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Mentions légales de FastSolve OÜ

Version 1.0 en vigueur au 24 octobre 2026

Version 1.0, arrêtée le 24 octobre 2026.

La présente version s'applique aux sites et services en ligne édités par FastSolve OÜ sous le nom de domaine fastsolve.eu, à leurs sous-domaines et aux noms de domaine qui y redirigent. Elle est rédigée en langue française.

Préambule

FastSolve OÜ, société à responsabilité limitée de droit estonien, immatriculée au registre du commerce estonien sous le code 17630001, ayant son siège à Tallinn, éditrice du site fastsolve.eu, de l'espace client espace.fastsolve.eu et des démonstrations publiées sous le domaine preview.fastsolve.eu,

Considérant que toute personne qui consulte un service en ligne a le droit de savoir, avec certitude et sans effort, qui le lui fournit, où cette personne est établie, comment la joindre et sous quelle loi elle agit ;

Considérant que la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, impose en son article 5 au prestataire de rendre possible un accès facile, direct et permanent à son nom, à son adresse géographique, à ses coordonnées, y compris son adresse de courrier électronique, ainsi qu'au registre de commerce dans lequel il est inscrit et à son numéro d'immatriculation, et qu'elle exige en ses articles 6 et 10 que les communications commerciales soient identifiables et que certaines informations précèdent la conclusion des contrats par voie électronique ;

Considérant que la loi estonienne sur les services de la société de l'information (Infoühiskonna teenuse seadus), qui transpose cette directive dans l'État où la Société est établie, impose en son paragraphe 4 la mise à disposition directe et permanente du nom du prestataire, de son code d'immatriculation, du nom du registre correspondant, de son adresse et de ses autres coordonnées, dont l'adresse électronique, et qu'elle fixe en son paragraphe 5 les conditions auxquelles doit satisfaire une communication commerciale ;

Considérant qu'en vertu de l'article 3 de la directive 2000/31/CE et du paragraphe 3 de la loi estonienne précitée, les services de la société de l'information fournis depuis un établissement situé en Estonie relèvent, dans le domaine coordonné, du droit estonien, quel que soit l'État membre dans lequel ils sont reçus ;

Considérant néanmoins que la Société s'adresse principalement à un public européen, et qu'il lui paraît conforme à la loyauté due à ces personnes de satisfaire aussi, autant que possible, aux exigences d'information équivalentes prévues par l'article XII.6 du Code de droit économique belge, par la loi française n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, par l'article 15d du livre 3 du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek), par l'article 5 de la loi luxembourgeoise du 14 août 2000 relative au commerce électronique et par l'article 3, alinéa 1, lettre s, de la loi fédérale suisse du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale ;

Considérant que la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés exige, en son article 26, que le site internet d'une société indique le registre auprès duquel elle est immatriculée, son numéro d'immatriculation, sa forme juridique et le lieu de son siège social ;

Considérant que le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, applicable depuis le 17 février 2024, oblige les fournisseurs de services intermédiaires à désigner et à rendre publics des points de contact uniques, à décrire dans leurs conditions générales les restrictions qu'ils imposent aux informations fournies par les destinataires de leurs services et, pour les fournisseurs de services d'hébergement, à mettre en place un mécanisme de notification des contenus illicites, et que certaines fonctions des services de la Société consistent à stocker des informations fournies par ses clients à leur demande ;

Considérant que le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle impose, en son article 50, que les personnes physiques soient informées qu'elles interagissent avec un système d'intelligence artificielle, que cette obligation est applicable à compter du 2 août 2026 et que le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, qui a modifié le règlement 2024/1689, n'en a pas reporté l'application, et que la Société met à la disposition des visiteurs de son site un assistant conversationnel fondé sur un tel système ;

Considérant que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données, appelle une information complète et distincte sur les traitements de données à caractère personnel, laquelle fait l'objet de la politique de confidentialité de la Société, à laquelle les présentes mentions renvoient sans la répéter ;

Considérant que la confiance d'un client professionnel se gagne d'abord par la clarté, que la clarté exige l'exactitude, et que l'exactitude interdit d'affirmer ce qui n'est pas établi, de sorte que les présentes mentions ne décrivent que des faits vérifiés et ne citent un texte, avec son numéro d'article, qu'après l'avoir vérifié sur une source officielle ;

Arrête les présentes mentions légales, dont la teneur suit.

Sommaire

Titre préliminaire : De l'objet, des définitions et du champ d'application

Chapitre premier : De l'objet et de la nature des présentes mentions

Article premier. Objet

(1) Les présentes mentions légales ont pour objet de porter à la connaissance de toute personne qui accède aux services en ligne de FastSolve OÜ les informations que la loi exige sur l'identité de l'éditeur, sur son hébergement et sur les moyens de le joindre.

(2) Elles fixent en outre les règles d'accès et d'utilisation de ces services, le régime de la propriété intellectuelle qui s'y attache, les conditions d'usage de l'assistant conversationnel, des démonstrations et des aperçus de projets, la portée des informations commerciales qui y sont publiées, le régime de la responsabilité, la procédure de signalement des contenus illicites et des vulnérabilités, ainsi que les voies de règlement des différends et le droit applicable.

(3) Elles renvoient, pour tout ce qui touche au traitement des données à caractère personnel et aux traceurs, à la politique de confidentialité de la Société, dont le Titre X rappelle l'objet et les adresses.

Article 2. Nature juridique et valeur des présentes mentions

(1) Les présentes mentions constituent un acte unilatéral d'information et d'organisation de l'usage des Services, édicté par la Société en sa qualité d'éditeur.

(2) Les dispositions qui informent (identification, hébergement, points de contact, autorités compétentes) ont la valeur des obligations légales qu'elles exécutent. Les dispositions qui règlent l'usage des Services (Titres III à VI) s'imposent à toute personne qui en fait usage, dans les limites prévues par l'article 12 et sous réserve de l'article 13.

(3) Les présentes mentions ne constituent ni une offre de contracter, ni un contrat de prestation de services, ni des conditions générales de vente. Aucune prestation n'est fournie à titre onéreux sur leur seul fondement.

Article 3. Accessibilité permanente et forme des présentes mentions

(1) Les présentes mentions sont accessibles par un lien permanent figurant dans le pied de page du Site, ainsi qu'à leurs adresses propres énumérées à l'alinéa suivant, sans inscription, sans paiement et sans autre condition que l'accès au réseau.

(2) Elles sont publiées aux adresses suivantes, selon la langue de consultation :

(3) Elles sont présentées sous une forme qui permet de les conserver et de les reproduire, notamment par l'impression ou l'enregistrement de la page au moyen des fonctions ordinaires du navigateur.

(4) La date d'arrêt et le numéro de la version en vigueur figurent en tête du texte. L'historique des versions figure à l'article 177.

Chapitre II : Des définitions

Article 4. Définitions relatives à la Société et à ses services

Pour l'application des présentes mentions, les termes ci-après, lorsqu'ils portent une majuscule initiale, ont le sens suivant, au singulier comme au pluriel :

Article 5. Définitions relatives aux personnes

Article 6. Définitions relatives aux contenus et aux opérations

Article 7. Règles d'interprétation

(1) Les intitulés des Titres, Chapitres et Articles n'ont qu'une valeur de repère ; ils ne limitent ni n'étendent la portée des dispositions qu'ils précèdent.

(2) Les mots « notamment », « en particulier » et « y compris » introduisent des exemples et n'emportent aucune limitation.

(3) Toute référence à un texte législatif ou réglementaire s'entend de ce texte dans sa rédaction en vigueur à la date de la consultation des Services, sauf indication contraire.

(4) Lorsqu'une disposition renvoie à un autre article des présentes mentions sans autre précision, le renvoi vise l'article des présentes mentions portant ce numéro.

(5) En cas de doute sur le sens d'une disposition qui règle l'usage des Services, l'interprétation la plus favorable à l'Utilisateur prévaut lorsque celui-ci est un Consommateur.

(6) Les termes définis par le règlement (UE) 2016/679, le règlement (UE) 2022/2065 ou le règlement (UE) 2024/1689 et employés sans majuscule dans les présentes ont le sens que leur donnent ces règlements.

Chapitre III : Du champ d'application

Article 8. Champ d'application matériel

(1) Les présentes mentions s'appliquent à l'ensemble des Services, quel que soit le terminal, le navigateur ou le réseau utilisé pour y accéder.

(2) Elles s'appliquent aux Domaines de redirection pour ce qui concerne l'identification de leur titulaire et leur rôle, défini à l'article 42.

(3) Elles s'appliquent aux échanges électroniques engagés au moyen du Point de contact, pour ce qui concerne les règles de communication fixées au chapitre II du Titre I.

Article 9. Champ d'application personnel

(1) Les présentes mentions s'appliquent à tout Utilisateur, qu'il soit Visiteur, Prospect ou Client, et à toute personne qui adresse à la Société un signalement ou une Notification.

(2) Les dispositions qui ne concernent qu'une catégorie d'Utilisateurs le précisent expressément.

Article 10. Champ d'application territorial et public visé

(1) Les Services sont édités depuis l'Estonie, où la Société a son siège.

(2) Ils sont proposés en langue française, anglaise, néerlandaise, estonienne, italienne et espagnole au moyen du sélecteur de langue du Site.

(3) La Société s'adresse principalement aux Professionnels établis dans l'Union européenne, en particulier en Belgique, en France, aux Pays-Bas, au Luxembourg et en Estonie, ainsi qu'en Suisse.

(4) L'accessibilité technique des Services depuis un autre territoire ne vaut pas offre de services dans ce territoire.

Article 11. Exclusions

(1) Les présentes mentions ne régissent pas les sites, applications et services de tiers vers lesquels les Services renvoient, qui relèvent des conditions de leurs propres éditeurs.

(2) Elles ne régissent pas les prestations réalisées par la Société pour ses Clients, qui relèvent exclusivement du devis accepté et du contrat conclu par écrit.

(3) Elles ne régissent pas les traitements de données à caractère personnel, qui relèvent de la politique de confidentialité, sous réserve des rappels qui figurent au Titre X.

Chapitre IV : De la hiérarchie des normes et de l'articulation avec les autres documents

Article 12. Primauté des dispositions impératives

(1) Aucune disposition des présentes mentions ne peut être interprétée comme privant un Utilisateur d'un droit qu'il tient d'une disposition impérative du droit de l'Union européenne ou du droit national qui lui est applicable.

(2) Lorsque l'Utilisateur est un Consommateur, les dispositions des présentes mentions qui limitent la responsabilité de la Société, qui restreignent ses droits ou qui désignent une loi ou une juridiction ne lui sont opposables que dans la mesure où la loi le permet.

Article 13. Primauté du contrat écrit

(1) Le devis accepté, le contrat de prestation, le contrat d'abonnement et tout autre accord conclu par écrit entre la Société et un Client (ci-après le « contrat ») prévalent sur les présentes mentions en toutes leurs stipulations.

(2) Les présentes mentions ne s'appliquent aux relations entre la Société et un Client que pour les matières que le contrat ne règle pas, et seulement dans la mesure où elles ne le contredisent pas.

(3) Aucune information publiée sur les Services, y compris les fourchettes de prix, les descriptions d'offres et les Réponses de l'Assistant, ne modifie un contrat en cours, ne s'y ajoute ou ne s'y substitue.

Article 14. Articulation avec la politique de confidentialité

(1) La politique de confidentialité de la Société régit les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au moyen des Services et l'usage des cookies et dispositifs comparables.

(2) En cas de divergence entre les présentes mentions et la politique de confidentialité sur une question relative aux données à caractère personnel, la politique de confidentialité prévaut.

(3) Les deux documents sont arrêtés et versionnés séparément.

Article 15. Articulation avec les règles des tiers

(1) L'usage de l'Assistant est également soumis aux règles d'utilisation publiées par le fournisseur du modèle de langage sur lequel il repose, dans les conditions de l'article 103.

(2) L'usage de la bibliothèque logicielle Three.js, mentionnée à l'article 82, demeure régi par sa licence propre.

(3) Les conditions de l'Hébergeur et des teneurs de registre des noms de domaine régissent leurs relations avec la Société ; elles ne créent ni droit ni obligation au profit ou à la charge des Utilisateurs du fait des présentes mentions.

Article 16. Opposabilité

(1) Les dispositions des Titres III à VI sont opposables à tout Utilisateur à compter du moment où il fait usage des Services, dès lors qu'il a été mis en mesure d'en prendre connaissance par le lien permanent prévu à l'article 3.

(2) L'Utilisateur qui n'accepte pas ces dispositions doit s'abstenir de faire usage des Services, à l'exception de la consultation des présentes mentions et de la politique de confidentialité et de l'usage du Point de contact.

(3) La version opposable est celle en vigueur au jour de l'usage considéré, sous réserve de l'article 176.

Titre I : De l'éditeur

Chapitre premier : De l'identification de la Société

Article 17. Dénomination et forme juridique

(1) Les Services sont édités par FastSolve OÜ.

(2) FastSolve OÜ est une société à responsabilité limitée de droit estonien, dite « osaühing », forme dont l'abréviation « OÜ » figure dans sa dénomination.

(3) La Société est l'unique éditeur des Services et l'unique responsable des traitements de données à caractère personnel décrits dans la politique de confidentialité, sous réserve des cas où elle agit pour le compte d'un Client en qualité de sous-traitant, que cette politique décrit.

Article 18. Immatriculation et fiche publique

(1) La Société est immatriculée au registre du commerce estonien (Äriregister), tenu par la section des registres du tribunal de comté de Tartu (Tartu Maakohtu registriosakond).

(2) Son code d'immatriculation (registrikood) est le 17630001.

(3) Les informations publiques du registre la concernant peuvent être consultées gratuitement sur sa fiche publique, à l'adresse https://ariregister.rik.ee/est/company/17630001.

(4) En cas de divergence entre les présentes mentions et les inscriptions du registre du commerce, ces dernières font foi pour ce qui relève de la publicité légale.

Article 19. Siège social

(1) Le siège social de la Société, qui est son adresse légale et son adresse géographique d'établissement, est situé :

Tartu mnt 67/1-13b, 10115 Tallinn, Estonie.

(2) Cette adresse est celle à laquelle peuvent être adressés les actes et notifications formels mentionnés à l'article 28. Elle n'est pas un lieu d'accueil du public.

Article 20. Objet de l'activité et classification

(1) La Société a pour activité la conception et la réalisation, sur mesure, d'outils numériques destinés aux professionnels, telle que décrite à l'article 117.

(2) Son activité principale est inscrite au registre du commerce sous le code 62101 de la classification estonienne des activités économiques (EMTAK), correspondant à la programmation informatique.

Article 21. Informations publiques complémentaires

(1) L'exercice comptable de la Société court du 1er avril au 31 mars de l'année suivante. Le premier exercice sera clos le 31 mars 2027.

(2) La Société est représentée par son directoire (juhatus), composé, à la date de la présente version, d'un membre unique, qui a seul le pouvoir de l'engager.

(3) Les autres informations que la loi rend publiques sont consultables sur la fiche mentionnée à l'article 18, paragraphe 3.

Article 22. Représentation légale et direction de la publication

(1) La direction de la publication des Services est assurée par le représentant légal de FastSolve OÜ, membre de son directoire, agissant en cette qualité.

(2) Le directeur de la publication est désigné par sa seule fonction. Toute correspondance qui lui est destinée est adressée au Point de contact, avec la mention « À l'attention de la direction de la publication ».

(3) La responsabilité éditoriale des Contenus de la Société est assumée par la Société elle-même, qui répond des actes de son représentant légal accomplis en cette qualité.

