
  1. Les données traitées sont l'identité et les coordonnées du demandeur, le cas échéant celles de son mandataire et le justificatif du mandat, l'objet et le contenu de la demande, les éléments fournis pour permettre de retrouver les données concernées, les échanges intervenus, la réponse apportée et sa date.

Article 137 : Fondement juridique, destinataires et conservation

  1. Ce traitement repose sur le respect des obligations légales que les articles 12 à 22 du Règlement imposent à la Société, au sens de l'article 6, paragraphe 1, point c), du Règlement.
  1. Les données sont destinées aux personnes habilitées de la Société et, lorsque la demande les concerne, aux sous-traitants dont le concours est requis, ainsi qu'à l'autorité de contrôle en cas de réclamation.
  1. Le dossier de chaque demande est conservé pendant cinq ans à compter de la réponse, afin que la Société puisse justifier de la manière dont elle a donné suite à la demande en cas de réclamation ou de contestation. Lorsque la demande tend à l'opposition à la prospection, l'adresse concernée est en outre inscrite sur la liste d'opposition décrite à l'article 129.

Chapitre XXII : Signalements, incidents et violations de données

Article 138 : Finalités et données traitées

  1. La Société reçoit, à l'adresse mentionnée à l'article 16, les signalements relatifs à un contenu du Site qui serait illicite, à une faille de sécurité, à un usage abusif de ses services ou à une atteinte aux droits d'un tiers. Elle documente en outre tout incident de sécurité et toute violation de données à caractère personnel.
  1. Les données traitées sont l'identité et les coordonnées de l'auteur du signalement s'il les communique, le contenu du signalement et de ses pièces, les éléments techniques de l'incident, les catégories de personnes et de données affectées, les conséquences probables, les mesures prises et les échanges avec les autorités et les personnes concernées.

Article 139 : Fondement juridique

  1. Le traitement des signalements repose sur l'intérêt légitime de la Société, au sens de l'article 6, paragraphe 1, point f), du Règlement, à faire cesser les contenus illicites, à corriger les failles et à protéger ses services, ses Clients et les tiers.
  1. La documentation des violations de données, leur notification à l'autorité de contrôle et leur communication aux personnes concernées reposent sur le respect des obligations légales prévues aux articles 33 et 34 du Règlement, au sens du point c) du même paragraphe.

Article 140 : Destinataires et conservation

  1. Les données sont destinées aux personnes habilitées de la Société et, selon le cas, à l'Hébergeur, au Fournisseur du modèle, à l'autorité de contrôle, aux autorités judiciaires ou aux personnes concernées par une violation.
  1. Les signalements sont conservés pendant trois ans à compter de leur clôture. Le registre des violations de données est conservé pendant cinq ans à compter de la clôture de chaque incident, afin de permettre à l'autorité de contrôle de vérifier le respect de l'article 33 du Règlement ; les données à caractère personnel qu'il contient sont limitées à ce qui est nécessaire à cette vérification.
  1. La Société ne communique pas l'identité de l'auteur d'un signalement à la personne mise en cause, sauf obligation légale ou accord de l'auteur.

Chapitre XXIII : Défense des droits de la Société et relations avec les autorités

Article 141 : Finalités et données traitées

  1. La Société peut être amenée à traiter des données pour constater, exercer ou défendre ses droits en justice, notamment en cas d'impayé, de contestation d'une prestation, de diffusion non autorisée d'une réalisation ou de mise en cause de sa responsabilité.
  1. Elle peut également être tenue de communiquer des données aux autorités administratives ou judiciaires qui les requièrent dans l'exercice de leurs missions.
  1. Les données traitées sont celles qui sont strictement nécessaires à l'objet du litige ou de la réquisition, issues des traitements décrits au présent Titre.

Article 142 : Fondement juridique

  1. La constatation, l'exercice et la défense des droits de la Société en justice reposent sur son intérêt légitime, au sens de l'article 6, paragraphe 1, point f), du Règlement ; l'article 17, paragraphe 3, point e), et l'article 21, paragraphe 1, du Règlement réservent expressément cette finalité.
  1. La réponse aux réquisitions légalement formées repose sur le respect d'une obligation légale, au sens du point c) du même paragraphe. La Société vérifie, avant toute communication, que la réquisition émane d'une autorité compétente et qu'elle est fondée sur un texte, et ne communique que les données strictement requises.

Article 143 : Destinataires et conservation

  1. Les données peuvent être communiquées aux conseils de la Société soumis au secret professionnel, aux juridictions, aux auxiliaires de justice et aux autorités compétentes.
  1. Les données nécessaires à la défense d'un droit sont conservées jusqu'au terme de la procédure, voies de recours épuisées, ou jusqu'à l'expiration du délai de prescription applicable. En droit estonien, le délai de prescription des créances nées d'une transaction est en principe de trois ans, et de dix ans lorsque l'obligé a manqué intentionnellement à ses obligations, en vertu du § 146 de la loi relative à la partie générale du code civil.

Titre IV : Des cookies et des technologies similaires

Chapitre premier : Cadre juridique

Article 144 : La règle de l'accord préalable et son exception

  1. L'article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE subordonne le stockage d'informations dans l'équipement terminal d'un utilisateur, ou l'obtention de l'accès à des informations déjà stockées, à l'accord de celui-ci, donné après une information claire et complète, notamment sur les finalités du traitement.
  1. Cette disposition ne fait pas obstacle à un stockage ou à un accès techniques visant exclusivement à effectuer la transmission d'une communication par la voie d'un réseau de communications électroniques, ou strictement nécessaires au fournisseur pour la fourniture d'un service de la société de l'information expressément demandé par l'utilisateur.
  1. En droit estonien, ces règles sont mises en œuvre par la loi sur les communications électroniques (Elektroonilise side seadus), dont le § 102, paragraphe 4, réserve en particulier la conservation et le traitement de données lorsqu'ils ont pour seul objet la fourniture du service par le réseau de communications ou lorsqu'ils sont nécessaires à la fourniture d'un service de la société de l'information expressément demandé.
  1. Lorsque les informations stockées ou lues dans l'équipement terminal sont des données à caractère personnel, leur traitement ultérieur est en outre soumis au Règlement, conformément à son article 95.

Article 145 : Les cookies de la Société, strictement nécessaires

  1. Chacun des cookies déposés par la Société répond aux conditions de l'exception rappelée à l'article précédent :
    • il sert exclusivement à fournir un service que l'Utilisateur a expressément demandé : l'envoi d'une Demande, la connexion à son Compte, le maintien de sa connexion lorsqu'il l'a choisi, ou l'usage d'une Démonstration qu'il a ouverte ;
    • ce service ne pourrait être fourni, ou ne pourrait l'être de manière sûre, sans lui ;
    • sa durée de vie est limitée à ce qu'exige ce service ;
    • il n'est utilisé à aucune autre fin, notamment ni à des fins de mesure d'audience, ni à des fins publicitaires, ni pour suivre l'Utilisateur sur d'autres sites.
  1. En conséquence, le dépôt de ces cookies n'est pas subordonné au consentement de l'Utilisateur, et le Site n'affiche pas de bandeau de recueil du consentement. L'absence de bandeau n'est pas l'effet d'une négligence, mais la conséquence de l'absence de tout cookie qui requerrait un consentement.
  1. Le cookie de connexion prolongée, décrit à l'article 149, n'est déposé que si l'Utilisateur coche l'option correspondante : son dépôt procède donc toujours d'un choix exprès.

Chapitre II : Inventaire des cookies

Article 146 : Tableau des cookies

Les seuls cookies déposés par le Site, l'Espace client et les Démonstrations sont les suivants :

NomService et domaineFinalitéDuréeAttributs
fastsolve_contactSite (fastsolve.eu), lors de l'envoi du formulaire de contactEmpêcher qu'un double clic n'envoie deux fois la même DemandeSession : expire à la fermeture du navigateurHttpOnly, Secure, SameSite=Lax
__Host-fs_sessionEspace client (espace.fastsolve.eu)Maintenir la session de l'Utilisateur connectéSession : expire à la fermeture du navigateurPréfixe __Host-, HttpOnly, Secure, SameSite=Lax
fs_remember_clientEspace client (espace.fastsolve.eu), si l'option « rester connecté » est choisieReconnecter l'Utilisateur sans nouvelle saisie de ses identifiantsTrente jours ; supprimé à la déconnexionJeton aléatoire dont seule une empreinte est conservée par le serveur
fs_sessionDémonstration consultée, à son adresse sous preview.fastsolve.euRattacher le Visiteur à son Locataire de démonstrationDouze heuresHttpOnly, Secure, SameSite=Lax ; contient seulement un identifiant de Locataire de démonstration et une date d'expiration

Article 147 : Le cookie « fastsolve_contact »

  1. Ce cookie est déposé par le serveur du Site lors de l'envoi d'une Demande par le formulaire de contact. Il permet au serveur de reconnaître qu'une même Demande lui est soumise une seconde fois, par exemple à la suite d'un double clic ou du rechargement de la page, et d'éviter ainsi son enregistrement et son envoi en double.
  1. Il expire à la fermeture du navigateur. Il n'est pas accessible aux scripts de la page, n'est transmis que sur une connexion chiffrée et n'est pas envoyé lors des requêtes émises depuis d'autres sites, hors navigation de premier niveau.

Article 148 : Le cookie « __Host-fs_session »

  1. Ce cookie contient l'identifiant aléatoire de la session ouverte par l'Utilisateur lors de sa connexion à l'Espace client. Sans lui, le serveur ne pourrait reconnaître l'Utilisateur d'une page à l'autre et devrait lui demander ses identifiants à chaque action.
  1. Le préfixe « __Host- » impose au navigateur de n'accepter ce cookie que s'il est transmis de manière sécurisée, pour l'ensemble du site espace.fastsolve.eu et sans attribut de domaine : il ne peut donc être ni lu ni modifié par un autre nom de domaine, y compris un autre sous-domaine de fastsolve.eu.
  1. Il expire à la fermeture du navigateur. La Société peut en outre invalider à tout moment toutes les sessions d'un Compte, ce qui rend inopérant tout cookie de session émis antérieurement.

Article 149 : Le cookie « fs_remember_client »

  1. Ce cookie n'est déposé que si l'Utilisateur choisit l'option « rester connecté » lors de sa connexion à l'Espace client. Il contient un jeton aléatoire qui permet de reconnecter l'Utilisateur sans nouvelle saisie de ses identifiants pendant trente jours.
  1. Le serveur ne conserve qu'une empreinte de ce jeton, de sorte que la compromission de la base de données ne livrerait pas les jetons eux-mêmes.
  1. Le cookie est supprimé lorsque l'Utilisateur se déconnecte. La Société recommande de ne pas choisir cette option sur un ordinateur partagé ou public.

Article 150 : Le cookie « fs_session » des Démonstrations

  1. Ce cookie est déposé lors de l'ouverture d'une Démonstration. Il rattache le navigateur du Visiteur au Locataire de démonstration qui lui a été ouvert, afin que ses manipulations soient conservées pendant sa visite et ne se mêlent pas à celles des autres Visiteurs.
  1. Il ne contient qu'un identifiant de Locataire de démonstration et une date d'expiration, et aucune donnée relative à l'identité du Visiteur. Il expire au bout de douze heures.

Article 151 : Cas des Aperçus

Les Aperçus des Projets sont des versions de travail d'outils conçus pour des Clients déterminés. Lorsqu'un outil en cours de réalisation fait lui-même usage d'un cookie pour fonctionner, ce cookie est propre à cet outil, n'est déposé qu'à l'adresse de l'Aperçu concerné et n'est utilisé que pour le fonctionnement de l'outil testé ; il est décrit au Client dans le cadre de son Projet.

Chapitre III : Autres technologies

Article 152 : Absence de stockage local

  1. Le Site n'utilise pas le stockage local du navigateur (« localStorage ») et ne conserve d'informations dans l'équipement terminal qu'au moyen des cookies énumérés au Chapitre II du présent Titre.
  1. En particulier, le contenu des conversations avec l'Assistant n'est conservé que dans la mémoire de la page ouverte, et disparaît dès que la page est rechargée ou fermée.