Article 23. Situation au regard des régimes d'autorisation, des professions réglementées et des codes de conduite

(1) À la date de la présente version, l'activité de la Société n'est soumise à aucun régime d'autorisation préalable ni à l'enregistrement dans un registre d'activités économiques au sens du paragraphe 4, alinéa 1, point 2, de la loi estonienne sur les services de la société de l'information. En conséquence, aucune autorité de surveillance chargée d'un tel régime n'a à être mentionnée.

(2) La Société n'exerce aucune profession réglementée au sens de la directive 2000/31/CE et de la loi estonienne précitée ; aucun ordre professionnel, aucun titre professionnel et aucune règle professionnelle n'ont à être mentionnés.

(3) La Société n'a adhéré, à la date de la présente version, à aucun code de conduite au sens de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2000/31/CE. Si elle venait à y adhérer, elle en indiquerait l'intitulé et les moyens de le consulter par voie électronique.

Chapitre II : Des communications avec la Société

Article 24. Canal unique de contact

(1) La Société peut être jointe, pour toute question relative aux Services, à l'adresse électronique unique suivante :

contact@fastsolve.eu

(2) Cette adresse permet d'entrer en contact rapidement avec la Société et de communiquer directement et efficacement avec elle. Les messages qui y sont adressés sont lus et traités par une personne ; aucune réponse n'est confiée exclusivement à un outil automatisé.

(3) Cette adresse est le canal public unique de contact de la Société. Elle reçoit notamment :

(4) Le formulaire de contact du Site et l'Assistant transmettent les demandes qu'ils recueillent à des adresses de réception internes de la Société. Ces adresses ne constituent pas des canaux de contact publics distincts.

Article 25. Langues de communication

(1) Les Utilisateurs peuvent s'adresser à la Société en français, en anglais ou en néerlandais. La Société s'efforce de répondre dans la langue du message reçu.

(2) Les autorités peuvent en outre s'adresser à la Société dans les langues précisées à l'article 30.

(3) Un message rédigé dans une autre langue est traité dans la mesure où la Société est en mesure d'en comprendre le sens ; elle peut inviter son auteur à le reformuler dans l'une des langues mentionnées au paragraphe 1.

Article 26. Délais indicatifs de traitement

(1) La Société s'efforce d'accuser réception de tout message adressé au Point de contact dans un délai indicatif de trois Jours ouvrés et d'y apporter une réponse au fond dans les meilleurs délais compte tenu de son objet.

(2) Ces délais sont indicatifs. Ils ne créent aucune obligation de résultat et ne s'appliquent pas aux échanges régis par un contrat, qui suivent les délais que ce contrat prévoit.

(3) Ils sont sans préjudice des délais impératifs prévus par la loi, notamment :

Article 27. Contenu utile d'un message

Afin de permettre un traitement rapide, il est recommandé d'indiquer dans tout message :

Article 28. Actes et notifications formels

(1) Les actes de procédure et les notifications formelles destinés à la Société lui sont signifiés ou adressés à son siège social, dans les formes prévues par le droit applicable.

(2) Les communications adressées au Point de contact valent notification à la Société pour l'application des présentes mentions, notamment des Titres III et IX, à compter de leur réception.

(3) Un message est réputé reçu par la Société lorsqu'il est disponible dans sa boîte de réception. Il appartient à l'expéditeur de conserver la preuve de son envoi.

Article 29. Authenticité des communications émanant de la Société

(1) La Société correspond avec les Utilisateurs à partir d'adresses électroniques relevant du nom de domaine fastsolve.eu. Un message qui se réclame de la Société sans provenir d'une telle adresse doit être tenu pour suspect.

(2) La Société ne demande jamais, par courrier électronique, la communication d'un mot de passe de l'Espace client.

(3) Toute indication, reçue par courrier électronique, d'une modification des coordonnées de paiement de la Société doit être vérifiée auprès du Point de contact ou dans l'Espace client avant tout règlement.

(4) Toute personne qui reçoit un message usurpant l'identité de la Société est invitée à le signaler au Point de contact, sans cliquer sur ses liens ni ouvrir ses pièces jointes.

Chapitre III : Des points de contact réglementaires et des autorités compétentes

Article 30. Point de contact pour les autorités

(1) En application de l'article 11 du règlement (UE) 2022/2065, la Société désigne l'adresse contact@fastsolve.eu comme point de contact unique permettant aux autorités des États membres, à la Commission européenne et au comité européen des services numériques de communiquer directement avec elle, par voie électronique, en vue de l'application de ce règlement.

(2) Les autorités peuvent s'adresser à ce point de contact en estonien, en anglais ou en français. Les échanges peuvent également se dérouler en néerlandais.

(3) Les messages des autorités sont traités en priorité. Il est recommandé d'en préciser la nature dans la ligne d'objet.

Article 31. Point de contact pour les destinataires des services

(1) En application de l'article 12 du règlement (UE) 2022/2065, la Société désigne l'adresse contact@fastsolve.eu comme point de contact unique permettant aux destinataires des Services de communiquer directement et rapidement avec elle, par voie électronique.

(2) Ce point de contact ne repose pas uniquement sur des outils automatisés : chaque message est lu et traité par une personne.

(3) L'Assistant n'est pas un point de contact au sens du présent article. Il ne reçoit ni Notification, ni réclamation, ni signalement ; toute communication de cette nature doit être adressée au Point de contact.

Article 32. Point de contact pour les injonctions de retrait de contenus à caractère terroriste

(1) Dans la mesure où un Outil hébergé rendrait accessibles au public des informations fournies par un Client, la Société relèverait, pour cette fonction, du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne.

(2) Pour l'application de l'article 15 de ce règlement, la Société désigne l'adresse contact@fastsolve.eu comme point de contact pour la réception, par voie électronique, des injonctions de retrait. Il peut être fait usage de l'estonien, de l'anglais ou du français pour s'adresser à ce point de contact et pour les échanges ultérieurs.

(3) Les suites données aux injonctions de retrait sont décrites à l'article 151.

Article 33. Autorités de surveillance compétentes

(1) L'autorité estonienne chargée de la surveillance du respect des obligations d'information prévues par la loi sur les services de la société de l'information, et désignée comme coordinateur pour les services numériques au sens du règlement (UE) 2022/2065, est l'Autorité de protection des consommateurs et de régulation technique (Tarbijakaitse ja Tehnilise Järelevalve Amet), Endla 10A, 10122 Tallinn, Estonie, www.ttja.ee.

(2) L'autorité de contrôle compétente en matière de protection des données à caractère personnel, agissant en qualité d'autorité de contrôle chef de file au sens de l'article 56 du règlement (UE) 2016/679 pour les traitements transfrontaliers de la Société, est l'Inspection de protection des données (Andmekaitse Inspektsioon), Tatari 39, 10134 Tallinn, Estonie, www.aki.ee, info@aki.ee.

(3) Les injonctions de retrait de contenus à caractère terroriste relèvent, en Estonie, du Service de sécurité intérieure (Kaitsepolitseiamet), conformément à la loi estonienne sur les services de la société de l'information.

(4) La mention de ces autorités ne prive aucun Utilisateur du droit de saisir l'autorité compétente de l'État dans lequel il réside, dans les cas où la loi le prévoit, notamment en matière de protection des données à caractère personnel, conformément à l'article 162.

Titre II : De l'hébergement, des noms de domaine et de l'infrastructure

Chapitre premier : De l'hébergeur

Article 34. Identification de l'hébergeur

Les Services sont hébergés par :

Hostinger International Ltd, société de droit chypriote, 61 Lordou Vironos str., 6023 Larnaca, Chypre, www.hostinger.com.

Article 35. Périmètre des prestations d'hébergement

(1) L'Hébergeur fournit à la Société, dans le cadre de ses prestations :

(2) Les modalités d'hébergement des Outils hébergés que la Société exploite pour ses Clients sont précisées par le contrat conclu avec le Client concerné ; les prestataires techniques qui y concourent sont indiqués par la politique de confidentialité.

Article 36. Localisation des serveurs

(1) Les serveurs qui hébergent le Site, l'Espace client, la messagerie et le serveur privé virtuel mentionnés à l'article 35 sont situés dans l'Union européenne.

(2) La Société ne publie pas les adresses réseau de ses serveurs. Cette réserve, qui relève de la sécurité, est sans incidence sur la localisation indiquée au paragraphe 1.

Article 37. Réseau de diffusion de contenus

(1) Le trafic à destination du Site transite par le réseau de diffusion de contenus de l'Hébergeur, qui assure l'acheminement des requêtes et peut conserver temporairement certaines ressources en mémoire afin d'en accélérer la distribution.

(2) Ce réseau est exploité par l'Hébergeur dans le cadre de ses propres prestations. Il ne donne lieu au chargement, par le navigateur du Visiteur, d'aucune ressource provenant d'un domaine autre que ceux de la Société.

Article 38. Messagerie électronique

(1) Les messages adressés au Point de contact sont reçus sur les serveurs de messagerie de l'Hébergeur.

(2) Les messages émis par les Services, notamment la transmission des Demandes et les notifications de l'Espace client, sont acheminés par le serveur d'envoi de l'Hébergeur.

(3) Le nom de domaine fastsolve.eu publie, dans son système de noms de domaine, des enregistrements permettant aux serveurs destinataires de vérifier que les messages qui s'en réclament émanent de serveurs autorisés.

Article 39. Répartition des rôles entre la Société et l'Hébergeur

(1) La Société détermine seule les Contenus de la Société, l'architecture des Services et les traitements qui y sont mis en œuvre. Elle répond de ses Contenus en sa qualité d'éditeur.

(2) L'Hébergeur fournit les moyens techniques d'hébergement, de diffusion et de messagerie. Il agit à l'égard de la Société en qualité de prestataire et, pour les données à caractère personnel, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

(3) Toute réclamation relative aux Services doit être adressée à la Société au Point de contact, et non à l'Hébergeur.

Chapitre II : Des noms de domaine

Article 40. Nom de domaine principal

(1) Le nom de domaine principal de la Société est fastsolve.eu. Il porte le Site.

(2) Les adresses officielles des pages des Services sont exclusivement celles qui relèvent de ce nom de domaine.

Article 41. Sous-domaines

Le nom de domaine fastsolve.eu comporte notamment les sous-domaines suivants :

Article 42. Noms de domaine de redirection

(1) Les Domaines de redirection suivants renvoient de façon permanente, par une redirection de type 301, vers le Site :

(2) Les Domaines de redirection n'hébergent aucun contenu propre. Les présentes mentions s'appliquent à la page du Site vers laquelle ils redirigent.

(3) La liste récapitulative des noms de domaine et de leur rôle figure à l'Annexe III.

Article 43. Adresses officielles et vigilance

(1) Seuls les noms de domaine énumérés aux articles 40 à 42 sont utilisés par la Société pour ses Services.

(2) Toute adresse internet qui imite la dénomination FastSolve sans relever de ces noms de domaine est étrangère à la Société. Les Utilisateurs sont invités à vérifier l'adresse affichée par leur navigateur avant de saisir des identifiants ou des informations confidentielles, et à signaler toute imitation au Point de contact.

Chapitre III : Des principes techniques de confiance

Article 44. Sécurité des échanges

(1) Les Services ne sont accessibles qu'au moyen d'une connexion chiffrée (protocole HTTPS). Le Site impose ce mode de connexion aux navigateurs, y compris pour ses sous-domaines, par une politique de transport strict.

(2) Le Site et l'Espace client émettent des en-têtes de sécurité qui, notamment, limitent les sources de contenus autorisées, interdisent l'interprétation erronée des types de fichiers, restreignent les informations transmises aux sites de destination lors d'un clic sur un lien et désactivent l'accès à la caméra, au microphone et à la géolocalisation.

(3) L'Espace client interdit en outre toute intégration de ses pages dans un cadre, ne transmet aucune information de provenance aux sites de destination et demande aux navigateurs de ne conserver aucune copie de ses pages en mémoire cache.

Article 45. Absence de ressources de tiers

(1) La politique de sécurité des contenus du Site n'autorise le chargement de scripts, de feuilles de style et de connexions que depuis les domaines de la Société.

(2) En conséquence, le navigateur du Visiteur ne se connecte, lors de la consultation du Site, à aucun domaine tiers. En particulier, le Site ne charge aucune police de caractères depuis un service tiers, aucun outil d'analyse d'audience tiers, aucun module de réseau social, aucune vidéo intégrée provenant d'un tiers, aucune carte interactive d'un tiers, aucun dispositif anti-robot d'un tiers et aucune bibliothèque servie par un réseau de diffusion externe.

(3) La typographie du Site repose sur les polices installées sur le terminal du Visiteur. La bibliothèque Three.js, utilisée pour certaines animations, est servie depuis le nom de domaine fastsolve.eu.

Article 46. Cloisonnement des environnements

(1) Les Démonstrations et les Aperçus fonctionnent dans des conteneurs isolés les uns des autres, sur le serveur privé virtuel mentionné à l'article 35.

(2) Les fichiers déposés dans l'Espace client sont conservés hors de la partie du serveur directement accessible depuis le web et sont cloisonnés par Client ; un Client n'a pas accès aux fichiers d'un autre Client.

(3) Chaque Outil hébergé fonctionne dans une instance cloisonnée propre au Client concerné.

Article 47. Réserve de confidentialité sur les mesures de sécurité

(1) Les mesures de sécurité des Services ne sont décrites, dans les présentes mentions et dans la politique de confidentialité, qu'en termes généraux.

(2) La Société s'abstient délibérément de publier les paramètres de ses dispositifs de protection, tels que les seuils de limitation, les durées précises de blocage, l'organisation interne de ses fichiers ou de ses bases de données et les adresses de ses serveurs, dont la publication faciliterait leur contournement.

(3) Cette réserve ne restreint aucun droit d'information que la loi confère aux Utilisateurs ou aux autorités. Une autorité compétente qui en fait la demande au point de contact prévu à l'article 30 reçoit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

Titre III : De l'accès au Site et de son utilisation

Chapitre premier : De l'accès

Article 48. Gratuité et liberté d'accès

(1) L'accès au Site, aux présentes mentions, à la politique de confidentialité, aux Démonstrations et à l'Assistant est gratuit et ne requiert aucune inscription.

(2) La consultation du Site n'emporte aucun engagement de l'Utilisateur envers la Société, ni de la Société envers l'Utilisateur.

Article 49. Moyens d'accès et frais

(1) L'Utilisateur se procure à ses frais l'équipement, les logiciels et l'accès au réseau nécessaires à la consultation des Services. Les frais de communication demeurent à sa charge.

(2) Les Services sont conçus pour fonctionner sur les navigateurs courants et à jour. Certaines animations du Site supposent que le navigateur prenne en charge les technologies graphiques usuelles ; la Société veille à ce que leur absence ne prive pas l'Utilisateur de l'accès aux informations essentielles.

(3) L'Utilisateur veille à maintenir son navigateur et son système d'exploitation à jour des correctifs de sécurité publiés par leurs éditeurs.

Article 50. Disponibilité et maintenance

(1) La Société s'efforce de rendre les Services accessibles en permanence, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents techniques, des défaillances des réseaux et des interventions de l'Hébergeur.

(2) La Société peut suspendre tout ou partie des Services, sans préavis, pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de mise en conformité. Elle s'efforce, lorsque cela est possible, de limiter la durée de ces interruptions et de les programmer aux heures de moindre fréquentation.

(3) La disponibilité de l'Espace client et des Outils hébergés à l'égard des Clients est régie par le contrat. À défaut de stipulation contractuelle, le présent article s'applique.

Article 51. Évolution du Site

(1) La Société peut à tout moment faire évoluer le Site, ajouter, modifier ou retirer des pages, des Démonstrations, des fonctions de l'Assistant ou des versions linguistiques.

(2) Le retrait d'une Démonstration ou d'une page n'ouvre droit à aucune indemnité au profit des Visiteurs.

(3) Les évolutions qui affecteraient un Client dans l'exécution de son contrat sont soumises aux stipulations de ce contrat.

Article 52. Accès à l'Espace client

(1) L'Espace client est réservé aux Clients. Il n'est pas ouvert à l'inscription libre : chaque compte est créé par la Société, après validation d'un projet.

(2) Les identifiants de connexion sont strictement personnels au Client à qui ils sont attribués. Le Client répond de leur usage, sous réserve de la preuve d'un usage frauduleux qui ne lui est pas imputable.

(3) Le Client peut choisir de rester connecté sur un terminal déterminé. Il doit s'en abstenir sur un terminal partagé ou public. La déconnexion met fin à cette faculté.

(4) Après des échecs de connexion répétés, l'accès depuis la même origine peut être bloqué temporairement, pour une durée limitée.

(5) La Société peut, pour des raisons de sécurité, mettre fin à toutes les sessions ouvertes d'un compte. Le Client doit alors se reconnecter.

Article 53. Public auquel les Services s'adressent

(1) Les Services sont destinés à des Professionnels. Ils ne sont pas conçus pour des personnes mineures et ne leur sont pas destinés.

(2) Le représentant légal d'un mineur qui constaterait que celui-ci a transmis des informations au moyen des Services peut le signaler au Point de contact, afin que la Société en tire les conséquences conformément à la politique de confidentialité.

Chapitre II : Des règles de conduite

Article 54. Principe d'usage loyal

(1) L'Utilisateur fait des Services un usage loyal, conforme à leur destination, aux présentes mentions et aux lois en vigueur.

(2) Il s'abstient de tout acte de nature à porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité, à la disponibilité ou à la réputation des Services, de la Société, de ses Clients ou de tout tiers.

Article 55. Atteintes aux systèmes d'information

(1) Sont interdits, sauf dans les conditions strictement définies au chapitre IV du présent Titre :

(2) Ces comportements sont susceptibles de constituer des infractions pénales au sens des législations nationales prises pour la transposition de la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d'information, notamment du code pénal estonien (Karistusseadustik), qui répriment l'accès illégal aux systèmes d'information, les atteintes à leur intégrité et à l'intégrité des données, ainsi que l'interception illégale.

Article 56. Extraction automatisée et collecte

(1) Est interdite toute extraction, collecte ou copie systématique des Contenus au moyen de robots, d'aspirateurs de sites, de scripts ou de tout autre procédé automatisé, à l'exception de l'indexation par les moteurs de recherche généralistes, pour autant que celle-ci respecte les instructions d'exclusion que le Site publie le cas échéant.

(2) Est interdite l'utilisation de l'Assistant, du formulaire de contact ou des Démonstrations au moyen de procédés automatisés, notamment pour générer des requêtes en nombre, pour tester les limites des dispositifs de protection ou pour constituer un corpus de Réponses.

(3) Est interdite la collecte des adresses électroniques ou de toute autre donnée figurant sur les Services en vue de l'envoi de communications non sollicitées.

(4) Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article 87, relatif à la fouille de textes et de données.

Article 57. Usurpation et tromperie

Sont interdits :

Article 58. Contenus et comportements illicites

(1) L'Utilisateur s'interdit de transmettre au moyen des Services tout contenu illicite, notamment tout contenu portant atteinte à la dignité de la personne humaine, incitant à la haine ou à la violence, diffamatoire, injurieux, contrefaisant, attentatoire à la vie privée d'autrui ou relevant d'un secret protégé par la loi qu'il n'est pas autorisé à divulguer.

(2) L'Utilisateur s'abstient de communiquer au moyen du formulaire de contact, de l'Assistant ou des Démonstrations des données relevant des catégories particulières de données à caractère personnel, des données relatives à des condamnations pénales ou des données de tiers qu'il n'est pas en droit de communiquer. Les informations nécessaires à un projet sont transmises dans les conditions convenues avec la Société.

(3) L'Utilisateur s'abstient d'utiliser les Services pour harceler la Société ou des tiers, ou pour adresser des messages sans rapport avec l'objet des Services en nombre ou de manière répétée.

Article 59. Sécurité des moyens d'authentification

(1) Le Client choisit un mot de passe robuste, qu'il n'emploie pour aucun autre service, et le tient secret.

(2) Le Client informe sans délai la Société, au Point de contact, de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée de ses identifiants, ou de tout soupçon en ce sens.

(3) Le Client se déconnecte à l'issue de chaque session ouverte sur un terminal qu'il ne contrôle pas.

Article 60. Mesures automatiques de protection

(1) Les Services mettent en œuvre des mesures automatiques de protection, notamment la limitation de la fréquence des requêtes, la détection des envois automatisés, la vérification de l'origine des requêtes, la protection contre la falsification de requêtes intersites et des blocages temporaires.

(2) Ces mesures reposent, lorsqu'elles portent sur l'origine des requêtes, sur une empreinte irréversible de l'adresse réseau et non sur l'adresse en clair, à l'exception du journal des tentatives de connexion à l'Espace client, décrit par la politique de confidentialité.

(3) Un envoi identifié comme automatisé peut être ignoré sans qu'il en soit donné avis à son auteur. Un Utilisateur de bonne foi dont l'envoi n'aurait pas abouti peut écrire au Point de contact.

(4) Les paramètres de ces mesures ne sont pas publiés, conformément à l'article 47.

Article 61. Mesures consécutives à un manquement

(1) En cas de manquement aux articles 54 à 59, la Société peut, sans préjudice de toute autre action :

(2) Les mesures prises sont proportionnées à la gravité du manquement, à sa répétition et à ses conséquences.

Chapitre III : Des liens hypertextes et de l'encadrement

Article 62. Liens sortants

(1) Les Services peuvent comporter des liens vers des sites de tiers, notamment vers le registre du commerce estonien, vers les sites des autorités et vers ceux des prestataires mentionnés dans les présentes.

(2) Ces liens sont fournis pour la commodité de l'Utilisateur. La Société n'exerce aucun contrôle sur ces sites, qui relèvent de la responsabilité de leurs éditeurs ; elle ne garantit ni leur disponibilité, ni leur contenu, ni leurs pratiques en matière de données.

(3) Un lien vers un site tiers ne vaut ni approbation, ni partenariat, ni recommandation, sauf mention expresse.

(4) La Société retire, dès qu'elle en a connaissance, tout lien sortant qui pointerait vers un Contenu manifestement illicite.

Article 63. Liens entrants

(1) Tout site peut établir un lien simple vers la page d'accueil du Site ou vers une page publique de celui-ci, sans autorisation préalable, à condition que ce lien :

(2) La Société peut demander à tout moment la suppression d'un lien qui ne satisferait pas à ces conditions.

Article 64. Liens profonds

(1) Les liens pointant directement vers une page publique intérieure du Site ou vers une Démonstration sont admis dans les conditions de l'article 63.

(2) Les liens pointant vers des pages de l'Espace client, vers des Aperçus ou vers des fichiers déposés par des Clients sont dépourvus d'effet : ces éléments ne sont accessibles qu'aux personnes autorisées.

Article 65. Encadrement et intégration

(1) Est interdite la présentation de tout ou partie des Services à l'intérieur d'un cadre, d'une fenêtre intégrée ou d'une page d'un autre site, quel que soit le procédé employé, sans l'autorisation écrite préalable de la Société.

(2) Le Site et l'Espace client s'opposent techniquement à leur intégration dans un cadre par un site tiers. La circonstance qu'un procédé permettrait de contourner cette opposition ne vaut pas autorisation.

Chapitre IV : De la divulgation responsable des vulnérabilités

Article 66. Principe

(1) La Société accueille favorablement les signalements de Vulnérabilités effectués de bonne foi, dans l'intérêt de la sécurité de ses Clients et des Utilisateurs.

(2) Le présent chapitre définit les conditions dans lesquelles un Chercheur peut signaler une Vulnérabilité, ainsi que les engagements que la Société prend en retour.

Article 67. Périmètre

(1) Entrent dans le périmètre du présent chapitre :

(2) N'entrent pas dans le périmètre du présent chapitre :

Article 68. Règles de conduite applicables aux signalements

Le Chercheur qui entend bénéficier des engagements du présent chapitre :

Article 69. Modalités du signalement

(1) Le signalement est adressé au Point de contact, avec pour objet « Signalement de vulnérabilité ».

(2) Il comporte, autant que possible, les éléments énumérés par le modèle figurant à l'Annexe VI : description de la Vulnérabilité, adresse et composant concernés, étapes permettant de la reproduire, impact estimé, date des vérifications et moyen de recontacter le Chercheur.

(3) Le Chercheur ne joint à son signalement aucune donnée à caractère personnel de tiers obtenue au cours de ses vérifications ; il se borne à en décrire la nature.

Article 70. Engagements de la Société

La Société s'engage, à l'égard du Chercheur qui respecte le présent chapitre :

Article 71. Bonne foi et absence de récompense

(1) La Société n'entend engager aucune action judiciaire ni déposer aucune plainte à l'encontre d'un Chercheur au seul motif de vérifications effectuées de bonne foi dans le strict respect du présent chapitre.

(2) Cet engagement ne lie que la Société. Il ne saurait lier les autorités publiques, l'Hébergeur ou tout autre tiers, ni couvrir des actes qui excèdent les règles des articles 67 et 68.

(3) La Société ne propose aucune prime, récompense ou rémunération en contrepartie des signalements. Aucun signalement ne fait naître de droit à une contrepartie.

Article 72. Divulgation coordonnée

(1) Le Chercheur s'abstient de divulguer la Vulnérabilité à quiconque avant sa correction ou, à défaut, avant l'expiration d'un délai raisonnable convenu avec la Société, qui ne saurait être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de l'accusé de réception, sauf accord contraire.

(2) Toute publication ultérieure ne comporte aucune donnée à caractère personnel, aucune donnée d'un Client et aucun élément permettant d'exploiter une Vulnérabilité non encore corrigée.

Titre IV : De la propriété intellectuelle

Chapitre premier : Des principes

Article 73. Protection des éléments des Services

(1) Les Services et chacun des éléments qui les composent, notamment leur structure, leur arborescence, leurs textes, leurs éléments graphiques, leurs animations, leurs interfaces, leur code, leurs Démonstrations et leurs bases de données, sont protégés par les règles du droit d'auteur, du droit des producteurs de bases de données et, le cas échéant, des signes distinctifs et de la concurrence loyale.

(2) Ces règles résultent notamment de la loi estonienne sur le droit d'auteur (Autoriõiguse seadus), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, de la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, ainsi que des législations nationales qui les transposent.

(3) Les droits de propriété intellectuelle relèvent, conformément à l'annexe de la directive 2000/31/CE, des exceptions au principe du pays d'origine. Leur protection s'apprécie selon la loi de chaque pays pour lequel elle est revendiquée.

Article 74. Titularité

(1) Sauf mention contraire, les Contenus de la Société sont la propriété de FastSolve OÜ ou font l'objet, à son profit, d'une autorisation d'usage.

(2) Les éléments appartenant à des tiers sont signalés au chapitre III du présent Titre ou à proximité de l'élément concerné. Ils demeurent la propriété de leurs titulaires.

(3) Les Contenus de l'Utilisateur demeurent la propriété de leurs titulaires, dans les conditions de l'article 89.

Article 75. Réserve générale des droits

(1) Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction, réutilisation, diffusion ou exploitation de tout ou partie des Contenus de la Société, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de la Société, est interdite, sous réserve des usages permis par le chapitre IV du présent Titre et des exceptions prévues par la loi.

(2) La mise à disposition des Contenus de la Société sur les Services ne vaut ni cession, ni licence, ni renonciation à un droit quelconque, au-delà de ce qui est strictement nécessaire à leur consultation.

(3) Toute demande d'autorisation est adressée au Point de contact. Le silence de la Société ne vaut pas autorisation.

Chapitre II : Des éléments protégés

Article 76. Textes et contenus rédactionnels

(1) Les textes du Site, dans toutes ses versions linguistiques, notamment les présentations d'offres, les descriptions de la méthode, les présentes mentions et la politique de confidentialité, sont des œuvres de la Société.

(2) Leur reprise, même partielle, sur un autre site à des fins commerciales, notamment par un prestataire concurrent, est interdite.

Article 77. Éléments graphiques, visuels et animations

(1) La charte graphique du Site, ses compositions, ses illustrations, ses icônes, ses animations en trois dimensions et l'agencement de ses pages sont protégés.

(2) Les scènes et effets animés du Site résultent de programmes propres à la Société, qui font usage de la bibliothèque mentionnée à l'article 82. La protection de ces programmes est régie par l'article 78.

Article 78. Code et logiciels

(1) Le code source et le code objet des Services, y compris les scripts exécutés par le navigateur, les programmes exécutés sur les serveurs et le matériel de conception préparatoire, sont protégés en tant que programmes d'ordinateur, conformément à l'article premier de la directive 2009/24/CE.

(2) La circonstance que certains scripts soient transmis au navigateur, et donc lisibles par l'Utilisateur, n'emporte aucune autorisation de les reproduire, de les adapter ou de les réutiliser, en dehors des actes nécessaires à la consultation des Services et des exceptions prévues par la loi.

(3) Sont protégées au même titre les consignes, instructions et configurations qui déterminent le comportement de l'Assistant. Leur obtention par des procédés destinés à contourner ces consignes est interdite, conformément à l'article 101.

Article 79. Démonstrations et Aperçus

(1) Les Démonstrations, leurs interfaces, leurs données fictives et leur code sont des créations de la Société. Leur consultation et leur essai en ligne sont autorisés dans les conditions du Titre VI. Toute reproduction ou imitation de leur interface ou de leur fonctionnement à des fins commerciales est interdite.

(2) Les Aperçus sont des créations réalisées pour un Client déterminé. Jusqu'à leur livraison, ils demeurent régis par l'article 90 et par le contrat ; leur diffusion est encadrée par l'article 114.

Article 80. Bases de données

(1) Les bases de données constituées par la Société pour les besoins des Services, et notamment les jeux de données fictives des Démonstrations, sont protégées par le droit d'auteur lorsque, par le choix ou la disposition des matières, elles constituent une création intellectuelle propre à leur auteur, conformément à l'article 3 de la directive 96/9/CE.

(2) Elles sont en outre protégées, au profit de la Société en sa qualité de fabricant, par le droit spécifique que l'article 7 de la directive 96/9/CE reconnaît au fabricant d'une base de données dont l'obtention, la vérification ou la présentation du contenu atteste un investissement substantiel.

(3) Est en conséquence interdite l'extraction ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de ces bases, ainsi que, conformément à l'article 7, paragraphe 5, de la même directive, l'extraction ou la réutilisation répétées et systématiques de parties non substantielles de ce contenu qui supposeraient des actes contraires à une exploitation normale de ces bases ou qui causeraient un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de la Société.

Article 81. Dénomination et signes distinctifs

(1) La dénomination « FastSolve », le nom « FastSolve IA », le logotype, la représentation animée en trois dimensions du logotype et les autres signes distinctifs employés par la Société sont des signes distinctifs utilisés par la Société dans la vie des affaires. « FastSolve » est en outre l'élément principal de sa dénomination sociale et de ses noms de domaine.