Article 153 : Le signal de mesure de fréquentation

  1. La mesure de fréquentation décrite au Chapitre III du Titre III ne repose sur aucun cookie ni sur aucun identifiant. Elle consiste en l'envoi au serveur du Site, à chaque page vue, d'un signal comportant l'adresse de la page, l'indication de la langue et, le cas échéant, le nom de domaine du site d'origine.
  1. Ce signal ne dépose aucune information dans l'équipement terminal, ne comporte aucun identifiant et n'est adressé qu'au serveur du Site.

Article 154 : Absence de traceurs tiers et garantie technique

  1. Aucun tiers ne dépose de cookie ni de traceur par l'intermédiaire du Site, de l'Espace client ou des Démonstrations. Aucun outil d'analyse d'audience, aucune régie publicitaire, aucun réseau social, aucun service de vidéo, de carte ou de vérification anti-robot n'y est intégré.
  1. Cette absence est garantie par la Politique de sécurité du contenu transmise par le serveur avec chaque page. Sur le Site, cette politique n'autorise le chargement des scripts, des feuilles de style et des autres ressources, ainsi que l'établissement de connexions, qu'à destination du domaine du Site lui-même ; elle n'autorise l'affichage dans un cadre que des pages du Site et des Démonstrations et Aperçus placés sous preview.fastsolve.eu ; elle n'autorise l'envoi de formulaires qu'au Site. L'Espace client est soumis à une politique propre, qui n'autorise aucun domaine tiers en dehors de fastsolve.eu et de preview.fastsolve.eu.
  1. Le navigateur refusant d'exécuter toute ressource non autorisée par cette politique, l'insertion d'un traceur tiers serait techniquement bloquée tant que la politique n'est pas modifiée. Toute modification de cette nature donnerait lieu à une mise à jour préalable de la Politique et, le cas échéant, au recueil du consentement.

Article 155 : Transmission de l'adresse de provenance

  1. Lorsque le Visiteur quitte le Site en suivant un lien vers un autre site, son navigateur ne transmet à ce dernier, en vertu de la politique d'adresse de provenance du Site, que le nom du domaine du Site, et non l'adresse complète de la page consultée.
  1. Les pages de l'Espace client ne transmettent aucune adresse de provenance.

Chapitre IV : Maîtrise par l'Utilisateur

Article 156 : Supprimer ou bloquer les cookies

  1. L'Utilisateur peut à tout moment supprimer les cookies déposés dans son navigateur, ou en bloquer le dépôt, au moyen des réglages de confidentialité de son navigateur. Ces réglages se trouvent, selon le navigateur, dans les rubriques relatives à la confidentialité, à la sécurité, aux données de navigation ou aux cookies et données de sites.
  1. L'Utilisateur peut également supprimer les seuls cookies de la Société en effaçant les données des sites fastsolve.eu, espace.fastsolve.eu et preview.fastsolve.eu, ou les supprimer automatiquement à la fermeture du navigateur.
  1. La navigation dite « privée » ou « incognito » conduit le navigateur à supprimer les cookies à la fermeture de la fenêtre concernée.

Article 157 : Conséquences d'un refus ou d'une suppression

  1. Le blocage ou la suppression des cookies de la Société n'empêche pas la consultation du Site, ni l'usage de l'Assistant, qui n'en dépose aucun.
  1. En revanche :
    • si le cookie « fastsolve_contact » est bloqué, la protection contre les envois en double peut ne pas fonctionner, ou l'envoi de la Demande peut être refusé ; la personne peut alors écrire directement à l'adresse mentionnée à l'article 16 ;
    • si le cookie « __Host-fs_session » est bloqué, la connexion à l'Espace client est impossible ;
    • si le cookie « fs_remember_client » est bloqué ou supprimé, l'Utilisateur doit saisir à nouveau ses identifiants à chaque ouverture de son navigateur ;
    • si le cookie « fs_session » est bloqué, les Démonstrations ne peuvent pas fonctionner normalement.

Article 158 : Évolution

  1. La Société s'interdit de déposer un cookie ou un traceur non strictement nécessaire sans avoir préalablement modifié la Politique et mis en place un dispositif de recueil du consentement conforme à l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE et aux articles 4, point 11, et 7 du Règlement.
  1. Tout ajout, suppression ou modification d'un cookie strictement nécessaire est reporté dans le tableau de l'article 146 et dans l'Annexe III.

Titre V : Des destinataires et des transferts de données

Chapitre premier : Destinataires des données

Article 159 : Principes

  1. Les données ne sont communiquées qu'aux destinataires qui ont besoin d'en connaître pour l'accomplissement d'une finalité déterminée, et dans la seule mesure de ce besoin.
  1. Les destinataires se répartissent en trois catégories : les personnes habilitées de la Société ; les sous-traitants, qui traitent les données pour le compte de la Société et selon ses instructions ; les destinataires indépendants, qui reçoivent des données pour leurs propres finalités, en vertu de la loi ou du contrat qui les lie à la personne concernée.
  1. La liste des sous-traitants et des destinataires figure à l'Annexe IV.

Article 160 : Personnes habilitées de la Société

Les personnes habilitées de la Société, dans les conditions de l'article 25, accèdent aux données nécessaires à leurs missions : réponse aux Demandes, conduite des Projets, facturation, sécurité, réponse aux demandes d'exercice des droits.

Article 161 : L'Hébergeur

  1. Identité : Hostinger International Ltd, société de droit chypriote, 61 Lordou Vironos str., 6023 Larnaca, Chypre (www.hostinger.com).
  1. Prestations : hébergement du Site ; hébergement de la base de données et des fichiers de l'Espace client ; messagerie électronique de la Société, en réception et en envoi ; serveur privé virtuel sur lequel s'exécutent les Démonstrations et les Aperçus ; acheminement du trafic par son réseau de diffusion de contenu ; enregistrement des noms de domaine fastsolve.fr, fastsolve.be et fastsolve.online.
  1. Localisation : les serveurs utilisés par la Société sont situés dans l'Union européenne.
  1. Qualité et garanties : l'Hébergeur agit en qualité de sous-traitant. Son avenant relatif au traitement des données, publié sur son site et consulté le 24 octobre 2026, stipule notamment qu'il ne traite les données que sur instructions documentées de son client, qu'il met en œuvre des mesures de sécurité décrites dans une annexe, qu'il notifie les incidents de sécurité dans les meilleurs délais, que les transferts hors de l'EEE auxquels procèdent ses propres sous-traitants ultérieurs sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, et que les données du client sont supprimées trente jours après la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation.
  1. Sous-traitants ultérieurs : l'Hébergeur recourt lui-même à des sous-traitants ultérieurs, dont la liste figure en annexe de son avenant relatif au traitement des données.

Article 162 : Le Fournisseur du modèle

  1. Identité : selon les conditions commerciales d'Anthropic, consultées le 24 octobre 2026, la société qui contracte avec les clients résidant dans l'Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni est Anthropic Ireland, Limited ; les clients établis ailleurs contractent avec Anthropic, PBC, société établie aux États-Unis d'Amérique. La Société, établie en Estonie, relève de la première.
  1. Prestation : fourniture, par une interface de programmation, du modèle de langage de la famille « Claude » qui produit les réponses de l'Assistant et les Notes de vérification ; fourniture, le cas échéant, des outils de développement assistés par intelligence artificielle utilisés pour la réalisation des Projets.
  1. Qualité : le Fournisseur du modèle agit en qualité de sous-traitant de la Société, conformément à son avenant relatif au traitement des données, incorporé à ses conditions commerciales.
  1. Engagements vérifiés le 24 octobre 2026 sur les pages officielles d'Anthropic :
    • les conditions commerciales stipulent qu'Anthropic ne peut pas entraîner ses modèles sur les contenus de ses clients issus de ses services ;
    • selon le centre de confidentialité d'Anthropic, dans sa version mise à jour le 1er juillet 2026, les entrées et sorties de l'interface de programmation sont automatiquement supprimées de ses systèmes dans un délai de trente jours à compter de leur réception ou de leur production, sauf lorsqu'un service à conservation plus longue est utilisé sous le contrôle du client, lorsqu'il en a été convenu autrement, lorsque leur conservation est nécessaire pour faire respecter sa politique d'utilisation ou lorsque la loi l'exige ; en cas de détection d'une violation de sa politique d'utilisation, les entrées et sorties concernées peuvent être conservées jusqu'à deux ans et les scores de classification de sécurité jusqu'à sept ans ;
    • l'avenant relatif au traitement des données prévoit notamment la notification au client de toute violation de sécurité dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de quarante-huit heures, l'assistance au client pour répondre aux demandes des personnes concernées, l'information préalable sur les nouveaux sous-traitants ultérieurs, et la restitution ou la suppression des données après la fin du contrat ;
    • les sous-traitants ultérieurs d'Anthropic, dont la liste est publiée sur son centre de confiance, comprennent notamment des fournisseurs d'infrastructure en nuage opérant à l'échelle mondiale.
  1. Ces engagements sont ceux du Fournisseur du modèle ; la Société en rend compte tels qu'elle les a vérifiés, à la date indiquée, et ne peut en garantir l'évolution. Elle s'engage à mettre à jour la Politique si elle apprend qu'ils ont été modifiés de manière significative.

Article 163 : Destinataires indépendants

Peuvent recevoir des données, pour leurs propres finalités et sous leur propre responsabilité :

  1. l'établissement qui tient le compte de paiement de la Société, Paysera, à l'égard des données des payeurs, dans les conditions de l'article 134 ;
  2. les administrations estoniennes compétentes, notamment l'administration fiscale, lorsque la loi impose à la Société de leur communiquer des informations ou des pièces ;
  3. les juridictions, les auxiliaires de justice et les autorités de contrôle, dans les conditions du Chapitre XXIII du Titre III et du Titre X ;
  4. les conseils de la Société soumis au secret professionnel, tels qu'avocats ou experts-comptables, dans la mesure nécessaire à leur mission.

Article 164 : Réquisitions des autorités

  1. La Société ne communique de données à une autorité publique que sur le fondement d'une obligation légale ou d'une décision d'une autorité compétente, après avoir vérifié la régularité de la demande et en limitant la communication aux seules données requises.
  1. Lorsque la loi ne l'interdit pas, la Société informe la personne concernée de la communication intervenue.
  1. Une demande émanant d'une autorité d'un pays tiers n'est satisfaite que dans les conditions prévues à l'article 48 du Règlement, c'est-à-dire si elle est fondée sur un accord international en vigueur entre ce pays tiers et l'Union ou un État membre, sans préjudice des autres motifs de transfert prévus au Chapitre V du Règlement.

Article 165 : Opérations affectant la Société

En cas de fusion, de scission, de cession de tout ou partie de son activité ou de toute opération comparable, les données nécessaires à la poursuite des services pourraient être transmises à l'entité qui reprendrait cette activité, laquelle serait tenue de respecter la Politique ou une politique offrant des garanties équivalentes. Les personnes concernées en seraient informées préalablement et pourraient exercer leurs droits, notamment leur droit d'opposition.

Article 166 : Destinataires exclus

Aucune donnée n'est communiquée à des annonceurs, à des régies publicitaires, à des courtiers en données, à des réseaux sociaux ou à des partenaires commerciaux de la Société. Aucune donnée n'est vendue ni louée, conformément à l'article 49.

Chapitre II : Transferts de données hors de l'Espace économique européen

Article 167 : Principe

  1. Les données traitées par la Société sont hébergées dans l'Union européenne.
  1. Un transfert de données vers un pays situé hors de l'EEE, ou vers une organisation internationale, n'a lieu que dans le respect du Chapitre V du Règlement : soit vers un pays bénéficiant d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, conformément à l'article 45 du Règlement ; soit moyennant des garanties appropriées, telles que les clauses contractuelles types adoptées par la Commission, conformément à l'article 46 du Règlement ; soit, à titre exceptionnel, sur le fondement de l'une des dérogations de l'article 49 du Règlement.
  1. Les transferts qui peuvent intervenir à l'occasion des traitements de la Société sont décrits aux articles suivants.