(2) Les présentes mentions n'affirment l'existence d'aucun enregistrement de ces signes. Leur protection résulte des règles applicables aux dénominations sociales, aux noms commerciaux, aux noms de domaine, au droit d'auteur sur les créations graphiques et à la concurrence loyale.

(3) Est interdit tout usage de ces signes, ou de signes similaires, de nature à créer une confusion avec la Société ou ses Services, ou à faire croire à l'existence d'un lien avec elle, notamment dans un nom de domaine, un nom de compte, une adresse électronique, un référencement payant ou un document commercial.

Chapitre III : Des éléments appartenant à des tiers

Article 82. Bibliothèque Three.js

(1) Le Site fait usage de la bibliothèque logicielle Three.js, destinée au rendu graphique en trois dimensions, © les auteurs de three.js.

(2) Cette bibliothèque est distribuée sous licence MIT. Cette licence en permet l'usage, la copie, la modification et la redistribution, à condition que la notice de droit d'auteur et le texte de la licence soient reproduits dans toute copie ou partie substantielle du logiciel ; elle exclut toute garantie de la part des auteurs. Le texte de la licence est publié avec le code source de la bibliothèque, à l'adresse https://github.com/mrdoob/three.js/blob/dev/LICENSE.

(3) La bibliothèque est servie depuis le nom de domaine fastsolve.eu, sans connexion à un serveur tiers, conformément à l'article 45.

(4) Les droits de la Société sur ses propres programmes, mentionnés aux articles 77 et 78, ne s'étendent pas à la bibliothèque Three.js, qui demeure régie par sa licence.

Article 83. Autres éléments de tiers et polices

(1) Le Site n'incorpore aucune police de caractères téléchargée ; il emploie les polices installées sur le terminal de l'Utilisateur, qui demeurent régies par les licences de leurs éditeurs.

(2) Les noms, dénominations et signes de tiers cités dans les présentes ou sur le Site, notamment ceux de l'Hébergeur, du teneur de registre de noms de domaine Zone Media OÜ, d'Anthropic et des autorités, appartiennent à leurs titulaires. Leur mention a pour seul objet l'information des Utilisateurs et ne vaut ni partenariat ni recommandation.

(3) Si un élément de tiers était intégré aux Services sans être signalé, son titulaire est invité à le faire savoir au Point de contact, conformément à l'article 91.

Chapitre IV : Des usages permis

Article 84. Consultation et usage privé

(1) L'Utilisateur est autorisé à consulter les Services, à afficher leurs pages sur son écran et à en conserver une copie, notamment par impression ou enregistrement, pour son usage personnel ou pour l'usage interne de l'entreprise qu'il représente, à des fins d'information.

(2) Les copies ainsi réalisées ne peuvent être diffusées à des tiers, ni utilisées à des fins commerciales, ni modifiées de manière à altérer le sens des Contenus.

(3) Les présentes mentions et la politique de confidentialité peuvent être librement reproduites et communiquées dans leur intégralité, sans modification, avec l'indication de leur source et de leur version.

Article 85. Courtes citations

(1) Sont autorisées les courtes citations des textes du Site, faites notamment à des fins de critique, de revue, d'information ou d'enseignement, pour autant qu'elles soient faites conformément aux bons usages, dans la mesure justifiée par le but poursuivi, et qu'elles indiquent la source, comprenant la dénomination FastSolve et l'adresse de la page citée.

(2) Le présent article s'applique dans le respect de l'exception de citation prévue par l'article 5, paragraphe 3, point d), de la directive 2001/29/CE et par la législation nationale applicable.

Article 86. Partage par lien

Le partage de l'adresse d'une page publique du Site, notamment sur un réseau social ou par courrier électronique, est libre dans les conditions des articles 63 et 64.

Article 87. Fouille de textes et de données

(1) En application de l'article 4, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, la Société réserve expressément l'utilisation des Contenus de la Société aux fins de la fouille de textes et de données, notamment en vue de l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle.

(2) Cette réserve est exprimée dans les présentes mentions et peut être complétée par des procédés lisibles par machine publiés sur le Site. L'absence de tels procédés sur une page déterminée n'emporte pas renonciation à la réserve.

(3) La présente réserve ne s'applique pas aux fouilles réalisées à des fins de recherche scientifique par les organismes et dans les conditions prévus par l'article 3 de la même directive, ni à l'indexation par les moteurs de recherche généralistes mentionnée à l'article 56.

Chapitre V : Des contenus générés et des contenus des Clients

Article 88. Réponses de l'Assistant

(1) Les Réponses sont générées automatiquement à partir des messages de l'Utilisateur et des consignes de la Société. Elles sont fournies pour la seule information de l'Utilisateur, dans le cadre de sa démarche auprès de la Société.

(2) L'Utilisateur peut faire usage des Réponses qu'il a obtenues pour les besoins de sa propre demande, notamment pour les conserver ou les communiquer au sein de son entreprise.

(3) La Société ne garantit pas que les Réponses soient originales ni qu'elles soient exemptes de droits de tiers. Elle ne les présente pas comme des œuvres de sa création et n'en revendique pas la paternité.

(4) La reproduction de Réponses, en nombre ou de manière systématique, en vue de constituer un corpus ou d'entraîner un modèle, est interdite conformément aux articles 56 et 87.

Article 89. Contenus fournis par les Clients et les Visiteurs

(1) L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur les Contenus de l'Utilisateur, notamment sur les documents qu'il dépose dans l'Espace client et sur les données qu'il saisit dans un Outil hébergé.

(2) En transmettant des Contenus de l'Utilisateur, l'Utilisateur autorise la Société à les reproduire, à les conserver, à les traiter et à les transmettre aux prestataires techniques mentionnés dans la politique de confidentialité, dans la seule mesure nécessaire à l'instruction de sa demande, à la réalisation de la prestation convenue ou au fonctionnement du service souscrit, et pour la durée nécessaire à ces fins. Le contrat peut préciser ou restreindre cette autorisation.

(3) L'Utilisateur garantit qu'il détient les droits et autorisations nécessaires sur les Contenus de l'Utilisateur et que leur transmission à la Société ne porte atteinte à aucun droit de tiers, à aucun secret protégé par la loi et à aucune obligation de confidentialité.

(4) La Société ne publie aucun Contenu de l'Utilisateur, ne le présente pas comme une référence et ne l'utilise pas à des fins de promotion sans l'accord écrit préalable de son titulaire.

Article 90. Livrables et code source remis aux Clients

(1) Les droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées par la Société pour un Client, et notamment sur le code source, sont régis exclusivement par le contrat.

(2) Selon la formule convenue, la livraison prend la forme de la remise du code source au Client ou de la mise à disposition d'un service actif par abonnement mensuel. Le contrat détermine, pour chacune de ces formules, l'étendue, la durée et le territoire des droits concédés ou cédés, ainsi que le moment de leur transfert.

(3) À défaut de stipulation contraire, aucun droit n'est transféré ni concédé au Client sur une création avant le paiement du prix convenu, qui intervient conformément à la méthode décrite à l'article 119.

(4) Les outils, bibliothèques, composants génériques et savoir-faire préexistants de la Société, ainsi que ceux qu'elle développe indépendamment de tout projet déterminé, demeurent sa propriété, sauf stipulation contraire du contrat.

Chapitre VI : Des atteintes aux droits

Article 91. Signalement d'une atteinte aux droits d'un tiers

(1) Toute personne qui estime qu'un Contenu accessible au moyen des Services porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle dont elle est titulaire, ou qu'elle est habilitée à défendre, peut le signaler au Point de contact, avec pour objet « Atteinte à un droit de propriété intellectuelle ».

(2) Le signalement comporte les éléments énumérés par le modèle figurant à l'Annexe VII, notamment l'identification du droit invoqué, la justification de la qualité du signalant, la localisation précise du Contenu litigieux et l'exposé des motifs.

(3) Lorsque le Contenu litigieux est un Contenu de la Société, celle-ci examine le signalement et, s'il est fondé, retire ou modifie le Contenu sans délai. Lorsque le Contenu litigieux est un Contenu de l'Utilisateur stocké à la demande d'un Client, le signalement est traité comme une Notification, conformément au Titre IX.

Article 92. Atteintes aux droits de la Société

(1) Toute exploitation non autorisée des Contenus de la Société ou de ses signes distinctifs est susceptible d'engager la responsabilité civile et, le cas échéant, pénale de son auteur.

(2) La Société se réserve d'agir par toute voie de droit, devant toute juridiction compétente, pour faire cesser l'atteinte et en obtenir réparation.

Titre V : De l'assistant « FastSolve IA »

Article 93. Nature de l'Assistant

(1) L'Assistant est un système d'intelligence artificielle, au sens de l'article 3, point 1), du règlement (UE) 2024/1689, proposé dans une fenêtre de discussion du Site.

(2) Il repose sur un modèle de langage de la famille Claude, fourni par Anthropic par l'intermédiaire de son interface de programmation. Selon les conditions commerciales publiées par Anthropic, dans leur version en vigueur depuis le 17 juin 2025, l'entité contractante des clients établis dans l'Espace économique européen est Anthropic Ireland, Limited.

(3) La Société a conçu l'Assistant, en a rédigé les consignes, en détermine la mission et le met en service sous son propre nom. Elle assume, à ce titre, les obligations de transparence prévues par l'article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689.

Article 94. Information sur l'interaction avec un système d'intelligence artificielle

(1) Toute personne qui utilise l'Assistant est informée qu'elle dialogue avec un système d'intelligence artificielle et non avec une personne. Les Réponses qui s'affichent dans la fenêtre de l'Assistant sont produites automatiquement par ce système.

(2) Cette information résulte de la dénomination de l'Assistant, qui comporte la mention « IA », et du présent article. La Société veille à ce qu'elle soit fournie de manière claire et reconnaissable au plus tard lors de la première interaction, conformément à l'article 50, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/1689.

(3) L'obligation prévue par l'article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689 est applicable depuis le 2 août 2026. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, qui a modifié le règlement (UE) 2024/1689, n'en a pas reporté l'application.

(4) Lorsqu'une personne de la Société reprend un échange, conformément à l'article 99, elle le fait par courrier électronique, sous sa propre identité, et non au moyen de la fenêtre de l'Assistant.

Article 95. Fonctionnement

(1) Chaque message saisi dans la fenêtre de l'Assistant est envoyé au serveur du Site, qui le transmet au fournisseur du modèle, accompagné de l'historique récent de la conversation dans une limite fixée par la Société, afin que le modèle produise la Réponse.

(2) Un second appel au même modèle peut être effectué, sans être visible de l'Utilisateur, afin de vérifier si le résumé du besoin est suffisamment complet pour être transmis.

(3) La conversation affichée n'est conservée, dans le navigateur de l'Utilisateur, que dans la mémoire de la page. Aucun stockage local du navigateur et aucun cookie ne sont utilisés à cette fin ; la conversation affichée disparaît lorsque la page est rechargée ou fermée.

(4) Le serveur du Site enregistre les conversations après avoir remplacé automatiquement certaines données identifiantes par des marqueurs, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Le remplacement automatique ne porte que sur certaines catégories de données ; les autres informations saisies librement demeurent en clair. L'Utilisateur est donc invité à ne saisir que les informations nécessaires à sa demande.

Article 96. Mission et limites

(1) L'Assistant a pour mission :

(2) L'Assistant n'a pas pour mission de fournir un conseil juridique, fiscal, comptable, financier, médical ou de sécurité, ni de répondre à des questions sans rapport avec les Services. Il peut décliner de telles demandes.

(3) L'Assistant n'est pas un moyen de suivi des projets, des factures ou des fichiers des Clients. Les Clients qui souhaitent une information sur un projet en cours s'adressent à la Société par les moyens prévus au contrat, par l'Espace client ou au Point de contact.

Article 97. Caractère indicatif des Réponses

(1) Les Réponses, y compris les fourchettes de prix, les délais, les descriptions de solutions et les recommandations, ont un caractère purement indicatif.

(2) Elles ne constituent ni une offre, ni une acceptation, ni un devis, ni une promesse, ni une garantie de faisabilité, de prix ou de délai.

(3) Seul le devis établi par écrit par la Société, puis le contrat, déterminent le périmètre, le prix et les délais d'une prestation, conformément à l'article 121.

Article 98. Possibilité d'erreur et devoir de vérification

(1) Les Réponses sont produites par un modèle statistique de langage. Elles peuvent être inexactes, incomplètes, imprécises, obsolètes ou inadaptées à la situation de l'Utilisateur, même lorsqu'elles sont formulées avec assurance.

(2) L'Assistant peut mal comprendre une demande, attribuer à la Société une offre qu'elle ne propose pas, ou mentionner une information qui ne figure pas sur le Site. En cas de divergence, les informations publiées sur le Site et, a fortiori, le devis et le contrat prévalent sur les Réponses.

(3) L'Utilisateur vérifie toute information qu'il entend utiliser et ne prend aucune décision sur le seul fondement d'une Réponse.

Article 99. Absence d'engagement et intervention humaine

(1) L'Assistant ne conclut aucun contrat, ne fixe aucun prix définitif, n'accepte aucune commande et n'engage la Société d'aucune manière.

(2) Toute Demande transmise par l'Assistant est reprise par une personne de la Société, qui l'examine et répond à l'Utilisateur par courrier électronique.

(3) Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard de l'Utilisateur ou l'affectant de manière significative n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé réalisé par l'Assistant.

Article 100. Transmission d'une Demande

(1) Lorsque l'Assistant a recueilli le nom de l'Utilisateur, le nom de son entreprise, son adresse électronique, la description de son besoin, son budget indicatif, le délai souhaité et un résumé de la demande, il soumet ce résumé à l'Utilisateur.

(2) La Demande n'est transmise à la Société qu'après la confirmation du résumé par l'Utilisateur. Elle est transmise par le même circuit que les demandes du formulaire de contact et enregistrée dans les mêmes conditions.

(3) La Demande transmise est accompagnée du texte intégral de la conversation, dans une limite de longueur fixée par la Société. Ce texte n'est pas soumis au remplacement automatique mentionné à l'article 95, paragraphe 4.

(4) L'Utilisateur qui ne souhaite pas que la Société reçoive une information déterminée s'abstient de la saisir dans la conversation, ou s'abstient de confirmer le résumé. Il peut aussi utiliser le formulaire de contact ou écrire directement au Point de contact.

Article 101. Usages interdits

Sont interdits, outre les comportements prohibés par le chapitre II du Titre III :

Article 102. Mesures de protection propres à l'Assistant

(1) L'Assistant fait l'objet de mesures de limitation de fréquence et de blocages temporaires, déclenchés notamment par des redémarrages abusifs de conversation, des rafales de messages ou la soumission de textes incohérents.

(2) Ces mesures reposent sur une empreinte irréversible de l'adresse réseau et non sur l'adresse en clair. Un blocage temporaire peut durer de l'ordre d'une heure à une journée.

(3) Un plafond global d'utilisation s'applique à l'Assistant. Lorsqu'il est atteint, l'Assistant peut être momentanément indisponible ; l'Utilisateur peut alors recourir au formulaire de contact ou au Point de contact.

(4) Les paramètres de ces mesures ne sont pas publiés, conformément à l'article 47.

Article 103. Règles du fournisseur du modèle

(1) Le fournisseur du modèle publie des règles d'utilisation (Usage Policy) qui, selon leurs propres termes, s'appliquent à toute personne qui soumet des entrées à ses produits ou services, y compris par l'intermédiaire de produits qui les intègrent. Ces règles sont consultables à l'adresse https://www.anthropic.com/legal/aup.

(2) L'Utilisateur s'abstient de toute saisie contraire à ces règles. Le modèle peut refuser de répondre à certaines demandes.

(3) La Société n'est pas partie aux relations que l'Utilisateur pourrait nouer directement avec le fournisseur du modèle.

Article 104. Données à caractère personnel traitées au moyen de l'Assistant

(1) Les traitements de données à caractère personnel réalisés au moyen de l'Assistant, notamment la transmission des messages au fournisseur du modèle, l'enregistrement pseudonymisé des conversations, les notes de vérification de complétude, la transmission des Demandes et les mesures de protection, sont décrits de manière complète par la politique de confidentialité, qui en précise les finalités, les bases juridiques, les destinataires, les éventuels transferts hors de l'Espace économique européen et les durées de conservation.

(2) Les notes de vérification mentionnées à l'article 95, paragraphe 2, sont purgées automatiquement au plus tard deux jours après leur création.

Titre VI : Des Démonstrations et des Aperçus

Chapitre premier : Des Démonstrations publiques

Article 105. Objet

(1) Les Démonstrations permettent à tout Visiteur d'essayer en ligne des exemples d'outils comparables à ceux que la Société conçoit pour ses Clients. Elles sont présentées depuis la page des exemples du Site.

(2) À la date de la présente version, les Démonstrations portent sur neuf outils : un outil de gestion de la relation client simplifié, un back-office, un outil d'extraction de données de factures, un tableau de bord, un calculateur de devis, un outil de facturation et de relances, un outil de réservation de rendez-vous, un outil de suivi de chantier et un vérificateur de site.

(3) La liste des Démonstrations peut évoluer conformément à l'article 51.

Article 106. Données fictives

(1) Les Démonstrations sont garnies de données fictives, créées pour les besoins de l'illustration.

(2) Toute ressemblance entre ces données et des personnes, des entreprises ou des situations réelles serait fortuite. Les noms, adresses, montants, documents et événements qui y figurent ne se rapportent à aucune personne réelle.

Article 107. Interdiction de saisir des données réelles

(1) Le Visiteur ne saisit dans une Démonstration aucune donnée réelle, et notamment aucune donnée à caractère personnel le concernant ou concernant un tiers, aucune donnée de son entreprise ou de ses clients, aucun document réel, aucun identifiant ni mot de passe et aucune coordonnée bancaire.

(2) Les Démonstrations ne sont pas conçues pour assurer la confidentialité, l'intégrité ou la conservation des informations qui y seraient saisies. La Société ne garantit ni la durée pendant laquelle ces informations subsistent, ni leur effacement à une date déterminée.

(3) Le Visiteur qui aurait saisi par erreur une donnée réelle peut en informer la Société au Point de contact, en indiquant la Démonstration concernée et la date de la saisie, afin qu'elle en examine les suites conformément à la politique de confidentialité.

Article 108. Espace temporaire et cloisonné

(1) Chaque visite d'une Démonstration ouvre un espace de démonstration temporaire et cloisonné, propre à cette visite. Les manipulations effectuées dans cet espace ne sont pas visibles des autres Visiteurs.

(2) Afin de rattacher le navigateur du Visiteur à cet espace, la Démonstration dépose un cookie technique, d'une durée de douze heures, qui ne contient qu'un identifiant d'espace de démonstration et une date d'expiration, à l'exclusion de toute donnée à caractère personnel. Ce cookie est décrit à l'Annexe IV et dans la politique de confidentialité.

(3) À l'expiration de ce cookie, le Visiteur qui revient sur une Démonstration se voit attribuer un nouvel espace.

Article 109. Caractère illustratif

(1) Les Démonstrations ont un caractère exclusivement illustratif. Elles ne constituent ni un produit commercialisé en l'état, ni une description contractuelle d'une prestation, ni un engagement sur les fonctions, les performances ou l'apparence d'un outil futur.

(2) Les fonctions, la présentation et le comportement d'un outil réalisé pour un Client sont déterminés par le devis et le contrat, qui peuvent différer sensiblement d'une Démonstration.

(3) Les calculs, montants, résultats d'extraction ou de vérification produits par une Démonstration n'ont aucune valeur probante, comptable, fiscale ou juridique.

Article 110. Usage abusif des Démonstrations

(1) Le Visiteur fait des Démonstrations un usage conforme à leur objet, qui est l'essai.

(2) Sont notamment interdits l'usage d'une Démonstration à des fins de production réelle, le dépôt de fichiers malveillants ou volumineux sans rapport avec l'essai, toute tentative de sortir de l'espace cloisonné, ainsi que l'usage d'une Démonstration qui interroge des ressources externes à l'égard de ressources que le Visiteur n'est pas en droit d'interroger.

(3) La Société peut réinitialiser, suspendre ou retirer une Démonstration à tout moment.

Chapitre II : Des Aperçus de projets

Article 111. Objet

(1) Les Aperçus sont des versions fonctionnelles des projets que la Société réalise pour ses Clients. Ils permettent au Client de tester son projet avant de le valider et de le payer, conformément à la méthode décrite à l'article 119.

(2) Chaque Aperçu dispose d'une adresse propre sous le domaine preview.fastsolve.eu et s'ouvre depuis l'Espace client.

Article 112. Accès réservé

(1) L'accès à un Aperçu est réservé au Client concerné et aux personnes qu'il habilite sous sa responsabilité, dans les conditions du contrat.

(2) Le Client s'abstient de communiquer l'adresse d'un Aperçu à des tiers non autorisés.

Article 113. Filigrane et mesures dissuasives

(1) Les Aperçus portent un filigrane discret indiquant l'identifiant du Client, la date et l'heure de l'affichage.

(2) Ce filigrane, ainsi que les mesures qui dissuadent le clic droit, l'impression et l'enregistrement des pages, ont pour objet de dissuader la diffusion de captures d'un projet avant sa validation et son paiement, et de permettre, le cas échéant, d'identifier l'origine d'une diffusion non autorisée.

(3) Est interdite toute suppression, altération ou dissimulation du filigrane, ainsi que tout contournement des mesures mentionnées au paragraphe 2.

Article 114. Interdiction de diffusion anticipée

(1) Jusqu'à la validation du projet et au paiement du prix, le Client s'abstient de reproduire, de diffuser, de publier ou de communiquer à des tiers tout ou partie d'un Aperçu, notamment sous forme de captures d'écran, d'enregistrements vidéo ou de copies de code, sauf pour les besoins internes de son évaluation et sous réserve de stipulations contraires du contrat.

(2) Les droits du Client sur le projet naissent dans les conditions de l'article 90 et du contrat.

Article 115. Fonctions complémentaires des Aperçus

(1) Un Aperçu peut comporter un terminal web permettant au Client d'exécuter le projet et, le cas échéant, d'exporter vers l'Espace client un fichier produit dans ce terminal, dans une limite de taille fixée par la Société.

(2) L'usage du terminal web est réservé à l'essai du projet. Il est soumis à l'article 55 ; toute utilisation visant à accéder à d'autres ressources du serveur ou à des systèmes tiers est interdite.

(3) Le Client peut, depuis l'Espace client, valider un projet ou demander des modifications en les décrivant dans une note.

Article 116. Valeur des Aperçus

(1) Un Aperçu est un support d'évaluation. Il ne constitue pas la livraison du projet, qui intervient dans les conditions du contrat.

(2) La validation d'un projet par le Client dans l'Espace client produit les effets que lui attache le contrat. À défaut de stipulation contraire, elle marque l'accord du Client sur la conformité du projet à sa demande et ouvre la phase de règlement prévue à l'article 119.

(3) Un Aperçu peut être désactivé après la livraison du projet ou à la fin de la relation contractuelle, sous réserve des stipulations du contrat.

Titre VII : Des informations commerciales

Article 117. Activité

(1) La Société conçoit et réalise, sur mesure, des outils numériques destinés aux professionnels.

(2) Ses réalisations comprennent notamment : des automatisations et outils de productivité ; des outils de traitement de données et des tableaux de bord ; des outils de devis et de facturation ; des back-offices ; des outils de gestion de la relation client ; des sites internet ; des applications web ; des prototypes ; des espaces clients ; des outils de réservation ; des solutions de commerce électronique ; des intégrations de moyens de paiement et d'interfaces de programmation ; des assistants fondés sur l'intelligence artificielle ; des applications mobiles.

(3) La présentation des offres sur le Site a pour objet de faire connaître les compétences de la Société. Elle ne constitue pas un catalogue de produits standardisés : chaque réalisation est définie au cas par cas.

Article 118. Clientèle professionnelle

(1) Les offres de la Société s'adressent aux Professionnels, notamment aux indépendants, aux petites et moyennes entreprises, aux commerçants, aux consultants et aux équipes internes d'entreprises.

(2) La Société ne propose pas ses prestations aux Consommateurs. Si, par exception, une personne agissant en qualité de Consommateur entrait en relation contractuelle avec la Société, les dispositions impératives protectrices dont elle bénéficie lui resteraient pleinement applicables, conformément à l'article 12.

(3) La Société peut demander à toute personne qui sollicite un devis de justifier de sa qualité de Professionnel.

Article 119. Méthode

La Société conduit ses projets selon une méthode en six étapes, présentée sur le Site, dont les modalités précises sont fixées par le devis et le contrat :

Article 120. Fourchettes de prix indicatives

(1) Les fourchettes de prix publiées sur le Site ou communiquées par l'Assistant sont indicatives. Elles donnent un ordre de grandeur et ne préjugent pas du prix d'un projet déterminé.

(2) Le prix d'un projet dépend notamment de son périmètre, de sa complexité, des intégrations requises, des délais demandés et de la formule de livraison choisie.

(3) Conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2000/31/CE et au paragraphe 4 de la loi estonienne sur les services de la société de l'information, toute indication de prix doit être claire et non ambiguë et préciser si les taxes et frais sont inclus. Le devis écrit comporte ces précisions et prévaut sur toute indication publiée.

Article 121. Primauté du devis et du contrat

(1) Seuls le devis accepté et le contrat engagent la Société quant au périmètre, au prix, aux délais, aux modalités de paiement, à la formule de livraison, aux droits de propriété intellectuelle, aux garanties et à la responsabilité.

(2) Aucune information publiée sur les Services, aucune Réponse de l'Assistant, aucune Démonstration et aucun échange préalable ne lie la Société s'il n'est repris dans le devis ou le contrat.

(3) En cas de contradiction entre le devis et une information publiée sur les Services, le devis prévaut.

Article 122. Formation des contrats et informations préalables

(1) Aucun contrat n'est conclu au moyen du Site, du formulaire de contact ou de l'Assistant. L'envoi d'une Demande n'engage ni le Prospect, ni la Société.

(2) Le contrat se forme par l'acceptation, dans les formes que le devis prévoit, d'un devis écrit établi par la Société. Jusqu'à cette acceptation, le Prospect peut demander la correction ou la modification du devis ; il lui appartient d'en vérifier le contenu avant de l'accepter.

(3) Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il l'est conformément au paragraphe 7 de la loi estonienne sur les services de la société de l'information, qui renvoie au paragraphe 62¹ de la loi estonienne sur les obligations (Võlaõigusseadus). Les informations relatives aux étapes techniques de la conclusion, à la conservation du texte du contrat et à son accessibilité, aux moyens d'identifier et de corriger les erreurs de saisie, aux langues proposées et aux règles que la Société observe sont communiquées avec le devis. Ces exigences ne s'appliquent pas lorsque le contrat est conclu par courrier électronique ou par un moyen de communication individuel comparable, conformément au paragraphe 62¹, alinéa 6, de la même loi et à l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2000/31/CE.

(4) La Société conserve un exemplaire du devis accepté et du contrat et le communique au Client qui en fait la demande, pendant la durée de conservation prévue par la politique de confidentialité.

(5) La Société confirme sans délai, par courrier électronique, la réception de l'acceptation d'un devis, sauf lorsque cette acceptation résulte elle-même d'un échange de courriers électroniques dans les conditions du paragraphe 3.

(6) Les factures sont émises dans l'Espace client. Elles sont numérotées de manière continue et ne sont plus modifiables après leur émission.

Article 123. Modalités de règlement

(1) Aucun paiement n'est effectué sur le Site. Le Site ne propose aucun paiement par carte ni aucun autre moyen de paiement en ligne.

(2) Le règlement intervient selon les modalités prévues au contrat et à la facture, notamment par virement sur le compte professionnel de la Société.

(3) L'Espace client permet au Client de proposer à la Société un rendez-vous de paiement, en indiquant une date, une heure, une note et une adresse.

(4) Le Client vérifie les coordonnées de paiement conformément à l'article 29, paragraphe 3.

Article 124. Communications commerciales

(1) Les communications commerciales de la Société, qu'elles figurent sur les Services ou qu'elles soient adressées par courrier électronique, sont clairement identifiables comme telles et identifient clairement la Société comme la personne pour le compte de laquelle elles sont faites, conformément à l'article 6 de la directive 2000/31/CE et au paragraphe 5 de la loi estonienne sur les services de la société de l'information.

(2) Toute offre promotionnelle, telle qu'une remise, une prime ou un cadeau, que la Société viendrait à proposer serait clairement identifiable comme telle, et ses conditions seraient présentées de manière claire et aisément accessible.

(3) Les informations permettant l'accès direct à l'activité de la Société, telles que son nom de domaine ou son adresse électronique, ne constituent pas en elles-mêmes des communications commerciales.

Article 125. Prospection entre professionnels

(1) La Société peut adresser des courriers électroniques de prospection à des entreprises et à des professionnels, après avoir pris connaissance de leur présence en ligne publique.

(2) Ces courriers sont rédigés et envoyés individuellement, un par un ; la Société ne procède à aucun envoi de masse automatisé.

(3) Chaque destinataire peut s'opposer à tout moment, sans frais et sans motif, à la réception de nouveaux courriers, par simple réponse au message reçu ou par un message adressé au Point de contact. La Société respecte cette opposition sans délai.

(4) Les données utilisées à cette fin, leur source, la base juridique du traitement et sa durée sont décrites dans la politique de confidentialité.

Article 126. Absence de publicité pour le compte de tiers

(1) Les Services ne diffusent aucune publicité pour le compte de tiers et ne comportent aucun pixel publicitaire ni aucun dispositif de ciblage publicitaire.

(2) La Société ne vend aucune donnée et ne réalise aucun profilage des Utilisateurs.

Titre VIII : De la responsabilité

Article 127. Exactitude des informations

(1) La Société apporte le plus grand soin à l'exactitude, à la clarté et à la mise à jour des informations publiées sur les Services.

(2) Elle ne peut toutefois garantir que ces informations soient exemptes d'erreur, d'omission ou d'imprécision, ni qu'elles soient à jour à tout moment. Elle peut les corriger ou les modifier à tout moment, sans préavis.

(3) Les informations publiées sur les Services sont de nature générale. Elles ne constituent pas un conseil adapté à la situation particulière d'un Utilisateur.

(4) Tout Utilisateur qui relève une erreur est invité à la signaler au Point de contact.

Article 128. Interruptions et indisponibilités

(1) Compte tenu de la nature des réseaux de communication électronique, la Société ne garantit pas que les Services soient accessibles sans interruption, sans délai ni défaillance.

(2) Dans les limites prévues par l'article 132, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à l'égard des Visiteurs en raison d'une indisponibilité temporaire des Services, d'une lenteur, d'une interruption pour maintenance ou d'un dysfonctionnement imputable aux réseaux, à l'Hébergeur, au fournisseur du modèle de l'Assistant ou à l'équipement de l'Utilisateur.