Article 168 : Transferts liés au Fournisseur du modèle

  1. Le Fournisseur du modèle, avec lequel la Société contracte en la personne d'Anthropic Ireland, Limited, relève d'Anthropic, dont la société Anthropic, PBC est établie aux États-Unis d'Amérique, et recourt à des sous-traitants ultérieurs, notamment des fournisseurs d'infrastructure en nuage opérant à l'échelle mondiale. Les messages adressés à l'Assistant, et les éléments de Projet traités au moyen de ses outils, peuvent en conséquence être traités hors de l'EEE, notamment aux États-Unis d'Amérique.
  1. L'avenant relatif au traitement des données du Fournisseur du modèle, consulté le 24 octobre 2026, encadre ces transferts par les clauses contractuelles types adoptées par la décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021, dans leurs modules relatifs aux transferts d'un responsable du traitement vers un sous-traitant et d'un sous-traitant vers un sous-traitant, dans la mesure requise par le droit applicable, complétées par un avenant propre au Royaume-Uni et par un avenant propre à la Suisse.
  1. La Société ne fonde pas ces transferts sur la décision d'exécution (UE) 2023/1795 de la Commission du 10 juillet 2023 relative au cadre de protection des données UE-États-Unis, la documentation contractuelle du Fournisseur du modèle se fondant sur les clauses contractuelles types.

Article 169 : Transferts liés aux sous-traitants ultérieurs de l'Hébergeur

Les serveurs utilisés par la Société chez l'Hébergeur sont situés dans l'Union européenne. Dans la mesure où les sous-traitants ultérieurs de l'Hébergeur seraient amenés à traiter des données hors de l'EEE dans le cadre des services qu'ils lui fournissent, ces transferts sont encadrés, selon l'avenant relatif au traitement des données de l'Hébergeur, par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Article 170 : Mesures supplémentaires

  1. La Société complète ces garanties par les mesures suivantes :
    • seuls les messages nécessaires à la production des réponses sont transmis au Fournisseur du modèle, dans la limite des quarante derniers messages de la conversation ;
    • le navigateur de l'Utilisateur ne se connecte jamais au Fournisseur du modèle, qui ne reçoit donc pas l'adresse IP de l'Utilisateur du fait de la conversation ;
    • aucune donnée de Compte, de facturation, de document importé ou de Demande reçue par le formulaire de contact n'est transmise au Fournisseur du modèle au titre de l'Assistant ;
    • les Utilisateurs sont invités, par la Politique, à ne communiquer aucune donnée sensible à l'Assistant ;
    • les éléments de Projet ne sont soumis aux outils assistés par intelligence artificielle que dans les conditions de l'article 132.
  1. L'avenant relatif au traitement des données du Fournisseur du modèle prévoit en outre, selon sa version consultée le 24 octobre 2026, le chiffrement des données lors de leur transmission sur les réseaux publics et lors de leur stockage.

Article 171 : Copie des garanties

Toute personne concernée peut obtenir de la Société, sur simple demande adressée à l'adresse mentionnée à l'article 16, une information sur les garanties appropriées encadrant un transfert et le moyen d'en obtenir une copie, conformément à l'article 13, paragraphe 1, point f), et à l'article 14, paragraphe 1, point f), du Règlement. Les passages de ces documents dont la communication porterait atteinte au secret des affaires ou à la sécurité peuvent être occultés.

Article 172 : Personnes se trouvant en Suisse

À l'égard des personnes se trouvant en Suisse, les communications de données à l'étranger sont soumises à la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données. Les transferts liés au Fournisseur du modèle sont, selon son avenant relatif au traitement des données, encadrés par un avenant propre à la Suisse aux clauses contractuelles types.

Titre VI : De la sécurité des données

Chapitre premier : Mesures de sécurité

Article 173 : Principe

  1. Conformément à l'article 32 du Règlement, la Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements, ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques.
  1. Les mesures décrites au présent Chapitre le sont en termes généraux. La Société ne publie ni les seuils de ses mécanismes de protection, ni l'emplacement de ses fichiers, ni les adresses de ses serveurs, ni le détail de ses configurations, dont la divulgation faciliterait les attaques.

Article 174 : Chiffrement des échanges

  1. Toutes les communications entre le navigateur de l'Utilisateur et le Site, l'Espace client, les Démonstrations et les Aperçus sont chiffrées au moyen du protocole HTTPS. Les connexions non chiffrées sont refusées ou redirigées.
  1. Le Site impose en outre au navigateur, par un en-tête de sécurité de transport strict (« HSTS »), d'utiliser exclusivement des connexions chiffrées pendant une durée d'un an, pour le domaine fastsolve.eu et l'ensemble de ses sous-domaines, ce qui protège l'Utilisateur contre les tentatives de détournement vers une connexion non chiffrée.
  1. Les communications entre le serveur du Site et le Fournisseur du modèle passent par l'interface de programmation de celui-ci, au moyen de connexions chiffrées.

Article 175 : En-têtes de sécurité

Les pages du Site et de l'Espace client sont transmises avec des en-têtes de sécurité qui instruisent le navigateur :

  1. de ne charger de ressources et de n'établir de connexions qu'à destination des origines autorisées par la Politique de sécurité du contenu, décrite à l'article 154 ;
  2. de ne pas interpréter un fichier autrement que selon le type déclaré par le serveur, ce qui prévient certaines attaques par contenu déguisé ;
  3. de refuser l'affichage des pages du Site dans un cadre appartenant à un autre site, et de refuser tout affichage des pages de l'Espace client dans un cadre, ce qui prévient les attaques dites de détournement de clic ;
  4. de limiter, ou de supprimer pour l'Espace client, la transmission de l'adresse de provenance ;
  5. d'interdire l'accès de la page à la caméra, au microphone et à la géolocalisation de l'appareil ;
  6. pour l'Espace client, de ne conserver aucune copie des pages dans le cache du navigateur.

Article 176 : Authentification et sessions

  1. Les mots de passe des Comptes ne sont jamais conservés en clair : seule une empreinte, obtenue par une fonction de hachage irréversible, est enregistrée.
  1. Les sessions reposent sur des identifiants aléatoires transmis par des cookies protégés, décrits au Titre IV. Le jeton de connexion prolongée n'est conservé par le serveur que sous forme d'empreinte. La Société peut invalider à tout moment l'ensemble des sessions d'un Compte.
  1. Chaque action effectuée dans l'Espace client est protégée contre la falsification de requêtes intersites au moyen de jetons dont un site tiers ne peut avoir connaissance.
  1. Les tentatives de connexion sont journalisées, et les adresses d'où proviennent des échecs répétés sont temporairement bloquées, dans les conditions du Chapitre VIII du Titre III.

Article 177 : Stockage et cloisonnement

  1. Les fichiers contenant des Demandes, le Journal pseudonymisé et les documents importés sont conservés hors de l'arborescence publiquement accessible du serveur web ; les demandes déposées depuis l'Espace client sont enregistrées dans des fichiers privés.
  1. Les documents importés sont cloisonnés par Client. Les Démonstrations et les Aperçus s'exécutent dans des conteneurs isolés, sur un serveur privé virtuel distinct de l'hébergement du Site. Les Instances des Outils hébergés et les Locataires de démonstration sont séparés les uns des autres.

Article 178 : Protection contre les abus

  1. Le formulaire de contact vérifie l'origine des requêtes, comporte un champ piège destiné à détecter les robots, et est protégé par une limitation de fréquence fondée sur l'Empreinte d'adresse IP.
  1. L'Assistant est protégé par une limitation de fréquence, par des blocages temporaires en cas d'usage abusif et par un plafond global d'utilisation, tous fondés sur l'Empreinte d'adresse IP, dans les conditions du Chapitre VI du Titre III.

Article 179 : Mesures organisationnelles

La Société met en outre en œuvre les mesures organisationnelles suivantes :

  1. la limitation des accès aux seules personnes habilitées, tenues à la confidentialité ;
  2. la minimisation des données collectées et la pseudonymisation du Journal pseudonymisé ;
  3. l'encadrement contractuel de ses sous-traitants, conformément à l'article 28 du Règlement ;
  4. la tenue d'un registre des activités de traitement et d'un registre des violations de données ;
  5. le réexamen périodique de ses traitements et de leurs mesures de sécurité, dans les conditions de l'article 26.

Article 180 : Sécurité chez les prestataires

  1. La sécurité physique des centres de données, la sécurité des réseaux et la disponibilité des infrastructures relèvent de l'Hébergeur, qui s'y est engagé dans son avenant relatif au traitement des données, selon un modèle de responsabilité partagée dans lequel la Société demeure responsable de la configuration de ses services.
  1. La sécurité des traitements effectués par le Fournisseur du modèle relève de celui-ci, qui s'y est engagé dans son avenant relatif au traitement des données.

Article 181 : Contribution des Utilisateurs

La sécurité des données dépend aussi des Utilisateurs. La Société recommande à chacun :

  1. de choisir pour son Compte un mot de passe long, unique et qu'il n'utilise sur aucun autre service, et de le conserver dans un gestionnaire de mots de passe ;
  2. de ne jamais communiquer ses identifiants, y compris à une personne se présentant comme membre de la Société, qui ne les lui demandera jamais ;
  3. de se déconnecter de l'Espace client après usage sur un appareil partagé, et de ne pas y choisir l'option « rester connecté » ;
  4. de vérifier, avant toute saisie, que l'adresse affichée par le navigateur est bien celle d'un domaine de la Société ;
  5. de signaler sans délai à la Société, à l'adresse mentionnée à l'article 16, toute activité suspecte sur son Compte ou tout message suspect se réclamant de la Société.

Article 182 : Absence de risque nul

Aucune mesure de sécurité ne peut exclure tout risque. La Société s'engage à mettre en œuvre des moyens adaptés au risque, à les améliorer au regard de l'évolution des menaces et de l'état de l'art, et à réagir sans délai à tout incident dans les conditions du Chapitre II du présent Titre.

Chapitre II : Violations de données à caractère personnel

Article 183 : Notion

Constitue une violation de données à caractère personnel toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données, ou l'accès non autorisé à de telles données, conformément à l'article 4, point 12, du Règlement. Une violation peut affecter la confidentialité, l'intégrité ou la disponibilité des données.

Article 184 : Détection et évaluation

  1. Dès qu'elle a connaissance d'un incident, la Société prend les mesures nécessaires pour le contenir, en déterminer la nature et l'étendue, identifier les données et les personnes affectées et évaluer le risque pour les droits et libertés de ces personnes.
  1. L'évaluation tient compte notamment de la nature et du volume des données, de la facilité d'identification des personnes, de la gravité des conséquences possibles, de leur caractère réversible ou non, et des mesures de protection qui rendaient les données inintelligibles.

Article 185 : Notification à l'autorité de contrôle

  1. Conformément à l'article 33 du Règlement, la Société notifie toute violation à l'Andmekaitse Inspektsioon dans les meilleurs délais et, si possible, soixante-douze heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Lorsque la notification n'a pas lieu dans ce délai, elle est accompagnée des motifs du retard.
  1. La notification décrit la nature de la violation, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d'enregistrements affectés ; communique les coordonnées du point de contact de la Société ; décrit les conséquences probables de la violation ; et décrit les mesures prises ou envisagées pour y remédier et en atténuer les effets négatifs. Si ces informations ne peuvent être fournies en même temps, elles le sont de manière échelonnée, sans autre retard indu.

Article 186 : Communication aux personnes concernées

  1. Lorsqu'une violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, la Société la lui communique dans les meilleurs délais, conformément à l'article 34 du Règlement, en des termes clairs et simples, en lui indiquant au moins le point de contact de la Société, les conséquences probables de la violation, les mesures prises et les précautions qu'elle peut elle-même prendre, telles que le changement de son mot de passe.
  1. Cette communication n'est pas nécessaire lorsque la Société avait mis en œuvre des mesures rendant les données incompréhensibles pour toute personne non autorisée, lorsqu'elle a pris des mesures ultérieures garantissant que le risque élevé n'est plus susceptible de se matérialiser, ou lorsqu'elle exigerait des efforts disproportionnés, auquel cas il est procédé à une communication publique ou à une mesure similaire permettant aux personnes d'être informées de manière tout aussi efficace.

Article 187 : Registre des violations

Conformément à l'article 33, paragraphe 5, du Règlement, la Société documente toute violation de données, qu'elle ait ou non été notifiée, en indiquant les faits qui la concernent, ses effets et les mesures prises pour y remédier, dans un registre des violations tenu à la disposition de l'autorité de contrôle et conservé dans les conditions de l'article 140.

Article 188 : Violations survenues chez un sous-traitant

  1. L'article 33, paragraphe 2, du Règlement impose au sous-traitant de notifier au responsable du traitement toute violation dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. L'avenant relatif au traitement des données du Fournisseur du modèle fixe ce délai à quarante-huit heures au plus tard ; celui de l'Hébergeur prévoit une notification dans les meilleurs délais.
  1. Le délai de soixante-douze heures dont dispose la Société court à compter du moment où elle a elle-même connaissance de la violation.