(3) À l'égard des Clients, les conséquences d'une indisponibilité de l'Espace client ou d'un Outil hébergé sont régies par le contrat.

Article 129. Programmes malveillants et sécurité du terminal

(1) La Société met en œuvre des mesures raisonnables pour protéger les Services contre les programmes malveillants et les intrusions, dans les conditions décrites au chapitre III du Titre II.

(2) Il appartient à l'Utilisateur de protéger son propre équipement et ses données, notamment au moyen de logiciels de sécurité à jour, et de vérifier l'innocuité de tout fichier qu'il télécharge depuis les Services, y compris depuis l'Espace client.

(3) La Société ne répond pas des dommages causés à l'équipement de l'Utilisateur par un programme malveillant qui ne proviendrait pas d'un manquement qui lui est imputable.

Article 130. Utilisation des informations

(1) L'Utilisateur demeure seul juge de l'usage qu'il fait des informations publiées sur les Services, des Réponses de l'Assistant et des résultats des Démonstrations.

(2) Les décisions qu'il prend sur leur seul fondement, sans avoir obtenu de devis ni conclu de contrat, relèvent de sa responsabilité.

Article 131. Contenus de tiers

(1) La Société n'est pas responsable du contenu des sites de tiers vers lesquels les Services renvoient, dans les conditions de l'article 62.

(2) S'agissant des informations stockées à la demande d'un Client, notamment les documents déposés dans l'Espace client et les données saisies dans un Outil hébergé, la responsabilité de la Société s'apprécie dans les conditions de l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065, rappelées à l'article 137.

Article 132. Limites légales des clauses de responsabilité

(1) Les clauses des présentes mentions qui excluent ou limitent la responsabilité de la Société ne s'appliquent que dans la mesure permise par la loi applicable.

(2) Conformément au paragraphe 106 de la loi estonienne sur les obligations, sont nulles les stipulations qui excluent ou limitent la responsabilité en cas d'inexécution intentionnelle, celles qui permettraient d'exécuter une obligation d'une manière substantiellement différente de ce que le créancier pouvait raisonnablement attendre, et celles qui excluent ou limitent la responsabilité de manière déraisonnable de toute autre manière. Les présentes mentions ne sauraient être interprétées comme comportant de telles stipulations.

(3) Aucune disposition des présentes mentions n'exclut ni ne limite la responsabilité de la Société dans les cas où une disposition impérative applicable l'interdit.

Article 133. Protection des Consommateurs

(1) Lorsque l'Utilisateur est un Consommateur, les dispositions des présentes mentions s'appliquent sans préjudice des dispositions impératives qui le protègent en vertu de la loi applicable, notamment de la loi du pays de sa résidence habituelle lorsque celle-ci est applicable conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008.

(2) Les clauses qui seraient réputées abusives ou non écrites à l'égard d'un Consommateur en vertu de la loi applicable sont réputées non écrites à son égard, sans que les autres dispositions en soient affectées.

Article 134. Force majeure

(1) La Société n'est pas responsable d'une inexécution causée par un cas de force majeure.

(2) Conformément au paragraphe 103 de la loi estonienne sur les obligations, constituent un cas de force majeure les circonstances échappant au contrôle de la personne tenue, dont on ne pouvait raisonnablement attendre d'elle, au moment où l'obligation est née, qu'elle les prenne en compte, les évite ou en surmonte l'obstacle ou les conséquences. Lorsque l'effet de la force majeure est temporaire, l'inexécution n'est excusée que pendant la période où la force majeure a empêché l'exécution.

(3) Les stipulations du contrat relatives à la force majeure prévalent, dans les relations avec les Clients, sur le présent article.

Article 135. Responsabilité de l'Utilisateur

(1) L'Utilisateur répond, dans les conditions du droit commun, des dommages qu'il cause à la Société, à ses Clients ou à des tiers par un usage des Services contraire aux présentes mentions ou à la loi.

(2) Il répond notamment des conséquences de la transmission de Contenus de l'Utilisateur sur lesquels il ne détient pas les droits nécessaires, conformément à l'article 89, paragraphe 3.

(3) Le Client répond de l'usage de son compte dans les conditions de l'article 52, paragraphe 2.

Titre IX : Des contenus illicites, de leur signalement et de leur traitement

Chapitre premier : Du cadre applicable

Article 136. Qualification des Services au regard du règlement sur les services numériques

(1) La Société publie elle-même les Contenus de la Société, dont elle répond en qualité d'éditeur.

(2) Certaines fonctions des Services consistent à stocker des informations fournies par un destinataire du service, à sa demande, notamment :

Pour ces seules fonctions, la Société fournit un service d'hébergement au sens de l'article 3, point g), iii), du règlement (UE) 2022/2065, et se conforme aux obligations que ce règlement impose aux fournisseurs de services intermédiaires et aux fournisseurs de services d'hébergement.

(3) Sous réserve du paragraphe 5, les informations ainsi stockées ne sont pas diffusées au public à la demande des Clients ou des Visiteurs. Les Services ne constituent donc pas une plateforme en ligne au sens de l'article 3, point i), du même règlement.

(4) La Société relève, à la date de la présente version, de la catégorie des microentreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. Il en résulte notamment que l'obligation de publier des rapports de transparence prévue par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2065 ne lui est pas applicable, conformément au paragraphe 2 du même article.

(5) Si un Outil hébergé venait à diffuser au public des informations fournies par un Client, la Société examinerait les conséquences de cette diffusion au regard du règlement (UE) 2022/2065, sans préjudice de l'article 19 de ce règlement, qui exclut les microentreprises et petites entreprises de l'application de la section relative aux plateformes en ligne, à l'exception de son article 24, paragraphe 3.

Article 137. Régime de responsabilité

(1) Conformément à l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065, la Société n'est pas responsable des informations stockées à la demande d'un destinataire du service à condition :

(2) Ce régime ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la Société.

(3) Ce régime n'affecte pas la possibilité, pour une autorité judiciaire ou administrative, d'exiger de la Société qu'elle mette fin à une infraction ou qu'elle la prévienne.

(4) Les articles 12 à 15 de la directive 2000/31/CE ont été supprimés par l'article 89 du règlement (UE) 2022/2065 ; les références à ces articles s'entendent comme faites aux articles 4, 5, 6 et 8 de ce règlement.

Article 138. Absence d'obligation générale de surveillance

(1) Conformément à l'article 8 du règlement (UE) 2022/2065, la Société n'est soumise à aucune obligation générale de surveiller les informations qu'elle stocke ou de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illégales.

(2) La Société ne procède à aucun examen systématique des documents et données de ses Clients. Elle n'y accède que dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat, à la sécurité des Services, au traitement d'une Notification ou au respect d'une obligation légale.

Article 139. Enquêtes d'initiative

Conformément à l'article 7 du règlement (UE) 2022/2065, la circonstance que la Société procède de sa propre initiative, de bonne foi et avec diligence, à des vérifications destinées à détecter, identifier ou retirer des Contenus illicites, ou prenne les mesures nécessaires pour se conformer au droit de l'Union et au droit national, ne la prive pas du bénéfice du régime rappelé à l'article 137.

Chapitre II : Du mécanisme de notification

Article 140. Droit de notifier

(1) Toute personne ou entité peut signaler à la Société la présence, au sein des Services, d'éléments d'information spécifiques qu'elle considère comme un Contenu illicite, conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065.

(2) La Notification est adressée exclusivement par voie électronique, au Point de contact, avec pour objet « Notification de contenu illicite ». Elle peut être rédigée en français, en anglais, en néerlandais ou en estonien.

(3) Le recours au mécanisme de notification est gratuit. Il ne requiert ni compte, ni inscription.

Article 141. Contenu de la Notification

(1) Afin de permettre une Notification suffisamment précise et dûment étayée, celle-ci comporte l'ensemble des éléments suivants :

(2) Le modèle figurant à l'Annexe V peut être utilisé à cette fin.

(3) Une Notification qui permet à la Société, agissant avec diligence, d'identifier l'illégalité de l'activité ou de l'information concernée sans examen juridique détaillé est réputée lui donner connaissance de cette information, au sens de l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065, conformément à l'article 16, paragraphe 3, de ce règlement.

(4) Le Notifiant qui ne peut accéder lui-même à l'information signalée, notamment parce qu'elle se trouve dans un espace réservé, décrit aussi précisément que possible les éléments qui lui permettent d'en affirmer l'existence.

Article 142. Accusé de réception

Lorsque la Notification comporte les coordonnées électroniques du Notifiant, la Société lui adresse, dans les meilleurs délais, un accusé de réception, conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065.

Article 143. Examen

(1) La Société traite les Notifications et prend ses décisions en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective, conformément à l'article 16, paragraphe 6, du règlement (UE) 2022/2065.

(2) Chaque Notification est examinée par une personne. La Société ne recourt à aucun moyen automatisé pour traiter les Notifications ou pour prendre ses décisions. Si elle venait à y recourir, elle en informerait le Notifiant dans la décision prévue à l'article 144.

(3) La Société peut, pour les besoins de l'examen, demander des précisions au Notifiant et, sauf lorsque cela compromettrait une enquête ou la sécurité d'une personne, recueillir les observations du Client concerné.

(4) Lorsque l'illégalité alléguée suppose une appréciation juridique complexe, la Société peut inviter le Notifiant à saisir l'autorité ou la juridiction compétente, sans préjudice des mesures conservatoires qu'elle estimerait nécessaires.

Article 144. Décision et information du Notifiant

La Société notifie, dans les meilleurs délais, au Notifiant sa décision concernant les informations auxquelles la Notification se rapporte, en l'informant des possibilités de recours à l'égard de cette décision, conformément à l'article 16, paragraphe 5, du règlement (UE) 2022/2065.

Article 145. Notifications manifestement infondées

(1) La Société peut ne pas donner suite à une Notification manifestement infondée, notamment lorsqu'elle ne comporte aucun élément permettant de localiser l'information visée ou lorsqu'elle porte sur une information manifestement licite. Elle en informe le Notifiant conformément à l'article 144.

(2) L'auteur d'une Notification qu'il savait inexacte, dans le dessein d'obtenir le retrait d'une information licite ou de nuire à autrui, engage sa responsabilité dans les conditions du droit applicable.

Chapitre III : Des mesures et des garanties

Article 146. Mesures susceptibles d'être prises

(1) Lorsqu'elle constate la présence d'un Contenu illicite, ou d'une information incompatible avec les restrictions énoncées à l'article 153, la Société peut, selon la gravité de la situation et dans le respect du contrat :

(2) Les mesures sont proportionnées. Elles sont prises en tenant dûment compte des droits et des intérêts légitimes de toutes les parties impliquées, et notamment des droits fondamentaux des destinataires du service, tels qu'ils sont consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(3) La Société conserve, lorsque la loi l'exige ou le permet, les informations retirées dans la mesure nécessaire à la preuve et aux éventuelles procédures.

Article 147. Exposé des motifs

(1) Conformément à l'article 17 du règlement (UE) 2022/2065, la Société fournit au destinataire du service affecté, dont elle connaît les coordonnées électroniques, un exposé des motifs clair et spécifique de toute mesure mentionnée à l'article 146, au plus tard à la date à laquelle la mesure est imposée.

(2) L'exposé des motifs comprend au minimum :

(3) Le présent article ne s'applique pas aux injonctions mentionnées à l'article 150, qui obéissent à leur régime propre.

Article 148. Réclamation interne et recours

(1) Le destinataire du service affecté par une mesure, ainsi que le Notifiant dont la Notification n'a pas été suivie d'effet, peuvent contester la décision de la Société par un message adressé au Point de contact, avec pour objet « Contestation d'une décision de modération », dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle ils en ont été informés.

(2) La contestation est examinée par une personne. Si elle contient des éléments suffisants pour établir que la décision n'était pas fondée, la Société revient sur sa décision dans les meilleurs délais.

(3) Cette faculté de contestation est offerte volontairement, la Société n'étant pas une plateforme en ligne tenue par l'article 20 du règlement (UE) 2022/2065. Elle ne prive personne du droit de saisir à tout moment la juridiction compétente.

Article 149. Soupçons d'infraction pénale

(1) Conformément à l'article 18 du règlement (UE) 2022/2065, lorsque la Société a connaissance d'informations conduisant à soupçonner qu'une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d'une ou de plusieurs personnes a été commise, est en train d'être commise ou est susceptible d'être commise, elle informe promptement les autorités répressives ou judiciaires de l'État membre concerné de son soupçon et leur fournit toutes les informations pertinentes disponibles.

(2) Lorsque la Société n'est pas en mesure de déterminer avec une certitude raisonnable l'État membre concerné, elle informe les autorités répressives de l'Estonie ou Europol, ou les deux.

Article 150. Injonctions des autorités

(1) Dès réception d'une injonction d'agir contre un Contenu illicite, émise par une autorité judiciaire ou administrative nationale compétente, la Société informe dans les meilleurs délais l'autorité d'émission de la suite donnée, en précisant si et quand une suite y a été donnée, conformément à l'article 9 du règlement (UE) 2022/2065.

(2) Dès réception d'une injonction de fournir des informations spécifiques concernant un ou plusieurs destinataires du service, la Société informe dans les meilleurs délais l'autorité d'émission de la réception de l'injonction et de la suite qui y est donnée, conformément à l'article 10 du même règlement.

(3) Au plus tard lorsqu'une suite est donnée à l'injonction ou, le cas échéant, au moment indiqué par l'autorité d'émission, la Société informe le destinataire du service concerné de l'injonction reçue et de la suite qui lui est donnée, avec un exposé des motifs et l'indication des possibilités de recours, conformément au paragraphe 5 des articles 9 et 10 du même règlement.

(4) Les injonctions émises par les autorités estoniennes doivent satisfaire aux conditions prévues par les articles 9 et 10 du même règlement, conformément au paragraphe 13² de la loi estonienne sur les services de la société de l'information.

Article 151. Contenus à caractère terroriste

Dans l'hypothèse prévue à l'article 32, la Société retire les contenus à caractère terroriste visés par une injonction de retrait, ou bloque l'accès à ces contenus dans tous les États membres, dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai d'une heure à compter de la réception de l'injonction, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/784.

Article 152. Communication d'informations aux autorités

(1) Conformément au paragraphe 11 de la loi estonienne sur les services de la société de l'information, la Société communique les informations dont elle dispose sur les destinataires de ses services d'hébergement au parquet et aux organes d'enquête qui les demandent sur les fondements et selon la procédure prévus par le code de procédure pénale, aux autorités de sécurité et aux organismes de surveillance qui les demandent sur les fondements et selon la procédure prévus par la loi, ainsi qu'aux juridictions qui les demandent conformément au code de procédure civile.

(2) La Société ne communique de telles informations qu'aux autorités habilitées et dans les limites de la demande. Les traitements de données correspondants sont décrits par la politique de confidentialité.

Chapitre IV : Des règles applicables aux informations fournies par les Clients

Article 153. Restrictions d'utilisation

(1) Le présent article énonce, au sens de l'article 14 du règlement (UE) 2022/2065, les restrictions que la Société impose en ce qui concerne les informations fournies par les destinataires de ses services d'hébergement. Il s'applique sous réserve du contrat, qui peut les préciser ou les compléter.

(2) Les Clients et les Visiteurs ne stockent au moyen des Services aucune information :

(3) Les documents importés dans l'Espace client sont limités à vingt-cinq mégaoctets par fichier.

Article 154. Politique de modération

(1) La Société ne pratique aucune modération automatisée et ne recourt à aucun algorithme de décision en matière de modération des contenus.