Article 189 : Violations affectant les données traitées pour le compte des Clients

Lorsqu'une violation affecte des données que la Société traite pour le compte d'un Client, notamment dans un Outil hébergé, la Société la notifie au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, en lui communiquant les informations dont elle dispose, afin de lui permettre de satisfaire à ses propres obligations de notification et de communication. Il appartient au Client, en sa qualité de responsable du traitement, de notifier la violation à son autorité de contrôle et, le cas échéant, de la communiquer aux personnes concernées.

Titre VII : Des droits des personnes concernées

Chapitre premier : Dispositions générales

Article 190 : Énumération des droits

  1. Toute personne concernée dispose, à l'égard des données que la Société traite à son sujet en qualité de responsable du traitement, des droits suivants, dans les conditions et sous les réserves prévues par le Règlement :
    • le droit d'être informée, auquel répond la Politique ;
    • le droit d'accès ;
    • le droit de rectification ;
    • le droit à l'effacement ;
    • le droit à la limitation du traitement ;
    • le droit à la portabilité ;
    • le droit d'opposition, y compris le droit absolu de s'opposer à la prospection ;
    • le droit de retirer à tout moment son consentement, lorsqu'un traitement repose sur celui-ci ;
    • le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ;
    • le droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, lorsque le droit applicable le prévoit ;
    • le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel.
  1. Ces droits sont décrits au Chapitre II du présent Titre ; la procédure de leur exercice l'est au Chapitre III.

Article 191 : Gratuité et facilitation

  1. L'exercice des droits est gratuit. Aucun paiement n'est exigé pour fournir les informations et procéder aux communications et aux mesures prévues aux articles 15 à 22 et 34 du Règlement.
  1. Par exception, lorsque les demandes d'une personne sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, la Société peut, conformément à l'article 12, paragraphe 5, du Règlement, soit exiger le paiement de frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs supportés, soit refuser de donner suite à ces demandes. Il lui incombe alors de démontrer le caractère manifestement infondé ou excessif de la demande, et elle en informe la personne en lui indiquant les voies de réclamation et de recours.
  1. La Société facilite l'exercice des droits, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du Règlement : elle accepte toute demande formulée par écrit, sans exiger de formulaire, et fournit à l'Annexe VIII un modèle que la personne est libre d'utiliser ou non.

Article 192 : Délais de réponse

  1. La Société répond à toute demande dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, conformément à l'article 12, paragraphe 3, du Règlement.
  1. Ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre des demandes. La Société informe alors la personne de cette prolongation et des motifs du report dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
  1. Lorsque la Société ne donne pas suite à une demande, elle en informe la personne sans tarder et au plus tard dans le délai d'un mois, en lui indiquant les motifs de son refus et la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel, conformément à l'article 12, paragraphe 4, du Règlement.
  1. Lorsque la demande est présentée par voie électronique, la réponse est fournie par voie électronique, à moins que la personne ne demande qu'il en soit autrement.

Article 193 : Vérification de l'identité

  1. La Société doit s'assurer que les données ne sont communiquées qu'à la personne qu'elles concernent. Lorsqu'elle a des doutes raisonnables quant à l'identité de l'auteur d'une demande, elle peut lui demander les informations supplémentaires nécessaires pour la confirmer, conformément à l'article 12, paragraphe 6, du Règlement.
  1. Cette vérification est proportionnée. En règle générale, une demande émanant de l'adresse électronique enregistrée dans les données concernées suffit. La Société peut, dans les autres cas, poser une question portant sur des informations que seule la personne concernée est susceptible de connaître, comme la date approximative d'une Demande ou son numéro de référence. Elle ne demande la copie d'une pièce d'identité qu'en dernier recours, lorsque aucun autre moyen n'est disponible, et invite alors la personne à en occulter les mentions inutiles ; cette copie est détruite dès la vérification accomplie.
  1. Lorsque ces informations sont nécessaires à l'identification du demandeur, le délai de réponse ne court qu'à compter de leur réception ; la Société les sollicite sans tarder après la réception de la demande.

Article 194 : Demandes présentées par un mandataire

Une personne peut exercer ses droits par l'intermédiaire d'un mandataire, qui justifie de son mandat et de l'identité de son mandant. Conformément à l'article 80 du Règlement, la personne concernée peut également mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, régulièrement constitué et actif dans le domaine de la protection des données, pour exercer en son nom les droits de réclamation et de recours.

Article 195 : Traitements ne nécessitant pas l'identification

  1. Certains traitements, tels que la mesure de fréquentation, la limitation de fréquence par Empreinte ou les Démonstrations, ne permettent pas à la Société d'identifier les personnes, ou ne le permettent que difficilement.
  1. Conformément à l'article 11 du Règlement, la Société n'est pas tenue de conserver ou de collecter des informations supplémentaires dans le seul but de permettre l'exercice des droits. Lorsqu'elle démontre qu'elle n'est pas en mesure d'identifier la personne, elle l'en informe ; les droits prévus aux articles 15 à 20 du Règlement ne s'appliquent pas, sauf si la personne fournit, en vue de l'exercice de ses droits, des informations complémentaires permettant de l'identifier.

Article 196 : Notification aux destinataires

Conformément à l'article 19 du Règlement, la Société notifie à chaque destinataire auquel les données ont été communiquées toute rectification, tout effacement ou toute limitation effectués à la suite d'une demande, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Elle fournit à la personne concernée, si celle-ci en fait la demande, des informations sur ces destinataires.

Article 197 : Limitations légales

Les droits décrits au présent Titre peuvent être limités dans les cas prévus par le Règlement lui-même, notamment par son article 17, paragraphe 3, et son article 21, paragraphe 1, ainsi que, le cas échéant, par une mesure législative de l'Union ou d'un État membre adoptée dans les conditions de l'article 23 du Règlement. Toute limitation opposée à une personne est motivée.

Chapitre II : Description des droits

Article 198 : Droit d'accès

  1. Conformément à l'article 15 du Règlement, toute personne a le droit d'obtenir de la Société la confirmation que des données la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès à ces données ainsi que les informations suivantes : les finalités du traitement ; les catégories de données concernées ; les destinataires ou catégories de destinataires, en particulier ceux qui sont établis dans des pays tiers ; la durée de conservation envisagée ou les critères utilisés pour la déterminer ; l'existence des droits de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition ; le droit d'introduire une réclamation ; toute information disponible sur la source des données lorsqu'elles n'ont pas été collectées auprès de la personne ; l'existence d'une prise de décision automatisée ; et, en cas de transfert vers un pays tiers, les garanties appropriées qui l'encadrent.
  1. La Société fournit gratuitement une copie des données faisant l'objet du traitement. Pour toute copie supplémentaire, elle peut exiger le paiement de frais raisonnables fondés sur les coûts administratifs. Lorsque la demande est présentée par voie électronique, la copie est fournie sous une forme électronique d'usage courant.
  1. Le droit d'obtenir une copie ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autrui. La Société peut en conséquence occulter, dans les documents communiqués, les données relatives à des tiers ou les éléments couverts par le secret des affaires, en le signalant.
  1. À titre d'exemple, une personne qui a dialogué avec l'Assistant puis transmis une Demande peut obtenir la copie de sa Demande, du Verbatim et de la conversation correspondante dans le Journal pseudonymisé ; un titulaire de Compte peut obtenir la copie des données de son Compte, de ses Projets, de ses documents, de ses demandes et des tentatives de connexion effectuées sur son identifiant.

Article 199 : Droit de rectification

  1. Conformément à l'article 16 du Règlement, toute personne a le droit d'obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données la concernant qui sont inexactes, et de faire compléter les données incomplètes, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
  1. La rectification d'une information figurant sur une facture émise prend la forme d'un document rectificatif, la facture initiale ne pouvant être modifiée.
  1. La rectification ne porte pas sur le contenu d'une conversation passée avec l'Assistant, qui constitue la trace fidèle d'un échange ; la personne peut toutefois y faire joindre une déclaration complémentaire ou en demander l'effacement.

Article 200 : Droit à l'effacement

  1. Conformément à l'article 17 du Règlement, toute personne a le droit d'obtenir l'effacement, dans les meilleurs délais, des données la concernant, lorsque l'un des motifs suivants s'applique : les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ; la personne retire le consentement sur lequel était fondé le traitement et il n'existe pas d'autre fondement juridique ; la personne s'oppose au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou elle s'oppose à la prospection ; les données ont fait l'objet d'un traitement illicite ; les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.
  1. Le droit à l'effacement ne s'applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire, notamment, au respect d'une obligation légale qui requiert le traitement, telle que la conservation des pièces comptables, ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice, conformément à l'article 17, paragraphe 3, du Règlement. Dans ce cas, la Société efface les données dont la conservation n'est pas requise et limite le traitement des autres.
  1. Lorsque les données ont été communiquées à un sous-traitant, la Société lui demande de procéder à l'effacement. L'effacement ne peut toutefois s'étendre aux données que le Fournisseur du modèle ou l'Hébergeur conservent pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité ; la Société transmet néanmoins la demande à ces prestataires lorsqu'elle les concerne.
  1. Les données effacées des systèmes actifs peuvent subsister dans des copies de sauvegarde jusqu'à leur renouvellement ; elles n'y sont utilisées qu'à des fins de restauration en cas d'incident, et ne sont pas réintroduites dans les systèmes actifs à l'occasion d'une restauration.

Article 201 : Droit à la limitation du traitement

  1. Conformément à l'article 18 du Règlement, toute personne a le droit d'obtenir la limitation du traitement de ses données lorsque l'un des cas suivants s'applique : elle conteste l'exactitude des données, pendant la durée permettant à la Société de la vérifier ; le traitement est illicite et elle s'oppose à l'effacement des données et exige à la place la limitation de leur utilisation ; la Société n'a plus besoin des données mais celles-ci lui sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ; elle s'est opposée au traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par la Société prévalent sur les siens.
  1. Lorsque le traitement est limité, les données ne peuvent, à l'exception de leur conservation, être traitées qu'avec le consentement de la personne, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public. La personne qui a obtenu la limitation est informée par la Société avant que la limitation ne soit levée.

Article 202 : Droit à la portabilité

  1. Conformément à l'article 20 du Règlement, toute personne a le droit de recevoir les données la concernant qu'elle a fournies à la Société, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement, lorsque le traitement est fondé sur son consentement ou sur un contrat et qu'il est effectué à l'aide de procédés automatisés. Lorsque cela est techniquement possible, elle peut obtenir que les données soient transmises directement à un autre responsable du traitement.
  1. Ce droit concerne en particulier les données de Compte, les informations de facturation, les demandes et les documents fournis par un Client personne physique. Il ne s'étend pas aux données produites par la Société elle-même, telles que ses analyses ou ses factures, ni aux données traitées sur le fondement de l'intérêt légitime ou d'une obligation légale.
  1. La portabilité des données saisies par un Client dans un Outil hébergé relève du Client, en sa qualité de responsable du traitement, et s'exerce au moyen de la fonction d'export lorsqu'elle lui est ouverte, dans les conditions de l'article 118.

Article 203 : Droit d'opposition

  1. Conformément à l'article 21, paragraphe 1, du Règlement, toute personne a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données la concernant fondé sur l'intérêt légitime de la Société. La Société ne traite alors plus ces données, à moins qu'elle ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne, ou que le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
  1. Conformément à l'article 21, paragraphes 2 et 3, du Règlement, toute personne a le droit de s'opposer à tout moment au traitement de ses données à des fins de prospection. Ce droit est absolu : il n'a pas à être motivé, et les données ne sont plus traitées à ces fins dès réception de l'opposition. Il s'exerce par simple réponse au courrier de prospection ou par message à l'adresse mentionnée à l'article 16, dans les conditions de l'article 129.
  1. Les traitements concernés par le droit d'opposition général sont signalés à l'Annexe I par la mention de l'intérêt légitime. L'opposition à un traitement de sécurité, tel que le journal des tentatives de connexion, sera en principe écartée pour motifs légitimes et impérieux, la protection de l'ensemble des Comptes ne pouvant dépendre de la volonté de chacun ; la Société examine néanmoins chaque demande au regard de la situation particulière invoquée.

Article 204 : Droit de retirer son consentement

Lorsqu'un traitement repose sur le consentement, la personne peut le retirer à tout moment, aussi simplement qu'elle l'a donné, conformément à l'article 7, paragraphe 3, du Règlement. Le retrait ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. À la date de la Politique, aucun traitement de la Société ne repose à titre principal sur le consentement, ainsi qu'il est indiqué à l'article 38.

Article 205 : Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée

  1. Conformément à l'article 22 du Règlement, toute personne a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire.
  1. La Société ne prend aucune décision de cette nature. Les réponses de l'Assistant, les blocages temporaires et les limitations de fréquence ne constituent pas de telles décisions, ainsi qu'il est exposé au Titre VIII ; toute décision relative à une proposition commerciale, à un contrat ou à un prix est prise par une personne de la Société.

Article 206 : Sort des données après le décès

  1. Le Règlement ne s'applique pas aux données des personnes décédées ; les États membres peuvent prévoir des règles à leur égard.
  1. En droit estonien, le § 9 de la loi sur la protection des données personnelles (Isikuandmete kaitse seadus) prévoit que le consentement de la personne concernée demeure valable de son vivant et pendant dix ans après son décès, sauf décision contraire de sa part, et vingt ans lorsqu'elle est décédée mineure ; qu'après le décès, le traitement de ses données est permis avec le consentement de l'un de ses héritiers, sauf lorsque dix ans se sont écoulés depuis le décès, ou vingt ans pour une personne décédée mineure, ou lorsque les données sont traitées sur un autre fondement juridique ; et qu'aucun consentement n'est requis lorsque les données traitées se limitent au nom, au sexe, aux dates de naissance et de décès, au fait du décès ainsi qu'à la date et au lieu de l'inhumation.
  1. En droit français, l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés permet à toute personne de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son décès. Les personnes qui relèvent de ce droit peuvent adresser à la Société des directives particulières concernant les données qu'elle traite ; la Société les enregistre et les respecte dans la mesure où elles sont compatibles avec ses obligations légales.
  1. En l'absence de directives, et sous réserve du droit applicable, les héritiers d'une personne décédée peuvent s'adresser à la Société, en justifiant de leur qualité, pour obtenir la clôture d'un Compte, l'effacement de données qui ne sont plus nécessaires, ou la communication des informations utiles au règlement de la succession.

Article 207 : Droit d'introduire une réclamation et de former un recours

Toute personne qui estime que le traitement de ses données constitue une violation du Règlement a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel, dans les conditions du Titre X. Elle est invitée, sans que cela soit une condition de recevabilité, à s'adresser d'abord à la Société, qui s'efforce de résoudre toute difficulté.

Chapitre III : Procédure d'exercice des droits

Article 208 : Saisine

  1. Toute demande d'exercice d'un droit est adressée par courrier électronique à l'adresse contact@fastsolve.eu, de préférence avec un objet commençant par les mots « Protection des données ».
  1. La demande précise :
    • l'identité du demandeur et, s'il agit pour le compte d'autrui, sa qualité et son mandat ;
    • le droit exercé ;
    • les traitements concernés, si le demandeur les connaît ;
    • tout élément permettant de retrouver les données, tel que le numéro de référence d'une Demande, la date approximative d'une conversation avec l'Assistant, l'adresse électronique utilisée ou l'identifiant d'un Compte.
  1. Une demande incomplète n'est pas irrecevable : la Société invite alors le demandeur à la préciser, le délai de réponse courant à compter de la réception des précisions nécessaires.

Article 209 : Accusé de réception

La Société accuse réception de la demande dans les meilleurs délais, en indiquant la date de réception, qui fait courir le délai de réponse, et, le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à son instruction.

Article 210 : Instruction

  1. La Société identifie les traitements concernés, recherche les données dans chacun d'eux, y compris auprès de ses sous-traitants lorsque cela est nécessaire, et examine si une exception ou une limitation est applicable.
  1. Lorsque la demande concerne des données que la Société traite pour le compte d'un Client, elle la transmet sans délai à ce Client, en informe le demandeur et assiste le Client dans sa réponse.

Article 211 : Réponse

  1. La réponse est motivée. Elle indique les mesures prises et, en cas de refus total ou partiel, les motifs du refus, ainsi que la possibilité d'introduire une réclamation et de former un recours.
  1. Lorsque la demande porte sur l'accès ou la portabilité, la réponse est accompagnée des données, dans un format électronique d'usage courant ou, pour la portabilité, structuré et lisible par machine. Les fichiers volumineux peuvent être transmis par un moyen sécurisé convenu avec le demandeur.
  1. La Société conserve la trace de la demande et de sa réponse dans les conditions du Chapitre XXI du Titre III.

Article 212 : Contestation de la réponse

Le demandeur qui n'est pas satisfait de la réponse peut en demander le réexamen à la Société, qui y procède dans le même délai, ou saisir directement une autorité de contrôle ou une juridiction dans les conditions du Titre X.

Chapitre IV : Situations particulières

Article 213 : Personnes se trouvant en Suisse

Les personnes se trouvant en Suisse disposent en outre des droits que leur reconnaît la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données. Elles les exercent selon la procédure du Chapitre III du présent Titre, et peuvent s'adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence dans les conditions du Titre X.

Article 214 : Représentants des Clients

Les Représentants des clients exercent leurs droits en leur nom propre, indépendamment du Client qu'ils représentent. La Société ne communique pas au Client les demandes d'exercice des droits que lui adressent ses Représentants, sauf lorsque cela est nécessaire à leur traitement et après en avoir informé le demandeur.

Article 215 : Changement de fonction d'un Représentant

Le Représentant d'un Client qui quitte ses fonctions peut demander la suppression de son accès au Compte et la mise à jour des coordonnées de contact. La Société en informe le Client, afin qu'il désigne, le cas échéant, un nouveau Représentant. Les données relatives aux échanges passés demeurent conservées dans les conditions du Titre III, dans la mesure nécessaire à la preuve de l'exécution du contrat.

Titre VIII : De l'intelligence artificielle

Chapitre premier : Transparence

Article 216 : Information au titre du Règlement IA

  1. L'article 50, paragraphe 1, du Règlement IA impose aux fournisseurs de veiller à ce que les systèmes d'intelligence artificielle destinés à interagir directement avec des personnes physiques soient conçus et développés de manière que ces personnes soient informées qu'elles interagissent avec un système d'intelligence artificielle, sauf si cela ressort clairement des circonstances. Le paragraphe 5 du même article exige que cette information soit fournie de manière claire et reconnaissable au plus tard au moment de la première interaction. Ces dispositions sont applicables à partir du 2 août 2026, en vertu de l'article 113 du Règlement IA.
  1. La Société, qui met l'Assistant en service sous sa propre dénomination, assume cette obligation. Elle déclare en conséquence, par la présente disposition et par la présentation de l'Assistant dans sa fenêtre de discussion, que FastSolve IA est un système d'intelligence artificielle et non une personne humaine.
  1. La Politique complète cette information sans s'y substituer : l'information délivrée dans la fenêtre de discussion, au plus tard lors de la première interaction, demeure l'information de référence au sens de l'article 50, paragraphe 5, du Règlement IA.

Article 217 : Ce qu'est l'Assistant et ce qu'il n'est pas

  1. L'Assistant est un outil d'orientation. Il aide l'Utilisateur à formuler son besoin, lui présente les offres de la Société qui pourraient y répondre, lui donne des ordres de grandeur de prix et, s'il le souhaite, transmet sa Demande.
  1. L'Assistant n'est pas un conseiller juridique, fiscal, financier ou technique engageant la Société. Ses réponses sont produites automatiquement par un modèle de langage, qui peut se tromper, mal comprendre une question ou présenter une information inexacte avec assurance. Les fourchettes de prix qu'il indique sont purement indicatives ; seule une proposition écrite émanant d'une personne de la Société engage celle-ci.
  1. L'Assistant ne dispose d'aucun accès aux Comptes, aux Projets, aux documents ou aux factures des Clients, ni à aucune donnée relative à l'Utilisateur autre que ses messages.

Article 218 : Situation de l'Assistant au regard du Règlement IA

  1. L'Assistant n'est utilisé dans aucun des domaines que le Règlement IA qualifie de domaines à haut risque, tels que l'emploi, l'éducation, l'accès aux services essentiels, l'évaluation de la solvabilité, la biométrie, l'application de la loi, la migration ou l'administration de la justice. Il ne procède à aucune reconnaissance des émotions ni à aucune catégorisation biométrique.
  1. Il n'a pas pour objet de produire des contenus de synthèse destinés à la publication ou à l'information du public : ses réponses s'adressent au seul Utilisateur qui l'interroge, dans le cadre d'un dialogue dont la nature est annoncée.

Chapitre II : Absence de décision automatisée et de profilage

Article 219 : Aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé

  1. Aucun des traitements de la Société ne conduit à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative de façon similaire, au sens de l'article 22 du Règlement.
  1. En particulier :
    • l'Assistant ne décide ni de l'acceptation d'une Demande, ni de la conclusion d'un contrat, ni d'un prix ; il transmet, et une personne de la Société décide ;
    • la vérification de complétude ne porte que sur le résumé du besoin et sert seulement à inviter l'Utilisateur à préciser sa Demande ;
    • les blocages temporaires de l'Assistant et la limitation de fréquence du formulaire n'emportent qu'une indisponibilité momentanée d'un outil gratuit, sans priver la personne d'aucun autre moyen de contacter la Société ;
    • le blocage temporaire d'une adresse après des échecs de connexion répétés ne prive le titulaire légitime du Compte de son accès que pour une courte durée, et peut être levé sur sa demande.

Article 220 : Absence de profilage

La Société n'utilise ni l'Assistant, ni aucun autre traitement, pour évaluer, classer ou noter les personnes, pour prédire leur comportement ou pour leur appliquer un traitement différencié selon des caractéristiques personnelles. Les conversations ne sont pas analysées en vue de constituer des profils, et ne sont pas croisées avec d'autres sources.

Article 221 : Intervention humaine

Toute Demande transmise par l'Assistant est examinée par une personne de la Société. Toute personne qui a dialogué avec l'Assistant peut obtenir qu'une personne de la Société reprenne son besoin, exprimer son point de vue et contester une information qu'il lui a donnée, en écrivant à l'adresse mentionnée à l'article 16.

Chapitre III : Le modèle de langage et son fournisseur

Article 222 : Ce que reçoit le modèle

  1. Le modèle de langage reçoit, pour chaque réponse : les instructions de fonctionnement rédigées par la Société, qui décrivent son rôle et les offres de la Société ; les messages de la conversation en cours, dans la limite des quarante derniers ; et, le cas échéant, les informations recueillies en vue de la Demande.
  1. Il ne reçoit ni l'adresse IP de l'Utilisateur, ni aucun cookie, ni aucune donnée d'un autre traitement de la Société, ni aucune conversation antérieure de l'Utilisateur.

Article 223 : Ce que le Fournisseur du modèle fait et ne fait pas des données

  1. Selon les documents publiés par Anthropic et consultés par la Société le 24 octobre 2026 :
    • le Fournisseur du modèle agit, à l'égard des données de l'interface de programmation, en qualité de sous-traitant, en vertu de son avenant relatif au traitement des données ;
    • il ne peut pas entraîner ses modèles sur les contenus de ses clients issus de ses services ;
    • il supprime automatiquement les entrées et sorties de l'interface de programmation dans un délai de trente jours à compter de leur réception ou de leur production, sous les exceptions rappelées à l'article 162, notamment en cas de violation de sa politique d'utilisation ;
    • il recourt à des sous-traitants ultérieurs dont il publie la liste.
  1. La Société ne prétend pas décrire au-delà de ce qu'elle a pu vérifier les traitements effectués par le Fournisseur du modèle. Les personnes qui souhaitent en savoir davantage peuvent consulter le centre de confidentialité et le centre de confiance d'Anthropic, accessibles depuis le site www.anthropic.com.

Article 224 : Évolution du modèle

Le modèle de langage utilisé par l'Assistant peut être remplacé par une version plus récente de la même famille, ou par un autre modèle. Un tel changement ne modifie ni les finalités, ni les catégories de données, ni les garanties décrites par la Politique ; tout changement de fournisseur donnerait lieu à une mise à jour préalable de la Politique.