(2) Elle intervient sur les informations fournies par ses Clients et ses Visiteurs à la suite d'une Notification, d'une injonction d'une autorité, d'une vérification de sécurité ou de la connaissance effective d'un Contenu illicite acquise dans l'exécution d'un contrat.

(3) Toute décision de modération est prise par une personne, dans les conditions des articles 143 à 148, de manière diligente, objective et proportionnée.

(4) La Société informe les Clients de toute modification importante du présent chapitre, conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2065.

Article 155. Rapports de transparence

(1) La Société n'est pas tenue de publier les rapports de transparence prévus par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2065, conformément à l'article 136, paragraphe 4.

(2) Elle conserve la trace des Notifications reçues, des décisions prises et des contestations formées, dans les conditions et pour la durée prévues par la politique de confidentialité, afin d'être en mesure d'en justifier auprès des autorités compétentes.

Titre X : Des données à caractère personnel et des traceurs

Article 156. Renvoi à la politique de confidentialité

(1) Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au moyen des Services, leurs finalités, leurs bases juridiques, les catégories de données, leurs destinataires, les éventuels transferts hors de l'Espace économique européen, les durées de conservation, les mesures de sécurité et les droits des personnes concernées sont décrits par la politique de confidentialité de la Société.

(2) Le présent Titre se borne à rappeler les éléments essentiels de ce dispositif. Il ne s'y substitue pas, conformément à l'article 14.

Article 157. Adresses de la politique de confidentialité

La politique de confidentialité est publiée aux adresses suivantes :

Article 158. Responsable du traitement

(1) Le responsable des traitements décrits par la politique de confidentialité est FastSolve OÜ, identifiée au Titre I.

(2) Lorsqu'un Client saisit, dans un Outil hébergé, des données relatives à ses propres clients ou contacts, la Société traite ces données pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679, dans les conditions convenues avec lui.

(3) Toute demande relative aux données à caractère personnel est adressée au Point de contact, dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

Article 159. Absence de traceurs de tiers

(1) Les Services ne déposent aucun cookie de mesure d'audience, de publicité, de ciblage, de profilage ou de réseau social.

(2) Conformément à l'article 45, le navigateur de l'Utilisateur ne se connecte, lors de la consultation du Site, à aucun domaine tiers ; aucun tiers ne peut donc, par l'intermédiaire du Site, déposer ou lire de traceur sur son terminal.

Article 160. Cookies techniques

(1) Les Services ne déposent que des cookies strictement nécessaires à la fourniture d'un service expressément demandé par l'Utilisateur, à savoir :

(2) Ces cookies ne servent à aucune autre fin que celle qui vient d'être indiquée. Leurs noms et caractéristiques figurent à l'Annexe IV.

(3) Les cookies strictement nécessaires sont dispensés du recueil préalable du consentement en vertu de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002, dans sa rédaction en vigueur, et des dispositions nationales qui le transposent, notamment la loi estonienne sur les communications électroniques (Elektroonilise side seadus).

(4) L'Utilisateur peut à tout moment supprimer ou bloquer les cookies au moyen des réglages de son navigateur. Le blocage des cookies mentionnés au paragraphe 1 peut empêcher l'usage de l'Espace client ou des Démonstrations et le bon fonctionnement du formulaire de contact.

Article 161. Mesure de fréquentation sans cookie

(1) Le Site mesure sa fréquentation sans cookie et sans traceur. À chaque page consultée, le navigateur transmet au seul serveur du Site le chemin de la page, la langue et, lorsque le Visiteur provient d'un site extérieur, le nom de domaine de ce site.

(2) Le serveur en tire des compteurs agrégés par jour : nombre total de pages vues, nombre par page, par langue et par domaine de provenance. Aucune adresse réseau, aucun identifiant, aucun cookie et aucune empreinte du navigateur ne sont enregistrés à cette fin.

Article 162. Autorités de contrôle

(1) L'autorité de contrôle chef de file pour les traitements transfrontaliers de la Société est l'Inspection estonienne de protection des données (Andmekaitse Inspektsioon), mentionnée à l'article 33, paragraphe 2.

(2) Conformément à l'article 77 du règlement (UE) 2016/679, toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, notamment :

(3) Les personnes situées en Suisse peuvent s'adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, www.edoeb.admin.ch, dans les conditions prévues par le droit suisse.

Titre XI : De l'accessibilité

Article 163. Engagement

(1) La Société s'attache à rendre les Services utilisables par le plus grand nombre, y compris par les personnes handicapées. Elle s'efforce notamment de structurer ses pages de manière lisible, de veiller à des contrastes suffisants, de préserver la possibilité d'agrandir le texte au moyen des fonctions du navigateur et d'éviter qu'une information indispensable ne soit accessible que par un seul mode de perception.

(2) Les animations du Site ont pour objet l'illustration. La Société veille à ce que les informations essentielles qu'elles accompagnent soient disponibles sous forme de texte.

(3) La présente version ne comporte pas de déclaration de conformité à un référentiel technique d'accessibilité déterminé.

Article 164. Cadre juridique

(1) La directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services s'applique, en vertu de son article 2, paragraphe 2, aux services qu'elle énumère lorsqu'ils sont fournis aux consommateurs après le 28 juin 2025, notamment aux services de commerce électronique, définis comme des services fournis à distance à la demande individuelle d'un consommateur en vue de conclure un contrat de consommation.

(2) En vertu de l'article 4, paragraphe 5, de cette directive, les microentreprises qui proposent des services sont exonérées de l'obligation de se conformer aux exigences d'accessibilité applicables aux services et de toutes les obligations relatives à la conformité avec ces exigences. La directive définit la microentreprise comme une entreprise qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas deux millions d'euros.

(3) Les Services s'adressent à des Professionnels, ne permettent la conclusion d'aucun contrat de consommation en ligne et sont fournis par une Société qui relève de la catégorie des microentreprises. Les exigences de la directive (UE) 2019/882 ne lui sont donc pas applicables à la date de la présente version. L'engagement prévu à l'article 163 est pris à titre volontaire.

(4) La Société réexaminera cette appréciation si ses Services ou sa taille venaient à évoluer.

Article 165. Signalement d'une difficulté et mise à disposition d'une alternative

(1) Tout Utilisateur qui rencontre une difficulté d'accès à un Contenu peut la signaler au Point de contact, avec pour objet « Accessibilité », en indiquant la page concernée, la difficulté rencontrée et, s'il le souhaite, les technologies d'assistance qu'il utilise.

(2) La Société s'efforce de lui communiquer l'information recherchée sous une forme accessible, notamment par courrier électronique, et de corriger la difficulté signalée lorsque cela est raisonnablement possible.

Titre XII : Des réclamations, du règlement des différends et du droit applicable

Chapitre premier : Du règlement amiable

Article 166. Réclamation préalable

(1) Toute réclamation relative aux Services est adressée par écrit au Point de contact, avec pour objet « Réclamation ».

(2) La réclamation expose les faits, précise l'objet de la demande et comporte, le cas échéant, les références utiles mentionnées à l'article 27, ainsi que les pièces justificatives.

(3) Sauf urgence, sauf disposition impérative contraire et sauf lorsque l'Utilisateur est un Consommateur, l'Utilisateur s'engage à adresser une réclamation à la Société et à lui laisser un délai raisonnable pour y répondre avant d'engager toute action. Cette démarche préalable ne prive aucun Utilisateur de la faculté de solliciter des mesures conservatoires ou urgentes.

(4) Les réclamations des Clients relatives à l'exécution d'un contrat suivent, le cas échéant, la procédure que ce contrat prévoit.

Article 167. Traitement de la réclamation

(1) La Société accuse réception de la réclamation et y répond par écrit, de manière motivée, dans un délai indicatif de quinze jours à compter de sa réception.

(2) Lorsque la réclamation émane d'un Consommateur, la Société y répond par écrit dans un délai de quinze jours, délai que l'Autorité estonienne de protection des consommateurs et de régulation technique indique comme applicable à la réponse d'un professionnel à la réclamation d'un consommateur.

(3) Lorsque la réclamation porte sur une décision prise en application du Titre IX, elle est traitée conformément à l'article 148.

Article 168. Médiation conventionnelle

(1) En cas de désaccord persistant, la Société et l'Utilisateur peuvent convenir de recourir à une médiation ou à une conciliation, auprès d'un médiateur qu'ils choisissent d'un commun accord.

(2) Le recours à la médiation est volontaire. Il ne prive aucune partie du droit de saisir la juridiction compétente.

(3) Sauf accord contraire, chaque partie supporte ses propres frais et les frais du médiateur sont partagés par moitié.

Article 169. Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

(1) Bien que la Société ne propose pas ses prestations aux Consommateurs, elle rappelle, conformément à l'article 13 de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, qu'en Estonie la commission des litiges de consommation (Tarbijavaidluste komisjon) est un organe indépendant et impartial chargé de résoudre les litiges nés d'un contrat entre un consommateur et un professionnel.

(2) D'après les informations publiées par l'Autorité estonienne de protection des consommateurs et de régulation technique, la procédure devant cette commission est gratuite pour le consommateur comme pour le professionnel, et elle suppose que le consommateur se soit préalablement adressé au professionnel sans que le différend ait été résolu. Les conditions de compétence de la commission, notamment quant à la résidence du consommateur et à l'établissement du professionnel, sont celles qu'elle publie. Les informations utiles sont disponibles à l'adresse www.ttja.ee ; l'adresse postale est Endla 10A, 10122 Tallinn, Estonie.

(3) Le Consommateur résidant dans un autre État membre peut obtenir une assistance auprès du centre européen des consommateurs de son pays, membre du réseau prévu à l'article 14 de la directive 2013/11/UE, afin d'être orienté vers l'entité de règlement extrajudiciaire compétente.

(4) Lorsqu'un litige avec un Consommateur n'a pu être réglé après une réclamation adressée directement à la Société, celle-ci lui indique, sur support durable, l'entité de règlement extrajudiciaire compétente et s'il sera recouru à celle-ci, conformément à l'article 13, paragraphe 3, de la même directive.

Article 170. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

(1) Le règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation a été abrogé avec effet au 20 juillet 2025 par le règlement (UE) 2024/3228 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé d'exister ; l'introduction de plaintes par son intermédiaire a pris fin le 20 mars 2025.

(2) En conséquence, les présentes mentions ne comportent aucun lien vers cette plateforme. La Commission européenne publie des informations sur les voies de recours des consommateurs à l'adresse https://consumer-redress.ec.europa.eu.

(3) La directive (UE) 2025/2647 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025, qui modifie la directive 2013/11/UE à la suite de l'abandon de cette plateforme, doit être transposée au plus tard le 20 mars 2028 et appliquée à partir du 20 septembre 2028. Les présentes mentions seront adaptées en conséquence.

Chapitre II : Du droit applicable et de la juridiction

Article 171. Droit applicable

(1) Les présentes mentions et l'usage des Services sont régis par le droit estonien.

(2) Ce choix est conforme au principe selon lequel les services de la société de l'information fournis par un prestataire établi dans un État membre relèvent, dans le domaine coordonné, du droit de cet État, consacré par l'article 3 de la directive 2000/31/CE et par le paragraphe 3 de la loi estonienne sur les services de la société de l'information.

(3) Les contrats conclus avec les Clients sont régis par la loi qu'ils désignent, conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). À défaut de désignation, les règles de ce règlement s'appliquent.

Article 172. Réserve des dispositions impératives

(1) Le choix du droit estonien ne peut avoir pour résultat de priver un Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de sa résidence habituelle, lorsque cette loi est applicable en vertu de l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008.

(2) La protection des droits de propriété intellectuelle s'apprécie selon la loi du pays pour lequel la protection est revendiquée, conformément à l'article 73, paragraphe 3.

(3) Les traitements de données à caractère personnel sont régis par le règlement (UE) 2016/679 et par les dispositions nationales qui le complètent, dans les conditions de la politique de confidentialité.

Article 173. Juridiction compétente

(1) Pour les litiges entre la Société et un Professionnel relatifs aux présentes mentions ou à l'usage des Services, et sauf stipulation contraire d'un contrat, compétence est attribuée aux juridictions estoniennes et, en première instance, au tribunal de comté de Harju (Harju Maakohus), à Tallinn, dans la mesure où une telle attribution est valable au regard de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

(2) Lorsque l'Utilisateur est un Consommateur, les règles de compétence des articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012 s'appliquent : le Consommateur peut agir devant les juridictions de l'État membre où la Société est établie ou devant la juridiction du lieu où il est domicilié, et l'action dirigée contre lui ne peut être portée que devant les juridictions de l'État membre de son domicile.

(3) Pour les Utilisateurs domiciliés hors de l'Union européenne, les règles de compétence applicables en vertu des conventions internationales et du droit international privé sont réservées.

(4) Le présent article ne fait pas obstacle à la saisie d'une juridiction compétente aux fins de mesures provisoires ou conservatoires.

Article 174. Recours auprès des autorités

(1) Tout destinataire des Services qui estime que la Société méconnaît le règlement (UE) 2022/2065 peut introduire une plainte auprès du coordinateur pour les services numériques de l'État membre dans lequel il est situé ou établi, conformément à l'article 53 de ce règlement. Le coordinateur estonien est l'autorité mentionnée à l'article 33, paragraphe 1.

(2) Toute personne concernée peut saisir l'autorité de contrôle en matière de protection des données dans les conditions de l'article 162.

(3) Le respect des obligations d'information prévues par la loi estonienne sur les services de la société de l'information est surveillé par l'autorité mentionnée à l'article 33, paragraphe 1.

Titre XIII : Dispositions finales

Article 175. Versions linguistiques

(1) Les présentes mentions sont établies en français. Elles peuvent être publiées en anglais, en néerlandais, en italien et en espagnol.

(2) En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française fait foi, sous réserve des dispositions impératives qui garantiraient à un Consommateur le bénéfice d'une version dans sa langue.

Article 176. Modifications

(1) La Société peut modifier les présentes mentions à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution des Services, de son organisation, de ses prestataires ou du droit applicable.

(2) Toute nouvelle version porte un numéro et une date d'arrêt. Elle entre en vigueur dans les conditions de l'article 183.

(3) Les modifications n'ont pas d'effet rétroactif. Les faits antérieurs à l'entrée en vigueur d'une version demeurent régis par la version alors en vigueur.

(4) Les Clients sont informés de toute modification importante des règles applicables aux informations qu'ils stockent au moyen des Services, conformément à l'article 154, paragraphe 4.

Article 177. Historique des versions

VersionDate d'arrêtObjet
1.024 octobre 2026Version initiale.

Article 178. Nullité partielle

(1) Si une disposition des présentes mentions était déclarée nulle, inopposable ou inapplicable, en tout ou en partie, par une décision de justice ou par l'effet d'une règle impérative, cette disposition serait réputée non écrite dans cette seule mesure.

(2) Les autres dispositions conserveraient leur force et leur portée. La disposition concernée serait, autant que possible, interprétée de manière à produire un effet licite aussi proche que possible de celui qu'elle visait.

Article 179. Non-renonciation

Le fait, pour la Société, de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes mentions ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 180. Valeur des annexes

(1) Les annexes font partie intégrante des présentes mentions.

(2) Les Annexes I, II, III, IV et VIII ont une valeur informative et récapitulative ; en cas de divergence avec le corps des présentes mentions, celui-ci prévaut. Les Annexes V, VI et VII sont des modèles dont l'usage est recommandé et non obligatoire.

Article 181. Computation des délais

(1) Les délais exprimés en jours s'entendent de jours calendaires, sauf lorsqu'ils sont exprimés en Jours ouvrés.