Chapitre IV : Recommandations aux Utilisateurs

Article 225 : Ne pas confier de données sensibles à l'Assistant

Afin de protéger sa vie privée et celle des tiers, l'Utilisateur est invité à ne communiquer à l'Assistant :

  1. aucune information relative à sa santé, à ses opinions politiques, à ses convictions religieuses ou philosophiques, à son appartenance syndicale, à son origine raciale ou ethnique, à sa vie ou à son orientation sexuelles, ni aucune donnée génétique ou biométrique ;
  2. aucune information relative à des condamnations pénales ou à des infractions ;
  3. aucun mot de passe, code d'accès, numéro de carte bancaire, numéro de compte bancaire, numéro d'identification national ou numéro de pièce d'identité ;
  4. aucune information relative à un tiers, et notamment à ses clients ou à ses salariés, qui ne serait pas strictement nécessaire à la description de son besoin ;
  5. aucun secret d'affaires dont la divulgation lui porterait préjudice.

Pour décrire un besoin portant sur des données, il suffit d'en décrire la nature et le volume, sans en reproduire le contenu.

Article 226 : Signalement des erreurs

L'Utilisateur qui constate qu'une réponse de l'Assistant est erronée, inappropriée ou trompeuse est invité à le signaler à l'adresse mentionnée à l'article 16. Ces signalements servent à corriger les instructions de fonctionnement de l'Assistant, dans les conditions de l'article 77.

Article 227 : Transparence envers les Clients sur les outils de développement

La Société informe ses Clients, par la Politique et, le cas échéant, lors du cadrage de leur Projet, du recours à des outils de développement assistés par intelligence artificielle, dans les conditions du Chapitre XIX du Titre III. La Société demeure seule responsable envers le Client des livrables produits avec l'aide de ces outils, qui sont soumis au test du Client dans l'Espace client avant toute validation.

Titre IX : Des personnes et des données appelant une protection particulière

Article 228 : Mineurs

  1. Les services de la Société sont destinés à des professionnels et ne s'adressent pas aux mineurs. La Société ne collecte pas sciemment de données relatives à des mineurs.
  1. En droit estonien, le § 8 de la loi sur la protection des données personnelles fixe à treize ans l'âge à partir duquel un enfant peut consentir seul au traitement de ses données dans le cadre d'une offre directe de services de la société de l'information, lorsque le traitement est fondé sur le consentement. Aucun traitement de la Société n'étant fondé sur le consentement, cette règle ne trouve pas à s'appliquer en pratique ; elle est rappelée pour l'information du lecteur.
  1. Le représentant légal d'un mineur qui constaterait que des données le concernant ont été transmises à la Société peut en demander l'effacement à l'adresse mentionnée à l'article 16. La Société y procède dans les meilleurs délais, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 229 : Catégories particulières de données

  1. La Société ne sollicite, par aucun de ses services, de données relevant des catégories particulières énumérées à l'article 9, paragraphe 1, du Règlement : données révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, données génétiques, données biométriques aux fins d'identifier une personne de manière unique, données concernant la santé, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle.
  1. Si un Utilisateur saisit spontanément une telle donnée dans un champ libre, dans un message ou dans une conversation avec l'Assistant, la Société :
    • ne l'utilise à aucune fin propre et ne la recherche pas ;
    • ne la traite que dans la mesure où elle est indissociable du message qui la contient ;
    • l'efface ou la fait effacer, sur demande de la personne concernée ou dès qu'elle en constate la présence, lorsque cette donnée n'est pas nécessaire au traitement de la Demande ;
    • rappelle à l'Utilisateur, le cas échéant, les recommandations de l'article 225.
  1. Lorsque l'outil qu'un Client souhaite faire réaliser doit lui-même traiter des catégories particulières de données, par exemple un outil destiné à une profession de santé, il appartient au Client, responsable du traitement, de s'assurer de l'existence d'une condition de licéité au titre de l'article 9, paragraphe 2, du Règlement. La Société lui recommande alors de ne transmettre, pour la réalisation du Projet, que des données fictives.

Article 230 : Données relatives aux condamnations pénales et aux infractions

La Société ne traite aucune donnée relative aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes, au sens de l'article 10 du Règlement, hors le cas où de telles données seraient nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de ses droits en justice, dans les limites permises par la loi.

Article 231 : Identifiants et données financières

  1. La Société ne demande, dans le cadre de ses services en ligne, aucun numéro d'identification national, aucun numéro de pièce d'identité, aucun numéro de carte bancaire et aucun mot de passe d'un service tiers.
  1. Les seules données financières qu'elle traite sont les informations de facturation de ses Clients et les informations transmises avec les virements qu'elle reçoit, dans les conditions des Chapitres consacrés à la facturation, à la comptabilité et aux paiements.
  1. Les numéros de compte bancaire international, les numéros de TVA et les numéros de téléphone qui figureraient dans une conversation avec l'Assistant sont remplacés par des jetons dans le Journal pseudonymisé.

Article 232 : Données de tiers communiquées par un Utilisateur

  1. Lorsqu'un Utilisateur communique à la Société des données relatives à un tiers, par exemple le nom d'un collègue à mettre en copie, il lui appartient de s'assurer qu'il est en droit de le faire et d'en informer ce tiers.
  1. La Société ne traite ces données que dans la mesure nécessaire au traitement de la Demande ou à l'exécution du Projet, et applique à leur égard les durées de conservation du traitement dans le cadre duquel elles lui ont été communiquées. Le tiers concerné peut exercer ses droits dans les conditions du Titre VII.

Article 233 : Données des personnes décédées

Le sort des données des personnes décédées est régi par l'article 206. Le Règlement ne s'applique pas aux données des personnes décédées, ainsi que le rappelle son considérant 27, mais la Société traite ces données avec la même discrétion que celles des personnes vivantes.

Titre X : Des réclamations et des recours

Article 234 : Démarche auprès de la Société

Toute personne qui rencontre une difficulté relative au traitement de ses données peut s'adresser à la Société à l'adresse mentionnée à l'article 16. Cette démarche n'est pas un préalable obligatoire à une réclamation ou à un recours ; elle permet souvent de résoudre plus rapidement la difficulté.

Article 235 : Réclamation auprès de l'autorité chef de file

Toute personne peut introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle chef de file de la Société :

Andmekaitse Inspektsioon (Inspection estonienne de protection des données)

Article 236 : Réclamation auprès de l'autorité de son propre pays

  1. Conformément à l'article 77 du Règlement, toute personne a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise.
  1. Ces autorités sont notamment les suivantes :
PaysAutoritéSite internet
BelgiqueAutorité de protection des données (APD), Gegevensbeschermingsautoriteit (GBA)www.autoriteprotectiondonnees.be
FranceCommission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)www.cnil.fr
Pays-BasAutoriteit Persoonsgegevens (AP)www.autoriteitpersoonsgegevens.nl
LuxembourgCommission nationale pour la protection des données (CNPD), 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvauxwww.cnpd.public.lu
EstonieAndmekaitse Inspektsioonwww.aki.ee
EspagneAgencia Española de Protección de Datos (AEPD)www.aepd.es
ItalieGarante per la protezione dei dati personaliwww.garanteprivacy.it
SuissePréposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Bernewww.edoeb.admin.ch
  1. Pour tout autre État membre, la personne peut s'adresser à l'autorité de contrôle nationale compétente, dont la liste est publiée par le Comité européen de la protection des données sur le site www.edpb.europa.eu.

Article 237 : Coopération entre autorités

Lorsqu'une réclamation est introduite auprès d'une autorité autre que l'autorité chef de file et porte sur un traitement transfrontalier, cette autorité coopère avec l'Andmekaitse Inspektsioon selon les procédures prévues aux articles 56 et 60 du Règlement. La personne n'a pas à s'en préoccuper : elle demeure en relation avec l'autorité qu'elle a saisie, qui l'informe de l'état d'avancement et de l'issue de sa réclamation.

Article 238 : Recours contre une autorité de contrôle

Conformément à l'article 78 du Règlement, toute personne a le droit de former un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante d'une autorité de contrôle qui la concerne, ou lorsque l'autorité compétente ne traite pas sa réclamation ou ne l'informe pas, dans un délai de trois mois, de l'état d'avancement ou de l'issue de celle-ci. Ce recours est porté devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'autorité est établie.

Article 239 : Recours juridictionnel contre la Société

  1. Conformément à l'article 79 du Règlement, et sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire, toute personne a droit à un recours juridictionnel effectif si elle considère que les droits que lui confère le Règlement ont été violés du fait d'un traitement de ses données effectué en violation du Règlement.
  1. Cette action peut être intentée devant les juridictions de l'Estonie, État membre dans lequel la Société dispose de son établissement, ou devant les juridictions de l'État membre dans lequel la personne a sa résidence habituelle.

Article 240 : Droit à réparation

Conformément à l'article 82 du Règlement, toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une violation du Règlement a le droit d'obtenir réparation du préjudice subi auprès du responsable du traitement ou du sous-traitant, dans les conditions prévues par cet article.

Article 241 : Personnes se trouvant en Suisse

Les personnes se trouvant en Suisse peuvent dénoncer au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence un traitement qu'elles estiment contraire à la loi fédérale sur la protection des données. En vertu de l'article 49 de cette loi, le Préposé ouvre une enquête, d'office ou sur dénonciation, lorsque des indices suffisants font penser qu'un traitement pourrait être contraire aux dispositions de protection des données, et informe l'auteur de la dénonciation, lorsqu'il est la personne concernée, des suites qui y sont données.

Titre XI : Dispositions finales

Article 242 : Modification de la Politique

  1. La Société modifie la Politique chaque fois que l'exige une évolution de ses traitements, de ses services, de ses prestataires ou du cadre juridique applicable, et au plus tard dans le cadre du réexamen annuel prévu à l'article 26.
  1. Toute modification donne lieu à l'attribution d'un nouveau numéro de version et à la mention de sa date en tête de la Politique. Les modifications de fond, qui affectent les finalités, les catégories de données, les destinataires, les transferts, les durées de conservation ou les droits, donnent lieu à un nouveau numéro de version principale ; les corrections de forme, à un nouveau numéro de version secondaire.
  1. Aucune modification ne peut autoriser rétroactivement un traitement de données collectées antérieurement pour une finalité nouvelle incompatible avec celle pour laquelle elles avaient été collectées.

Article 243 : Information des personnes

  1. La version en vigueur de la Politique est publiée en permanence à l'adresse https://fastsolve.eu/fr/confidentialite/ et accessible par un lien permanent figurant dans le pied de page du Site.
  1. Toute modification de fond est signalée sur le Site pendant une durée raisonnable. Les titulaires d'un Compte en sont en outre informés par courrier électronique ou par un message dans l'Espace client avant son entrée en vigueur, sauf lorsque la modification est imposée par une obligation légale d'application immédiate ou qu'elle renforce la protection des personnes.
  1. Les versions antérieures de la Politique sont conservées par la Société et communiquées à toute personne qui en fait la demande.

Article 244 : Historique des versions

  1. Les versions successives de la Politique sont les suivantes :
VersionDateNature
1.024 octobre 2026Version initiale

Article 245 : Versions linguistiques

  1. La Politique est publiée en français, en anglais, en néerlandais, en italien et en espagnol, aux adresses suivantes : https://fastsolve.eu/fr/confidentialite/, https://fastsolve.eu/en/privacy/, https://fastsolve.eu/nl/privacybeleid/, https://fastsolve.eu/it/privacy/ et https://fastsolve.eu/es/privacidad/.
  1. La version française est la version de référence, à partir de laquelle les autres versions sont établies. En cas de divergence entre les versions, l'interprétation la plus favorable à la personne concernée prévaut.

Article 246 : Entrée en vigueur

La présente version 1.0 de la Politique a été arrêtée le 24 octobre 2026 et entre en vigueur à la date de sa publication sur le Site.

Article 247 : Contact

Pour toute question relative à la Politique, à la protection de ses données ou à l'exercice de ses droits, toute personne peut écrire à FastSolve OÜ, à l'adresse contact@fastsolve.eu.

Annexes

Annexe I : Registre synthétique des traitements

Le présent tableau récapitule, pour chaque traitement dont la Société est responsable, les informations essentielles décrites au Titre III. En cas de divergence, le Titre III prévaut. Les abréviations « art. 6.1.b », « art. 6.1.c » et « art. 6.1.f » désignent respectivement l'exécution du contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d'une obligation légale et l'intérêt légitime, au sens de l'article 6, paragraphe 1, du Règlement.