(2) Un délai court à compter du lendemain de l'événement qui le fait courir. Lorsqu'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié en Estonie, il est prorogé jusqu'au Jour ouvré suivant.

(3) Les dates et heures enregistrées par les Services font foi, sauf preuve contraire.

Article 182. Conservation et reproduction

(1) Les présentes mentions peuvent être conservées et reproduites par tout Utilisateur, conformément à l'article 3, paragraphe 3.

(2) La Société conserve les versions successives des présentes mentions et en communique une copie à toute personne qui en fait la demande au Point de contact.

Article 183. Entrée en vigueur

La présente version 1.0 entre en vigueur à la date de sa publication sur le Site.

Annexes

Annexe I : Références normatives

Les textes ci-après sont cités dans les présentes mentions. Ceux dont un article est cité ont été vérifiés le 24 octobre 2026 sur la source officielle indiquée. Les textes cités sans numéro d'article le sont à titre général.

A. Droit de l'Union européenne

TexteDispositions citéesSource consultée
Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieurArticles 3, 5, 6 et 10, annexeEUR-Lex, CELEX 32000L0031
Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériquesArticles 3, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 53, 89 et 93EUR-Lex, CELEX 32022R2065
Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielleArticle 3, point 1 ; article 50, paragraphes 1 et 5 ; article 113EUR-Lex, CELEX 32024R1689
Règlement (UE) 2026/1744 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026 modifiant notamment le règlement (UE) 2024/1689 (train de mesures omnibus numérique sur l'IA)Absence de report de l'article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689EUR-Lex, CELEX 32026R1744
Règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligneArticle premier, paragraphe 2 ; article 3, paragraphe 3 ; article 15EUR-Lex, CELEX 32021R0784
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données)Articles 12, paragraphe 3, 28, 56 et 77EUR-Lex, CELEX 32016R0679
Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 (vie privée et communications électroniques)Article 5, paragraphe 3EUR-Lex, CELEX 32002L0058
Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'informationArticle 5, paragraphe 3, point d)EUR-Lex, CELEX 32001L0029
Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurArticle premierEUR-Lex, CELEX 32009L0024
Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de donnéesArticles 3 et 7, paragraphes 1 et 5EUR-Lex, CELEX 31996L0009
Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numériqueArticles 3 et 4, paragraphe 3EUR-Lex, CELEX 32019L0790
Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétésArticle 26EUR-Lex, CELEX 32017L1132
Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et servicesArticle 2, paragraphe 2 ; article 3 (définitions) ; article 4, paragraphe 5EUR-Lex, CELEX 32019L0882
Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommationArticles 13 et 14EUR-Lex, CELEX 32013L0011
Règlement (UE) 2024/3228 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 abrogeant le règlement (UE) n° 524/2013Articles premier et 2EUR-Lex, CELEX 32024R3228
Directive (UE) 2025/2647 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 modifiant la directive 2013/11/UEDates de transposition et d'applicationEUR-Lex, CELEX 32025L2647
Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis)Articles 17 à 19 et 25EUR-Lex, CELEX 32012R1215
Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 (Rome I)Articles 3 et 6EUR-Lex, CELEX 32008R0593
Directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d'informationObjet généralEUR-Lex, CELEX 32013L0040
Directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographieArticles 3 à 7, par renvoi de l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065EUR-Lex, CELEX 32011L0093
Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprisesDéfinition de la microentrepriseEUR-Lex, CELEX 32003H0361

B. Droit estonien

TexteDispositions citéesSource consultée
Loi sur les services de la société de l'information (Infoühiskonna teenuse seadus)Paragraphes 3, 4, 5, 7, 11, 12, 12¹ et 13²Riigi Teataja, traduction anglaise officielle, version en vigueur depuis le 18 août 2026
Loi sur les obligations (Võlaõigusseadus)Paragraphes 62¹, 103 et 106Riigi Teataja, traduction anglaise officielle, version en vigueur du 1er septembre au 31 décembre 2026
Loi sur le droit d'auteur (Autoriõiguse seadus)Citée à titre généralNon vérifiée article par article
Code pénal (Karistusseadustik)Cité à titre généralNon vérifié article par article
Loi sur les communications électroniques (Elektroonilise side seadus)Citée à titre généralNon vérifiée article par article

C. Droits nationaux d'autres États

ÉtatTexteDispositions citéesSource consultée
BelgiqueCode de droit économiqueArticle XII.6Moniteur belge, base de données de la législation (ejustice.just.fgov.be)
FranceLoi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numériqueCitée à titre généralNon vérifiée article par article
Pays-BasBurgerlijk Wetboek, livre 3Article 15dwetten.overheid.nl, version en vigueur depuis le 1er juillet 2025
LuxembourgLoi du 14 août 2000 relative au commerce électroniqueArticle 5legilux.public.lu, texte publié au Mémorial
SuisseLoi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (RS 241)Article 3, alinéa 1, lettre sfedlex.admin.ch

D. Documents de tiers

DocumentObjetSource consultée
Conditions commerciales d'Anthropic (Commercial Terms of Service), version en vigueur depuis le 17 juin 2025Entité contractante des clients établis dans l'Espace économique européenhttps://www.anthropic.com/legal/commercial-terms
Règles d'utilisation d'Anthropic (Usage Policy)Champ d'application des règles d'utilisationhttps://www.anthropic.com/legal/aup
Licence de la bibliothèque Three.jsLicence MIThttps://github.com/mrdoob/three.js/blob/dev/LICENSE
Pages de l'Autorité estonienne de protection des consommateurs et de régulation technique relatives à la commission des litiges de consommation et aux réclamations des consommateursRèglement extrajudiciaire des litiges de consommation en Estoniehttps://www.ttja.ee

Annexe II : Table de correspondance des obligations d'information

La table ci-après indique, pour chaque obligation d'information, l'article des présentes mentions qui la satisfait.

SourceObligationArticles des présentes
Directive 2000/31/CE, art. 5, § 1, a)Nom du prestataire17
Directive 2000/31/CE, art. 5, § 1, b)Adresse géographique d'établissement19
Directive 2000/31/CE, art. 5, § 1, c)Coordonnées, dont l'adresse électronique24 à 26
Directive 2000/31/CE, art. 5, § 1, d)Registre de commerce et numéro d'immatriculation18
Directive 2000/31/CE, art. 5, § 1, e) et f)Autorité de surveillance d'un régime d'autorisation ; professions réglementées23
Directive 2000/31/CE, art. 5, § 2Indication claire des prix120 et 121
Directive 2000/31/CE, art. 6Communications commerciales identifiables124 et 125
Directive 2000/31/CE, art. 10, § 1 et 2Informations précédant la conclusion d'un contrat électronique ; codes de conduite122 et 23
Directive 2000/31/CE, art. 10, § 3Conservation et reproduction des conditions3 et 182
Loi estonienne sur les services de la société de l'information, § 4, al. 1, point 1Nom, code d'immatriculation, registre, adresse, coordonnées dont l'adresse électronique17, 18, 19 et 24
Loi estonienne sur les services de la société de l'information, § 4, al. 1, point 2Enregistrement ou licence d'activité requis par la loi23
Loi estonienne sur les services de la société de l'information, § 4, al. 1, point 3Indication des taxes et frais compris dans le prix120
Loi estonienne sur les services de la société de l'information, § 4, al. 2Professions réglementées23
Loi estonienne sur les services de la société de l'information, § 5Communications commerciales124
Loi estonienne sur les obligations, § 62¹Informations préalables à un contrat conclu par réseau informatique122
Directive (UE) 2017/1132, art. 26Registre, numéro d'immatriculation, forme juridique et siège sur le site internet17, 18 et 19
Code de droit économique belge, art. XII.6, § 1, 1° à 6° et 8°Nom, adresse, coordonnées, numéro, autorisation, profession réglementée, codes de conduite17, 18, 19, 23 et 24
Code de droit économique belge, art. XII.6, § 2Indication des prix120
Burgerlijk Wetboek, livre 3, art. 15d, al. 1, a) à e)Identité, adresse, coordonnées, registre, autorisation, profession réglementée17, 18, 19, 23 et 24
Burgerlijk Wetboek, livre 3, art. 15d, al. 2Indication des prix120
Loi luxembourgeoise du 14 août 2000, art. 5, § 1, a) à c)Nom, adresse géographique, coordonnées17, 19 et 24
Loi luxembourgeoise du 14 août 2000, art. 5, § 1, d)Immatriculation au registre du commerce et autres mentions applicables le cas échéant18 et 23
Loi luxembourgeoise du 14 août 2000, art. 5, § 2Prix et conditions120 et 121
Loi fédérale suisse contre la concurrence déloyale, art. 3, al. 1, let. sIdentité et adresse de contact ; étapes de conclusion du contrat ; correction des erreurs ; confirmation17, 19, 24 et 122
Loi française n° 2004-575 du 21 juin 2004Identification de l'éditeur, direction de la publication, identification de l'hébergeur17 à 22 et 34
Règlement (UE) 2022/2065, art. 11Point de contact pour les autorités et langues30
Règlement (UE) 2022/2065, art. 12Point de contact pour les destinataires31
Règlement (UE) 2022/2065, art. 14Restrictions et politique de modération dans les conditions générales153 et 154
Règlement (UE) 2022/2065, art. 16Mécanisme de notification et d'action140 à 145, Annexe V
Règlement (UE) 2022/2065, art. 17Exposé des motifs147
Règlement (UE) 2022/2065, art. 18Notification des soupçons d'infraction pénale149
Règlement (UE) 2021/784, art. 15Point de contact pour les injonctions de retrait32
Règlement (UE) 2024/1689, art. 50, § 1 et 5Information sur l'interaction avec un système d'IA93 et 94
Règlement (UE) 2016/679, art. 13 et 14Information des personnes concernéesPolitique de confidentialité ; rappel aux articles 156 à 162
Directive 2013/11/UE, art. 13Information sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation169
Règlement (UE) 2024/3228Suppression de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges170

Annexe III : Noms de domaine et rôle de chacun

Nom de domaineRôleHébergement ou enregistrementContenu propre
fastsolve.euNom de domaine principal ; porte le SiteSite hébergé par l'HébergeurOui
espace.fastsolve.euEspace clientHébergé par l'HébergeurOui, réservé aux Clients
sous-domaines de preview.fastsolve.euDémonstrations et AperçusServeur privé virtuel loué auprès de l'HébergeurOui
fastsolve.frRedirection permanente (301) vers fastsolve.euEnregistré par l'intermédiaire de l'HébergeurNon
fastsolve.beRedirection permanente (301) vers fastsolve.euEnregistré par l'intermédiaire de l'HébergeurNon
fastsolve.onlineRedirection permanente (301) vers fastsolve.euEnregistré par l'intermédiaire de l'HébergeurNon
fastsolve.eeRedirection permanente (301) vers fastsolve.euEnregistré auprès de Zone Media OÜ (Zone.eu), Estonie ; titulaire FastSolve OÜNon

Annexe IV : Cookies et dispositifs techniques

NomServiceFinalitéDuréeCaractéristiques
fastsolve_contactFormulaire de contact du SiteÉviter qu'un double envoi ne transmette deux fois la même demandeSession (expire à la fermeture du navigateur)Attributs HttpOnly, Secure et SameSite=Lax : inaccessible aux scripts de la page et transmis uniquement par connexion chiffrée
__Host-fs_sessionEspace clientMaintenir la session authentifiée du ClientSession (expire à la fermeture du navigateur)Attributs HttpOnly, Secure et SameSite=Lax ; préfixe __Host- interdisant tout partage avec un autre domaine
fs_remember_clientEspace clientOption « rester connecté »Trente jours ; supprimé à la déconnexionJeton aléatoire dont seule une empreinte est conservée par le serveur
fs_sessionDémonstrationsRattacher le navigateur à l'espace de démonstration temporaireDouze heuresAttributs HttpOnly, Secure et SameSite=Lax ; ne contient qu'un identifiant d'espace de démonstration et une date d'expiration, à l'exclusion de toute donnée à caractère personnel

Dispositifs sans cookie :

Annexe V : Modèle de notification de contenu illicite

À adresser à contact@fastsolve.eu, avec pour objet « Notification de contenu illicite ».

  1. Identité du Notifiant : nom ou dénomination ; adresse électronique. (Ces mentions peuvent être omises lorsque le contenu signalé relève des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE.)
  2. Qualité du Notifiant, le cas échéant : personne directement concernée, titulaire de droits, représentant, autorité, autre.
  3. Emplacement exact du contenu : adresse ou adresses URL exactes ; à défaut, toute information permettant de l'identifier (service concerné, date et heure de l'observation, description).
  4. Description du contenu signalé.
  5. Motifs : explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite, avec, si possible, l'indication des dispositions légales concernées.
  6. Pièces jointes utiles, le cas échéant.
  7. Déclaration de bonne foi : « Je déclare de bonne foi que les informations et allégations contenues dans la présente notification sont exactes et complètes. »
  8. Date.

Annexe VI : Modèle de signalement de vulnérabilité

À adresser à contact@fastsolve.eu, avec pour objet « Signalement de vulnérabilité ».

  1. Service concerné : Site, Espace client, Démonstration ou Aperçu, Assistant.
  2. Adresse exacte (URL) et composant concerné.
  3. Nature de la Vulnérabilité et description synthétique.
  4. Étapes de reproduction, numérotées, avec les conditions nécessaires (navigateur, paramètres, séquence d'actions).
  5. Impact estimé sur la confidentialité, l'intégrité ou la disponibilité.
  6. Preuve de concept limitée au strict nécessaire, sans donnée à caractère personnel de tiers.
  7. Date et heure des vérifications.
  8. Accès éventuel à des données : indication de la nature des données auxquelles le Chercheur aurait accédé par inadvertance, sans les reproduire.
  9. Souhait relatif à la mention de la contribution (oui ou non ; forme souhaitée).
  10. Moyen de recontacter le Chercheur.
  11. Engagement : « Je déclare avoir respecté les règles des articles 67 et 68 des mentions légales de FastSolve OÜ et m'engage à respecter l'article 72. »

Annexe VII : Modèle de signalement d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle

À adresser à contact@fastsolve.eu, avec pour objet « Atteinte à un droit de propriété intellectuelle ».

  1. Identité du signalant : nom ou dénomination ; adresse électronique ; adresse postale.
  2. Qualité : titulaire du droit, licencié exclusif, mandataire (joindre le mandat).
  3. Droit invoqué : nature (droit d'auteur, droit du producteur de base de données, signe distinctif, autre) ; description de l'œuvre ou de l'élément protégé ; éléments établissant la titularité.
  4. Emplacement exact du contenu litigieux (URL).
  5. Exposé des motifs : en quoi le contenu porte atteinte au droit invoqué.
  6. Mesure demandée : retrait, modification, mention de la source, autre.
  7. Déclaration de bonne foi : « Je déclare de bonne foi que les informations fournies sont exactes et que l'usage contesté n'a pas été autorisé par le titulaire du droit ou par la loi. »
  8. Date.

Annexe VIII : Index des définitions

TermeArticle
Aperçus4
Assistant4
Chercheur5
Client5
Consommateur5
Contenu illicite6
Contenus6
Contenus de la Société6
Contenus de l'Utilisateur6
Demande6
Démonstrations4
Domaines de redirection4
Espace client4
FastSolve4
Hébergeur4
Jour ouvré6
Notifiant5
Notification6
Outil hébergé4
Point de contact4
Professionnel5
Prospect5
Réponse6
Services4
Site4
Société4
Utilisateur5
Visiteur5
Vulnérabilité6

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