N°TraitementFinalités principalesPersonnes concernéesPrincipales donnéesFondementDestinataires et sous-traitantsTransfert hors EEEDurée de conservation
1Journaux techniques de l'hébergementAcheminement, disponibilité, sécuritéVisiteurs et UtilisateursAdresse IP, date, ressource, navigateurArt. 6.1.fHébergeurNon du fait de la SociétéDurée limitée fixée par l'Hébergeur
2Mesure de fréquentationStatistiques agrégées de consultationVisiteursPage, langue, domaine d'origine (non conservés individuellement)Art. 6.1.fPersonnes habilitées, HébergeurNonCompteurs anonymes sans limitation
3Formulaire de contactRéponse aux Demandes, protection du formulaireAuteurs de DemandesNom, entreprise, courriel, besoin, budget, délai, message, langue, date, référenceArt. 6.1.b ou 6.1.fPersonnes habilitées, HébergeurNonTrois ans à compter du dernier contact sans contrat
4Assistant : génération des réponsesOrientation et estimationUtilisateurs de l'AssistantMessages, réponses, informations de DemandeArt. 6.1.b ou 6.1.fFournisseur du modèle, HébergeurOui, clauses contractuelles typesSelon le Fournisseur du modèle : trente jours en principe
5Assistant : vérification de complétudeVérifier le résumé du besoinUtilisateurs de l'AssistantRésumé, Notes de vérificationArt. 6.1.b ou 6.1.fFournisseur du modèle, HébergeurOui, clauses contractuelles typesDeux jours au plus
6Assistant : Journal pseudonymiséQualité, détection des abus, preuveUtilisateurs de l'AssistantConversations pseudonymiséesArt. 6.1.fPersonnes habilitées, HébergeurNonDouze mois à compter de la conversation
7Assistant : transmission de la DemandeReprise de la Demande par la SociétéUtilisateurs ayant confirmé une DemandeNom, entreprise, courriel, besoin, budget, délai, résumé, VerbatimArt. 6.1.b ou 6.1.fPersonnes habilitées, HébergeurNonTrois ans à compter du dernier contact sans contrat
8Sécurité par Empreinte d'adresse IPLimitation de fréquence et blocagesExpéditeurs de Demandes, Utilisateurs de l'AssistantEmpreintes, compteurs, échéances de blocageArt. 6.1.fPersonnes habilitées, HébergeurNonDurée de la fenêtre de contrôle (vingt-quatre heures au plus) ou du blocage
9Compte de l'Espace clientAuthentification, sessions, droits d'accèsClients et ReprésentantsEntreprise, courriel, empreinte du mot de passe, statuts, jetonsArt. 6.1.b ou 6.1.fPersonnes habilitées, HébergeurNonRelation contractuelle puis trois ans
10Journal des tentatives de connexionPrévention des intrusionsToute personne tentant de se connecterAdresse IP, cible, identifiant saisi, résultat, dateArt. 6.1.fPersonnes habilitées, Hébergeur, autorités le cas échéantNonSix mois
11Projets, Aperçus, Terminal web, FiligraneConduite des Projets, protection des réalisationsClients et ReprésentantsDonnées de Projet, notes, fichiers exportés, identifiant de FiligraneArt. 6.1.b ou 6.1.fPersonnes habilitées, Hébergeur, outils de développement assistés par IAPossible, clauses contractuelles typesRelation contractuelle puis trois ans
12Documents importésRéalisation des ProjetsClients, Représentants, tiers mentionnésDocuments, noms, tailles, rattachementArt. 6.1.b ou 6.1.fPersonnes habilitées, HébergeurPossible, clauses contractuelles typesRelation contractuelle puis trois ans
13Demandes déposées depuis l'Espace clientAbonnements, améliorations, nouveaux projets, résiliationsClients et ReprésentantsContenu des demandes, documents, raison de résiliationArt. 6.1.b ou 6.1.fPersonnes habilitées, HébergeurNonRelation contractuelle puis trois ans
14Validation et informations de facturationAcceptation de la prestation, facturationClients et ReprésentantsRaison sociale, adresse, régime et numéro de TVA du Client, courriel de facturationArt. 6.1.b et 6.1.cPersonnes habilitées, HébergeurNonRégime comptable ou relation puis trois ans
15Rendez-vous de paiementOrganisation du règlementClients et ReprésentantsDate, heure, note, adresseArt. 6.1.b ou 6.1.fPersonnes habilitéesNonJusqu'au règlement puis un an, ou régime comptable
16Facturation et comptabilitéFactures, suivi des paiements, comptabilitéClients et ReprésentantsFactures, montants, statuts de paiementArt. 6.1.b et 6.1.cPersonnes habilitées, conseils, administrationsNonSept ans à compter de la fin de l'exercice
17DémonstrationsPrésentation du savoir-faireVisiteurs des DémonstrationsCookie de Locataire, données fictivesArt. 6.1.fHébergeurNonCookie : douze heures
18CorrespondanceRelation commerciale, exécution, preuveCorrespondantsIdentité, coordonnées, messagesArt. 6.1.b ou 6.1.fPersonnes habilitées, HébergeurNonRelation puis trois ans, ou trois ans à compter du dernier message
19Prospection entre professionnelsPrésentation des servicesProfessionnels prospectésNom, fonction, courriel professionnel, entreprise, site, informations publiquesArt. 6.1.fPersonnes habilitées, HébergeurNonTrois ans à compter du dernier contact ; liste d'opposition tant que nécessaire
20Réalisation des Projets avec outils assistés par IADéveloppement des outils commandésClients, Représentants, tiers mentionnésÉléments de Projet nécessairesArt. 6.1.b ou 6.1.f ; sous-traitance pour les données de tiersFournisseur de l'outilPossible, clauses contractuelles typesSelon le traitement d'origine
21Banque et paiementsRapprochement des paiementsPayeursNom, compte, montant, date, référenceArt. 6.1.b et 6.1.cPaysera (responsable distinct)Non du fait de la SociétéSept ans à compter de la fin de l'exercice
22Demandes d'exercice des droitsRéponse et preuve de la réponseDemandeurs et mandatairesIdentité, demande, réponseArt. 6.1.cPersonnes habilitées, sous-traitants concernés, autoritéNonCinq ans à compter de la réponse
23Signalements et violationsTraitement des signalements, documentation des violationsAuteurs de signalements, personnes affectéesSignalement, éléments d'incidentArt. 6.1.f et 6.1.cPersonnes habilitées, prestataires, autoritésNonTrois ans (signalements) ; cinq ans (registre des violations)
24Défense des droits et autoritésContentieux, réquisitionsPersonnes intéresséesDonnées strictement nécessairesArt. 6.1.f et 6.1.cConseils, juridictions, autoritésNonJusqu'à l'issue de la procédure ou la prescription

Traitement effectué en qualité de sous-traitant : Outils hébergés, pour le compte des Clients, qui en sont responsables ; données saisies par les Clients ; hébergement dans l'Union européenne ; purge à la résiliation après export éventuel (Chapitre XV du Titre III).

Annexe II : Tableau des durées de conservation

DonnéesDuréePoint de départSort à l'issueJustification
Demandes (formulaire et Assistant) sans suite contractuelleTrois ansDernier contact émanant de la personneEffacementReprise d'un échange, preuve précontractuelle
Verbatim joint à une Demande sans suiteTrois ansDernier contact émanant de la personneEffacementMême régime que la Demande
Journal pseudonymisé de l'AssistantDouze moisDate de la conversationEffacementContrôle de qualité sur un cycle complet
Notes de vérificationDeux jours au plusProduction de la notePurge automatiqueUtilité limitée à la conversation
Entrées et sorties de l'interface de programmation chez le Fournisseur du modèleTrente jours en principe, sous les exceptions rappelées à l'article 162Réception ou productionSuppression par le Fournisseur du modèleEngagements publiés par le Fournisseur du modèle
Empreintes d'adresse IP de limitation de fréquenceDurée de la fenêtre de contrôle, de quelques minutes à vingt-quatre heuresRequêteEffacement automatiqueContrôle de fréquence
Empreintes associées à un blocage temporaireDurée du blocagePrononcé du blocageEffacement automatiqueExécution du blocage
Journal des tentatives de connexionSix moisTentativeEffacement, sauf incident ou contentieuxAnalyse des intrusions
Données de CompteDurée de la relation contractuelle, puis trois ansTerme de la relationEffacementPreuve, prescription de trois ans (§ 146 de la loi relative à la partie générale du code civil estonien)
Projets, Aperçus, fichiers exportésDurée de la relation, puis trois ans ; restitution ou suppression possible sur demande dès la fin du contratTerme de la relationEffacementPreuve de l'exécution
Documents importésDurée de la relation, puis trois ans ; restitution ou suppression possible sur demande dès la fin du contratTerme de la relationEffacementPreuve de l'exécution
Demandes déposées depuis l'Espace clientDurée de la relation, puis trois ansTerme de la relationEffacementPreuve
Informations de facturation non reportées sur une factureDurée de la relation, puis trois ansTerme de la relationEffacementPreuve
Rendez-vous de paiementJusqu'au règlement, puis un an, ou régime des pièces comptablesRèglementEffacementOrganisation et preuve du règlement
Factures et pièces comptablesSept ansFin de l'exercice comptable de l'opérationEffacement§ 12 de la loi comptable estonienne
Données de paiement figurant sur les relevésSept ansFin de l'exercice comptable de l'opérationEffacement§ 12 de la loi comptable estonienne
Correspondance avec les ClientsDurée de la relation, puis trois ansTerme de la relationEffacementPreuve
Correspondance sans suite contractuelleTrois ansDernier message du correspondantEffacementPreuve, reprise d'un échange
Données de prospectionTrois ansDernier contact émanant de la personne ou, à défaut, dernier envoiEffacementReprise d'un échange
Liste d'opposition à la prospectionAussi longtemps que nécessaire au respect de l'oppositionOppositionConservation minimaleRespect de l'article 21 du Règlement
Instances des Outils hébergésDurée de l'abonnementRésiliationPurge après export éventuel ; sauvegardes écrasées selon leur cycleExécution du contrat de sous-traitance
Statistiques de fréquentationSans limitationSans objetSans objetDonnées agrégées et anonymes
Cookies fastsolve_contact et __Host-fs_sessionSessionDépôtExpiration à la fermeture du navigateurFonctionnement du service demandé
Cookie fs_remember_clientTrente jours ; suppression à la déconnexionDépôtExpirationOption choisie par l'Utilisateur
Cookie fs_session des DémonstrationsDouze heuresDépôtExpirationFonctionnement de la Démonstration
Dossiers de demandes d'exercice des droitsCinq ansRéponseEffacementPreuve de la réponse
SignalementsTrois ansClôture du signalementEffacementPreuve, suivi
Registre des violationsCinq ansClôture de l'incidentEffacementContrôle par l'autorité
Données nécessaires à la défense d'un droitJusqu'à l'issue de la procédure ou l'expiration de la prescriptionNaissance du litigeEffacementArticle 17, paragraphe 3, point e), du Règlement
Journaux techniques de l'HébergeurDurée limitée fixée par l'HébergeurRequêteSelon l'HébergeurPrestation d'hébergement

Annexe III : Inventaire des cookies

NomÉmetteurDomaine de dépôtCatégorieFinalitéDuréeAttributsContenuConsentement requisEffet d'un blocage
fastsolve_contactFastSolve OÜ (cookie interne)fastsolve.euStrictement nécessaireEmpêcher l'envoi en double d'une DemandeSessionHttpOnly, Secure, SameSite=LaxValeur technique sans donnée d'identitéNonProtection anti-doublon inopérante ou envoi refusé
__Host-fs_sessionFastSolve OÜ (cookie interne)espace.fastsolve.eu, sans partage avec un autre domaineStrictement nécessaireMaintenir la session authentifiéeSessionPréfixe __Host-, HttpOnly, Secure, SameSite=LaxIdentifiant de session aléatoireNonConnexion à l'Espace client impossible
fs_remember_clientFastSolve OÜ (cookie interne)espace.fastsolve.euStrictement nécessaire à l'option demandéeConnexion prolongée choisie par l'UtilisateurTrente jours, supprimé à la déconnexionJeton dont seule l'empreinte est conservée côté serveurJeton aléatoireNon, l'option étant expressément choisieNouvelle saisie des identifiants à chaque session
fs_sessionFastSolve OÜ (cookie interne)Adresse de la Démonstration consultée sous preview.fastsolve.euStrictement nécessaireRattacher le Visiteur à son Locataire de démonstrationDouze heuresHttpOnly, Secure, SameSite=LaxIdentifiant de Locataire de démonstration et date d'expirationNonDémonstration inutilisable

Aucun cookie tiers. Aucun cookie de mesure d'audience. Aucun cookie publicitaire. Aucun stockage local. La mesure de fréquentation ne recourt à aucun cookie.

Annexe IV : Sous-traitants et destinataires

OrganismeQualitéPrestation ou motifDonnées concernéesLocalisation des traitementsGaranties
Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos str., 6023 Larnaca, ChypreSous-traitantHébergement du Site, de l'Espace client, des fichiers, de la messagerie, du serveur privé virtuel des Démonstrations et des Aperçus ; réseau de diffusion de contenu ; enregistrement de fastsolve.fr, fastsolve.be et fastsolve.onlineEnsemble des données hébergéesServeurs utilisés par la Société situés dans l'Union européenne ; sous-traitants ultérieurs selon l'avenant de l'HébergeurAvenant relatif au traitement des données ; clauses contractuelles types pour les transferts éventuels de ses sous-traitants ultérieurs
Anthropic Ireland, Limited (Anthropic, PBC hors EEE, Suisse et Royaume-Uni)Sous-traitantModèle de langage de l'Assistant ; outils de développement assistés par intelligence artificielleMessages de l'Assistant, Notes de vérification ; éléments de Projet nécessairesHors EEE possible, notamment aux États-Unis d'Amérique, par l'intermédiaire de sous-traitants ultérieurs opérant à l'échelle mondialeAvenant relatif au traitement des données ; clauses contractuelles types (décision d'exécution (UE) 2021/914), avenants suisse et britannique
Zone Media OÜ (Zone.eu), EstonieBureau d'enregistrementEnregistrement du nom de domaine fastsolve.ee, au nom de la SociétéDonnées techniques des requêtes adressées au domaine lorsqu'il en assure la redirectionSelon ce prestataireSelon ses conditions
PayseraResponsable distinctTenue du compte de paiement professionnel de la SociétéDonnées des payeursSelon ce prestataireSa politique de confidentialité
Administrations estoniennes compétentesDestinataires en vertu de la loiObligations comptables, fiscales et légalesDonnées strictement requisesEstonieObligations légales
Juridictions, auxiliaires de justice, autorités de contrôleDestinataires en vertu de la loiContentieux, réquisitions, réclamationsDonnées strictement requisesSelon l'autoritéCadre légal applicable
Conseils soumis au secret professionnelDestinatairesAssistance juridique ou comptableDonnées nécessaires à leur missionSelon le conseilSecret professionnel

Annexe V : Analyses de mise en balance des intérêts légitimes

Les analyses qui suivent présentent la substance de l'appréciation menée par la Société, dans les conditions de l'article 37, pour chaque traitement fondé, en tout ou partie, sur l'article 6, paragraphe 1, point f), du Règlement. Elles sont établies selon une grille constante : intérêt poursuivi, nécessité, attentes raisonnables des personnes, incidence sur elles, garanties, conclusion.

V.1. Journaux techniques de l'hébergement

V.2. Mesure de fréquentation sans cookie

V.3. Sécurité par Empreinte d'adresse IP

V.4. Traitement des Demandes, de la correspondance et des données des Représentants

V.5. Journal pseudonymisé de l'Assistant

V.6. Journal des tentatives de connexion

V.7. Filigrane des Aperçus

V.8. Démonstrations

V.9. Prospection commerciale entre professionnels

V.10. Signalements

V.11. Défense des droits en justice

V.12. Réalisation des Projets au moyen d'outils assistés par intelligence artificielle

Annexe VI : Glossaire des notions techniques

Le présent glossaire explique, en termes simples, les notions techniques employées dans la Politique. Il n'a pas de valeur normative ; les définitions juridiques figurent aux articles 6 et 7.

Annexe VII : Références normatives

Les références suivantes ont été vérifiées par la Société le 24 octobre 2026, sur les sources indiquées.

Droit de l'Union européenne

  1. Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, article 8, et traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article 16, tels que cités au premier considérant du règlement (UE) 2016/679.
  2. Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), JO L 119 du 4 mai 2016. Source : Office des publications de l'Union européenne, CELEX 32016R0679 ; https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj
  3. Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, version consolidée du 19 décembre 2009, notamment ses articles 5, paragraphe 3, et 13. Source : CELEX 02002L0058-20091219 ; https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2002/58/oj
  4. Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, notamment ses articles 3, 50 et 113. Source : CELEX 32024R1689 ; https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj
  5. Décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu du règlement (UE) 2016/679. Source : CELEX 32021D0914 ; https://eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2021/914/oj
  6. Décision d'exécution (UE) 2023/1795 de la Commission du 10 juillet 2023 constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le cadre de protection des données UE-États-Unis, citée pour mémoire, la Société ne fondant aucun transfert sur elle. Source : CELEX 32023D1795 ; https://eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2023/1795/oj

Droit estonien (source : Riigi Teataja, https://www.riigiteataja.ee)

  1. Isikuandmete kaitse seadus (loi sur la protection des données personnelles), notamment ses § 8 et § 9, version en vigueur au 30 septembre 2026. https://www.riigiteataja.ee/akt/104012019011
  2. Elektroonilise side seadus (loi sur les communications électroniques), notamment ses § 102 et § 103¹, version en vigueur du 30 septembre 2026 au 30 octobre 2026. https://www.riigiteataja.ee/akt/130122025018
  3. Raamatupidamise seadus (loi comptable), notamment son § 12. https://www.riigiteataja.ee/akt/RPS
  4. Tsiviilseadustiku üldosa seadus (loi relative à la partie générale du code civil), notamment son § 146. https://www.riigiteataja.ee/akt/TsÜS

Droit d'autres États

  1. France : loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, article 85, tel que présenté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. https://www.cnil.fr/fr/mort-numerique-effacement-informations-personne-decedee
  2. Suisse : loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD), RS 235.1, notamment ses articles 3, 4, 14 et 49. https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/491/fr

Autorités de contrôle

  1. Andmekaitse Inspektsioon : https://www.aki.ee/en/contact
  2. Autorité de protection des données (Belgique) : https://www.autoriteprotectiondonnees.be
  3. Commission nationale de l'informatique et des libertés (France) : https://www.cnil.fr
  4. Autoriteit Persoonsgegevens (Pays-Bas) : https://www.autoriteitpersoonsgegevens.nl
  5. Commission nationale pour la protection des données (Luxembourg) : https://cnpd.public.lu
  6. Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (Suisse) : https://www.edoeb.admin.ch
  7. Comité européen de la protection des données : https://www.edpb.europa.eu

Documents contractuels des prestataires

  1. Anthropic, conditions commerciales (Commercial Terms of Service) : https://www.anthropic.com/legal/commercial-terms
  2. Anthropic, avenant relatif au traitement des données (Data Processing Addendum) : https://www.anthropic.com/legal/data-processing-addendum
  3. Anthropic, centre de confidentialité, article relatif à la durée de conservation des données des organisations, mis à jour le 1er juillet 2026 : https://privacy.claude.com/en/articles/7996866-how-long-do-you-store-my-organization-s-data
  4. Anthropic, liste des sous-traitants ultérieurs : https://trust.anthropic.com/subprocessors
  5. Hostinger, avenant relatif au traitement des données : https://www.hostinger.com/legal/dpa
  6. Hostinger, politique de confidentialité : https://www.hostinger.com/legal/privacy-policy

Annexe VIII : Modèle de demande d'exercice des droits

L'usage du présent modèle est facultatif. Toute demande écrite, quelle qu'en soit la forme, est recevable.

À : contact@fastsolve.eu Objet : Protection des données : demande d'exercice de droits

Madame, Monsieur,

En application du règlement (UE) 2016/679, je vous prie de bien vouloir donner suite à la demande suivante :

- [ ] Accès à mes données et copie de celles-ci (article 15) - [ ] Rectification de données inexactes ou incomplètes (article 16) : [préciser les données et leur correction] - [ ] Effacement de mes données (article 17) : [préciser, le cas échéant, les données concernées] - [ ] Limitation du traitement (article 18) : [préciser le motif] - [ ] Portabilité de mes données (article 20) - [ ] Opposition au traitement (article 21) : [préciser le traitement et, sauf pour la prospection, les raisons tenant à ma situation particulière] - [ ] Autre : [préciser]

Identité : [nom et prénom] Adresse électronique utilisée dans mes échanges avec FastSolve OÜ : [adresse] Qualité : [visiteur, utilisateur de l'Assistant, client, représentant d'un client, personne prospectée, autre]

Éléments permettant de retrouver mes données (facultatifs mais utiles) : - numéro de référence d'une demande : [numéro] - date et heure approximatives d'une conversation avec l'Assistant, et quelques mots que j'y ai écrits : [précisions] - identifiant de mon Compte dans l'Espace client : [identifiant] - autre : [précisions]

Je note que FastSolve OÜ dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la présente demande pour y répondre, prolongeable de deux mois en cas de complexité, et qu'elle peut me demander des informations complémentaires si elle a des doutes raisonnables sur mon identité.

Je souhaite recevoir la réponse : [par courrier électronique, à l'adresse ci-dessus / autre moyen]

Fait à [lieu], le [date].

[Nom]

Annexe IX : Modèle d'opposition à la prospection

Il suffit de répondre au courrier de prospection reçu, même sans texte. La personne qui préfère une formule peut utiliser la suivante.

À : contact@fastsolve.eu, ou en réponse au courrier reçu Objet : Opposition à la prospection

Madame, Monsieur,

Je m'oppose, en application de l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2016/679, au traitement de mes données à des fins de prospection, et vous demande de ne plus m'adresser de proposition commerciale à l'adresse suivante : [adresse électronique].

[ ] Je demande en outre l'effacement de mes données, à l'exception de ce qui est strictement nécessaire pour garantir le respect de mon opposition.

[Nom, fonction et entreprise, facultatifs]

[Date]

À réception, la Société cesse immédiatement tout envoi, inscrit l'adresse sur sa liste d'opposition et, si la personne l'a demandé, efface ses autres données de prospection. Elle en accuse réception par un message unique, sans contenu commercial.

Annexe X : Table de concordance des informations obligatoires

Le présent tableau indique où se trouvent, dans la Politique, les informations exigées par les articles 13 et 14 du Règlement.

Information exigéeArticle 13Article 14Emplacement dans la Politique
Identité et coordonnées du responsable du traitementParagraphe 1, point a)Paragraphe 1, point a)Article 14 et article 16
Coordonnées du délégué à la protection des donnéesParagraphe 1, point b)Paragraphe 1, point b)Article 21 (absence de délégué)
Finalités et fondement juridiqueParagraphe 1, point c)Paragraphe 1, point c)Titre III ; Annexe I
Intérêts légitimes poursuivisParagraphe 1, point d)Paragraphe 2, point b)Titre III ; Annexe V
Catégories de donnéesSans objetParagraphe 1, point d)Article 126
DestinatairesParagraphe 1, point e)Paragraphe 1, point e)Titre V ; Annexe IV
Transferts hors de l'EEE et garantiesParagraphe 1, point f)Paragraphe 1, point f)Chapitre II du Titre V
Durée de conservationParagraphe 2, point a)Paragraphe 2, point a)Titre III ; Annexe II
Droits de la personne concernéeParagraphe 2, point b)Paragraphe 2, point c)Titre VII
Droit de retirer le consentementParagraphe 2, point c)Paragraphe 2, point d)Article 204
Droit d'introduire une réclamationParagraphe 2, point d)Paragraphe 2, point e)Titre X
Caractère obligatoire de la fourniture des donnéesParagraphe 2, point e)Sans objetArticle 40 et Titre III
Source des donnéesSans objetParagraphe 2, point f)Article 126
Décision automatisée et profilageParagraphe 2, point f)Paragraphe 2, point g)Article 205 ; Chapitre II du Titre VIII
Traitement ultérieur pour une autre finalitéParagraphe 3Paragraphe 4Article 28
Information au titre de l'article 50 du Règlement IASans objetSans objetArticle 216
Information sur les cookies (article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE)Sans objetSans objetTitre IV ; Annexe III

Fin de la Politique.

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